Cas Pratiques Juridiction Compétente

un secteur privé performant, condition sine qua non de la réussite des programmes de privatisation. Vu l'importance capitale de l'économie pour le développement d'un pays, la mondialisation de l'économie exige l'harmonisation des droits et des pratiques du droit. Cette exigence constitue pour des pays en développement comme les nôtres une priorité pour créer les conditions favorables à l'instauration d'un espace de sécurité juridique et judiciaire indispensable. Ceci pour drainer des flux importants

ORGANISATION JURIDICTIONNELLE INTRODUCTION : La règle de droit est obligatoire, elle s’accompagne d’une sanction Etatique. Seules les juridictions étatiques peuvent rendre des décisions à propos des litiges qui leur sont soumis. Elles sont seules à pouvoir conférer) ces décision une force exécutoire (une décision rendue par le tribunal pourra au besoin être mise à exécution d’une décision avec le concours de la fonction publique). Rendre justice est la fonction de l’Etat. Les principes

toujours le cas, donc il peut arriver qu’une règle de droit suscite la contestation : on ne conteste pas la loi elle-même, c’est l’idée qu’on n’a pas forcément tous la même interprétation de la règle de droit. Dans le même ordre d’idée la contestation peut aussi porter sur les faits, les circonstances. Il faut faire intervenir le juge pour dire s’il y a ou non faute, il faut l’intervention d’un tiers pour interpréter la règle de droit. Juridictions = dire le droit. Le mot juridiction a plusieurs

preuves irrationnelles  ordalies (jugement de Dieu). C’était à l’accusé de faire valoir son innocence et de la prouver. Plusieurs sortes de juridiction coexistent : juridictions royales juridictions ecclésiastiques : utilisent davantage l’écrit  les ordalies vont concerner les paysans alors que les duels seront utilisé chez les nobles juridictions municipales L’aveu revient en force  si aveu alors pas de preuve à apporter. III- Du XIIIème au XVIIIème siècle Accroissement du pouvoir

LA JUSTICE DE LA FRANCE. 11 CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS. 11 SECTION 1 : LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE. 11 I. Les juges du fond, juges du fait et du droit. 12 A/ Les juridictions de première instance (premier degré). 12 1. Les juridictions civiles. 12 2. Les juridictions répressives 14 B/ Les juridictions de deuxième instance : les cours d’appel. 15 1. La cour d’appel : la juridiction civile d’appel. 15 2. La cour d’assises d’appel

des litiges entre les diverses juridictions. Il convient de distinguer les règles relatives à la compétence d’attribution et celles relatives à la compétence territoriale. • Compétence d’attribution Elles ont pour objet de déterminer la catégorie de la juridiction compétente : s’agit-il d’une juridiction de première instance ou d’appel ? S’agit-il d’une juridiction de droit commun ou d’exception ? Par exemple, le tribunal de commerce est une juridiction d’exception. Autrefois, au

                        Comment  faire  régner  l’ordre  public  ?  Les  institutions  judiciaires  sont  les  instruments   nécessaires.       Une  juridiction  (=  un  tribunal  par  exemple)  est  une  institution  judiciaire,  c’est-­‐à-­‐dire   un  organe  qui  rend  la  justice.       Le  Corps  judiciaire  fait  fonctionner

n oINSTITUTIONS JUDICIAIRES Introduction : A toutes les époques et dans toutes les sociétés, il a existé des juges chargés du droit et de la justice. Ce juge occupe une fonction juridictionnelle ( = il est compétent à rendre la justice ). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Qu'est ce que la justice ? Cette notion a différents sens. On en retiendra 3. - Dans un sens très large, la justice est une vertu, un sentiment d'équité que l'on porte en

M. le Professeur Carlo Santulli Qu'est-ce qu'une juridiction internationale ? Des organes répressifs internationaux à l'O.R.D. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 58-81. Citer ce document / Cite this document : Santulli Carlo. Qu'est-ce qu'une juridiction internationale ? Des organes répressifs internationaux à l'O.R.D. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 58-81. doi : 10.3406/afdi.2000.3606 http://www.persee.fr/web/revues/home/

social sont souvent sources de litiges opposant employeurs et travailleurs. Ce sont des différends purement individuels. Le législateur de 1964, s’inspirant du Code des territoires d’Outre-mer de 1952 a confié la connaissance de ces litiges à des juridictions spéciales que sont les tribunaux du travail. Le nouveau code du travail de 1995 a reconduit, dans son article 81-7, cette compétence. Comme on le verra, les tribunaux du travail interviennent en première instance, l’appel de leurs décisions étant