Cas Pratiques Juridiction Compétente

entre sens courant et juridique. * Le droit ne doit pas être assimilé à la seule règle de droit : la définition du droit ne peut et ne doit être limité aux seuls lois adopté par les pouvoirs public l’activité judiciaire la coutume ou encore les pratiques professionnels contribuent à l’enrichissement du droit et complète ainsi les différentes règles de droit en vigueur Le droit en tant que science social est une matière qui évolue et s’adapte en fonction des époques (ex : le droit prend en considération

international pénal, comme en témoigne l’arrêt du 14 février 2002, rendu par elle, dans l’affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000. Par cet arrêt de principe, elle règle de façon complète la question de l’inviolabilité et de l’immunité de juridiction pénale reconnus aux ministres des affaires étrangère des Etats en exercice. En l’espèce, le 11 avril 2000 un mandat d’arrêt international avait été émis par un juge belge à l’encontre de M. Ndombasi, ministre des affaires étrangère du Congo.

le droit privé : Le droit civil, droit très vaste, il vise des relations très différentes. On y retrouve les grands principes du droit privé traités dans d’autres branches. Le droit commun, il s’applique à chaque fois que la relation n’est pas un cas spécial, quand des règles spéciales ne peuvent pas être appliquées. Le droit commercial, il regroupe l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent aux activités commerciales et aux commerçants. Le droit du travail, c’est l’ensemble des règles qui

intérieur ? Quelles sont les dispositions que celui-ci doit, ou non, contenir ? Quelle est la procédure permettant de mettre en place ce pouvoir ? Quels contrôles permettent d’attester de la légalité du règlement intérieur ? Quelles sont les autorités compétentes en la matière ? Dans une première partie, nous verrons que le règlement intérieur constitue l’expression du pouvoir règlementaire de l’employeur ; puis nous verrons quelle est la procédure à respecter pour que ce document puisse entrer en vigueur

entre personnes publiques et privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations des rapports inter étatique. Il y a des juridictions particulières: cour pénal international. b. Le droit privé On vise les rapports entre personnes privées. Trois matières: Le droit interne privé(le code civil): - Le droit commun: règles par défaut cad qui s'applique s'il n'y a pas de

procès portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2010, et vient compléter l’article 61-1 de la Constitution : « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoie de Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce

catégorie de magistrat : Ceux du siège ( Seuls eux sont des juges ) Ceux du parquet Au sens stricte les membres des juridiction administratives ne sont pas des magistrat et pourtant exerces fonctions similaires . Eux ils jugent a l'ordre administrative et non a l'ordre judiciaire . Un magistrat ne juge qu'a l'ordre judiciaire . SECTION 1 : LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les magistrats du parquet et ceux du siège dans l'ordre judiciaire Seul le juge tranche en

mettre les conditions d’exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte Uniforme au Journal Officiel. Passé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte. Juriscope 1 AUDCG en vigueur LIVRE I - STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT TITRE I. STATUT DU COMMERÇANT CHAPITRE I - DEFINITION DU COMMERÇANT

répandue. Toutes les expressions utilisées en la matière, signifient qu’il s’agit des moyens, des instruments et des mécanismes employés pour régler ou solutionner les litiges à l’amiable entre les parties concernées sans recourir aux tribunaux compétents, et ce, sans l’intervention du juge. À noter aussi, que les moyens utilisés pour régler les différends en question sont multiples et de nature différente. De même, leur utilisation a progressé de manière nette et constante notamment dans les pays

présenterons dans un premier chapitre le déroulement des procédures collectives d’apurement du passif, dans un deuxième chapitre les entreprises ayant subi des procédures collectives, et dans un dernier chapitre nous illustrerons notre travail avec le cas Africa n°1. Chapitre 1 : Déroulement des procédures collectives d’apurement du passif Section 1 : Le règlement préventif Faisant face à des difficultés grandissantes, une entreprise lorsque ses dirigeants ou ses parties prenantes saisissent