Cas Pratiques Juridiction Compétente

le bras armé de tout les droits subjectifs dont la nécessité d'une force. Mais, il s'agit d'une matière privée, mettant en jeu les droits des parties, de ce fait le droit procédural n'est pas d'ordre public et certaine règles sont contournable. En pratique, certaines règles de procédure civile sont d'ordre public. On regardera si l'IG est en jeu ou non pour le rendre d'ordre public. Paragraphe 1: Les Sources historiques du droit judiciaire privé A- Le droit romain Il y a 3 systèmes qui

les droits subjectifs (prérogative accordé aux individus) ne sont pas spontanément respecté, il est indispensable de saisir une juridiction pour faire reconnaître et imposer le respect. La vie en société repose sur un principe fondamental qui veut que nul ne peut se faire justice à soit même. Encore faut-il saisir la bonne juridiction c'est à dire la juridiction compétente. Il existe des ouvrages intitulés institutions judiciaire. Le mot judiciaire est entendu dans un sens large c'est à dire dans

Principes du contradictoire en matière civile : Selon ce principe le juge ne tranche le litige qu'après présentation des arguments et prétentions de chacun, chaque partie doit connaître les preuves de son adversaire. * Principe du double degrés de juridiction : l'appel Chaque partie au procès peut contester la décision rendue en première instance, les personnes peuvent faire appel et demander le réexamen de l'affaire devant les cour d'appel. C'est ce que l'on appel une voie de recourt. En matière civile

travail - il nait entre un employeur et un salarié. des - relations collectives: elles concernent la collectivité des salariés et s’établissent dans le cadre de l’entreprise. Le CE, les syndicats permettent au personnel d’être représenté. Dans un cas comme dans l’autre ce ne sont pas les mêmes juges qui agissent. En matière individuelle => conseil des prud’hommes En matière collective => tribunal de grande instance / tribunal d’instance exemple: Le juge sera différent selon qu’un syndicat ou

CCBE / 11-12 décembre 2008 / Intervention Cyril NOURISSAT PRATIQUER LE DROIT DE LA FAMILLE EN EUROPE LE REGLEMENT « BRUXELLES I » Bruxelles, le 11 décembre 2008 Cyril NOURISSAT Professeur agrégé des Facultés de Droit Vice Président de l’Université Jean Moulin – Lyon 3 Il existe un paradoxe apparent à évoquer le règlement (CE) n° 44/2001 dit règlement « Bruxelles I » dans le cadre d’une rencontre consacrée à la pratique du droit de la famille en Europe. En effet, une lecture attentive du champ

grâces Mme Cécile CHAINAIS, professeur agrégée de droit privé et de sciences criminelles, faculté de droit d’Amiens, université de Picardie – Jules Verne Liste des membres de la commission 7 « Aux prises avec les nécessités d’un combat pratique, le législateur moderne a peu de loisir pour philosopher, même sur sa propre raison d’être. Mais les philosophes du droit méditent à sa place et, pour éclairer sa marche, lui proposent leurs théories sur la fonction de la loi. » Jean CARBONNIER,Tendances

Il serait donc, selon jean rivero, nécéssaire qu'une juridiction administratif existe. Or, le sujet dt ns allons disserter est le suivant; "la justice administrative a t'elle un avenir?" la création dune juridiction administrative c est a dire d un tribunal et donc d une

Diplôme - Octobre 2002 15 La dissertation, exercice pratiqué depuis le secondaire, obéit à des canons qui feront l’objet de quelques rappels. Le sujet choisi ici s’inscrit dans l’actualité de ces derniers mois : le Chef de l’État est il pénalement responsable ? 1re étape : Lecture du sujet La lecture est d’autant plus attentive que le sujet est court. Chaque terme compte : juridique et non juridique. Il faut donc définir les termes clés qui peuvent être juridiques ou non. L’expérience

faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve

Les Problèmes liés au dualisme de juridictions Introduction: En France, il existe deux juridictions séparées : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'État et la Cour de Cassation. Cette organisation juridictionnelle trouve alors ses racines dans l’histoire. L’autonomie de la juridiction administrative trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir