Cas Pratiques Juridiction Compétente

SEANCE N°1 INTRODUCTION- METHODOLOGIE CAS PRATRIQUES I°) Déterminez la juridiction compétente en justifiant votre réponse dans les cas suivants : 1°) Dans le cas du litige entre l’Etat et l’auteur d’un vol la juridiction qui paraît être celle la plus compétente fait partie des juridictions pénales ou répressives puisqu’il s’agit d’une infraction, de plus selon l’article 331-3 du code pénal : « le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », c’est pourquoi seul

Réflexions critiques sur le système de prévention des difficultés des entreprises OHADA ; par Eric Aristide MOHO FOPA ; Université de Dschang-Cameroun - DEA 2007  _ PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ; Note d’information juridique _ MANUEL PRATIQUE DE GESTION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE EN ZONE OHADA ; Manuel à l’usage des greffes et tribunaux ; Evelyne MANDESSI BELL ; Ohada Legis ; www.ohadalegis.com ; Colletion Droit Ohada 2005 _

Parfois une tentative de conciliation est même obligatoire, c’est le cas devant le conseil des prud’hommes. A- les principes directeurs Cependant, la voie extrajudiciaire reste rare. En effet, l’immense majorité des litiges sont confiés à des juges. Ce service public de la justice obéit à trois principes : - Egalité : chacun doit avoir un accès libre et égal aux tribunaux. Il n’existe plus de privilège de juridiction (dans l’Ancien régime selon l’ordre auquel on appartenait, les tribunaux

Section III : la jurisprudence commerciale · Définir la jurisprudence · -1 définition La jurisprudence commerciale est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions dans les procès de droit commercial. Il existe plusieurs niveaux de juridictions : Au premier degré : le tribunal de commerce, qui examine tout le litige (à la fois des éléments de faits et des éléments de droit). Il est composé de magistrats qui sont des commerçants et qui ne sont donc pas des juges professionnels. Le tribunal

règlements administratifs est contrôlée par les juridictions administratives. Définition de la coutume : la coutume est une règle de droit sans auteur identifiable. Elle est constituée de deux éléments : o La répétition continue d’un comportement donné, o La conviction partagée que se conformer à ce comportement est obligatoire. Définition de la jurisprudence : ici, l’idée est que le droit reflète un ordre et cet ordre est la pratique des tribunaux. Le juge a une marge de manœuvre

Les sources nationales. La loi, au sens large du terme. Il y a aussi les usages professionnels qui sont la source du droit a part entière. On trouve deux catégories d’usage. On trouve les usages du fait dit, les usages conventionnels qui sont les pratiques, suivis de façon spontané et reguliere par des commerçants d’une place déterminée ou d’un secteur determiné. Il se trouve que du fait de cette répétition systématique, on va présumer que sauf volonté contraire, expresse, les parties s’y sont nécessairement

laquelle toute concurrence a disparu. Par ailleurs, en l'absence de tout contrôle, apparaissent puis se développent des pratiques contraires aux loyaux usages du commerce, si bien que le "gagnant" dans cette compétition n'est pas toujours le meilleur, mais peut être le plus dénué de scrupules1. Il est donc apparu nécessaire de préserver la concurrence elle-même, contre les pratiques déloyales des autres agents économiques. La liberté de la concurrence comme toute liberté s’arrête donc quand commence

gouvernement. Ce gouvernement est responsable devant le Parlement qui est composé par l’Assemblée Nationale et le Sénat. C’est de la Constitution également que proviennent les lois juridiques dans la mesure où toutes doivent lui être conformes. En cas de non-conformité, c’est le Conseil Constitutionnel composé de 9 membres et des anciens Présidents de la République qui est l’organe chargé du contrôle de la constitutionalité des lois en général. Aucune loi n’échappe donc au risque d’être déclarée

capacité d’adaptation aux cas particuliers et c’est ce qui fait qu’il y a une grande différence entre les systèmes. C’est pourquoi il est difficile de choisir le modèle idéal pour un droit international, affrontement entre juristes, entre états. 1°. Naissance de la COMMON LAW * L’origine historique de la COMMON LAW En 1066, Guillaume le conquérant arrive sur le trône d’Angleterre. Il existait alors déjà des juridictions en place. On avait ce qu’on appelait les juridictions locales qui étaient

jours * Publication : Journal officiel de la République française * Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au J.O. b) Le droit non légiféré * la jurisprudence : * ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions * habitude de juger dans un certain sens et donc d’appliquer la règle de droit de la même façon par rapport à un même problème de droit Source très importante car elle permet de combler un manque juridique, contribue à l’évolution du droit