Cas Pratiques Juridiction Compétente

SA, en plus on peut trouver des SAS unipersonnel. • Les SNC : société en nom collectif Que signifie dans une société avoir une responsabilité limitée ? Ce sont ses associés qui ont une responsabilité limitée, cela présente un intérêt pratique lorsque la société n’arrive pas à payer ses dettes, les créanciers peuvent ils exiger le payement de la part des associés de cette société débitrice ? NON SI EN REVANCHE ils ont une responsabilité indéfinie (illimité), ils engagent leur patrimoine

Prud’hommes Conclusion : Synthèse du développement Ouverture du sujet Introduction : SUJET DE L’ETUDE : Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Ils sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur. Pendant la procédure

un ordinateur est un objet de droit, j'ai le droit de rajouter des éléments etc… en revanche le propriétaire de l'ordinateur et c'est lui qui est titulaire du droit de propriété de l'ordinateur et donc c'est lui qui peux le modifier, le vendre le casser etc Il existe deux catégories de sujets de droit donc deux catégories de titulaire de droit subjectif d'une part les personnes physiques et d'autre part les personnes morales. Les personnes physiques ce sont les individus donc les citoyens alors

ADMINISTRATIF | |ORDRE JUDICIAIRE |1er degré de juridiction : | | |TRIBUNAL ADMINISTRATIF | |1er degré de juridiction : | | |-TGI

juridique ? Il faudra choisir la loi nationale. Veut-on privilégier l'intégration des individus ? On s'attachera au domicile ou à la résidence. Si on veut privilégier la prévisibilité de la solution, on laissera le choix aux parties. Dans ces trois cas, il s'agit de justice conflictuelle, par rapport à la justice matérielle. Mais les règles de conflits tendent à prendre en compte des éléments qui touchent à la justice matérielle. On parle alors de règles de conflit à finalité substantielle. La

Séance n°5 : La compétence de l’administration administrative. Les principes de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions : Le principe de la compétence du juge administratif en matière administrative : La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil

été transposée en France dès 1791 : « La personne du Roi est inviolable et sacrée » (article 2 de la Constitution de 1791). Il faudra attendre laIII e République et la Loi du 25 février 1875 pour voir proclamée l’irresponsabilité présidentielle sauf cas de haute trahison. Selon Carré de Malberg, l’irresponsabilité présidentielle était « bien moins un privilège établi en faveur du Président et destinéà assurer sa stabilité ou son indépendance, qu’une garantie prise contre lui à l’effet d’exclure de

l’action : définit les conditions de recours au juge, qui dispose du droit de saisir le juge (pers considérant ayant subi un préjudice). Théorie de la juridiction : va s’intéresser à l’activité du juge dans le cadre de l’exercice de sa mission. Théorie de l’instance : qui définit les règles processuelles c'est-à-dire les conditions de saisine de la juridiction, le déroulement de l’instance. Ces règles vont faire objet d’enseignement (procédure civile, pénale, contentieux administratifs, arbitrage) Traditionnellement

deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure civile, ie les règles de procédure s’appliquant aux procès se déroulant devant les juridictions administratives

vie. Carbonnier « il y a dans la vie beaucoup plus de choses que dans le droit ». " Le Dt est une écume à la surface des rapport sociaux ou des individus." IV. Le terme Droit dans la langue des juristes. Juriste : personne qui connaît et pratique le droit. Les juristes ont un langage particulier, propre et cela parce qu’ils utilisent des termes spécifiquement juridiques : le dol (art.1116 du C.civ tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire