Cas Pratique Usufruit

Introduction (Art. 108 à 153 du dahir du 2 Juin 1915 et Art. 535 et 536 du DOC) Vu l'importance de la notion de la « servitude » dans la vie pratique, le législateur marocain a pris le soin de la réglementer, et ce, pour l’impact direct qu’elle peut avoir sur le droit de la propriété. Un droit que l'on considère comme sacré. Dans son sens propre la servitude est synonyme de celui, de celle qui est serf (esclave, asservi ou plus volontiers encore assujetti). Juridiquement, une servitude

conclusion du contrat pour les 2 nullités. Enfin, l’exception de nullité est perpétuelle. Face à un contrat nul, on peut demander au juge la nullité (nullité par voie d’action, délai de prescription s’applique). Mais la jurisprudence a tenu compte d’un cas particulier. Lors d’une manœuvre du créancier qui attend que le délai de prescription soit passé. Il demande ainsi à l’autre partie d’exécuter le contrat. Ainsi, le défendeur peut toujours lui opposer la nullité comme moyen de défense (pour éviter d’appliquer

peut comprendre que le pacte lie ses co-contractants aussi longtemps que dure dans la société la situation d’actionnaire. Dans ce cas, le pacte serait à durée indéterminée. La conséquence pratique est importante dans la mesure où, dans le dernier cas (pacte pour la durée de l’actionnariat), chaque partie peut résilier le pacte à tout moment, alors que, dans le premier cas (pacte à durée déterminée), une telle résiliation est impossible. Dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation

mesure plus forte, mais elle peut aussi prendre fin si la personne retrouve toutes ses capacités, si l’état qui avait justifié cette procédure a pris fin. Les conditions ne sont pas les mêmes que pour la tutelle ou la curatelle. En effet, sont visés les cas énumérés à l’article 490 du Code civil, à savoir l’altération des facultés mentales due à l’âge, la maladie ou à une infirmité, et également l’altération des facultés corporelles lorsqu’elle empêche l’expression de la volonté. L’initiative de la sauvegarde

il existe de institutions qui peuvent prévoir des garantit comparable au cautionnement. (Solidarité et délégation). La pratique à développer de nouvelle SP, garantie autonome et lettre de patronage, lettre d’intention. Titre 1/ le cautionnement C’est l’engagement que prend une personne envers un créancier de payer les dettes de son débiteur à la place de ce dernier pour le cas ou il ne les paierait pas lui-même. Art 2288CC * Ne pas confondre le cautionnement avec le dépôt de garantie. Il est

synallagmatique est onéreux. Le contrat est gratuit quand un contractant procure sans contrepartie et volontairement un avantage a l'autre partie. Arrêt du 9 janvier 2008 2ème chambre civile : une fille avait consenti au profit de sa mère un usufruit sur un immeuble qu'elle avait acquis. Plus tard l'usufruit devient encombrant pour la fille. Il y a un constat : le droit civil s'est tjrs montré méfiant a l'égard des actes a titre gratuit car ce n'est pas dans l'ordre naturel des choses. Les

garantie contre l’arbitraire. Exemple : Le droit de vote appartient à tous les citoyens de plus de dix-huit ans. 2. GENERALE Elle s’applique de la même façon sur tout le territoire Marocain sans tenir compte des cas particuliers. . Exemple : La loi sur les sociétés s ‘applique à toutes les sociétés qui sont en cessation de paiement. 3. OBLIGATOIRE : Quatre types de sanctions existent: L’exécution : un créancier peut demander

d’usages, dont une seule répond aux caractères de la coutume. *La coutume C’est une règle de droit née de la pratique habituelle et prolongée considérée peu à peu comme obligatoire. Son application habituelle permet aussi d’expliquer son caractère obligatoire. Pour qu’il y ait coutume, deux éléments doivent être réunis : -Elément matériel : il faut une pratique, un comportement répété. Cette pratique doit avoir un caractère : - général : elle doit être largement répandue ; - constant : elle doit être régulièrement

approximatif. En effet, et la formule est connue, toutes les choses ne sont pas des biens et tous les biens ne sont pas des choses. Toutes les choses ne sont pas des biens. En effet, bien que la notion de bien soit difficile à définir, il est en tout cas acquis que seules les choses susceptibles d’être appropriées peuvent être qualifiées de biens : les biens sont les choses utiles pour l’homme et susceptibles d’appropriation privée. Dès lors, le droit des biens est le droit des choses appropriées. Or

jouissance sur sa location, c’est une droit personnel). Nous traiterons du droit de propriété et le droit de jouissance (droit personnel de jouissance relève du droit des obligations). Il existe des rapports purement juridiques (exemple : propriété, usufruit) et les rapports de fait, qui ne sont pas immédiatement consacrés par le droit mais qui vont être pris en considération par le droit afin que des effets juridiques y soient attachés. Ce rapport de fait est la possession (détenir une chose ou d’en