Cas Pratique Tutelle

Les incapables majeurs Cciv à système lourd contraignant et humiliant pour la personne concernée. C’est le cas pour toutes les reformes, une certaine conception de maladie mentale, comme une maladie de longue durée et la représentation que l’on avait de cette personne était une personne dangereuse que l’on ne pouvait soigner. De sorte que la seule solution que l’on avait trouvée était l’internement. Et la personne ne pouvait rien faire, capacité d’exercice anhilé, incapacité juridique. ACTE

à l’étranger ? Ils sont nul et ne valent rien puisque dans les textes français on parle uniquement d’un homme et d’une femme, A noter d’ailleurs que même le PACS leur est inaccessible. B) Les conditions d’ordre sociologiques : Dans certains cas le mariage est interdit par la loi. - La prohibition de la polygamie Tout d’abord, on parle de polygamie pour désigner la situation dans laquelle une personne dispose de plusieurs conjoints, en vue de l’article 147 du code civil

Personnes handicapées Recommandations de bonnes pratiques professionnelles L’accompagnement à la santé de la personne handicapée Ce document a reçu l’avis favorable du Comité d’orientation stratégique et du Conseil scientifique de l’Anesm. Juin 2013 Sommaire Présentation générale 3 1. Le contexte et les enjeux de la recommandation 4 2. Le périmètre de la recommandation 5 3. Les objectifs de la recommandation 6 4. La recommandation, mode d’emploi 8 CHAPITRE 1 LA PARTICIPATION

reconnaître dans l’esclave la qualité de personne : si l’esclave est un homme alors il est aussi une personne. Or, entre temps, apparaît les colonies et le retour de l’esclavage en Europe occidentale. En effet, la France a entériné juridiquement la pratique de l’esclave en 1685 en adoptant le Code Noir, Edit Royal pour les Iles d’Amériques. La Révolution Française, l’avènement des Lumières, l’expansion du christianisme et l’Ecole du Droit Naturel (le droit doit être un miroir de la Nature, si la Nature

défunt =>le non respect est pénalement sanctionné art 433-21 1 du Code pénal qui le prévoit (6 mois de prison, 7500 euros d’amende) Si le défunt n’a rien dit quant aux modalités de ses obsèques, il appartient à sa famille d’en décider & en cas de conflit, il appartient au juge de décider à quel membre de la famille appartient le droit de décider * Quelles modalités peut-on choisir ? Loi très claire de 1887. Querelle entre l’Eglise & l’Etat. Encore dans un Etat non détaché de la

Sommaire Partie  : Projet tuteuré Vente d’un lot de copropriété avec vendeur sous tutelle I/ RECEPTION DU COMPROMIS DE VENTE a. Les conditions de validité du contrat b. Les pièces fournit par le vendeur c. Le dossier technique II/ FORMALITES PREALABLES A LA REDACTION D’UN ACTE DE VENTE a. Sur les personnes b. Sur l’urbanisme c. Sur l’immeuble d. Sur la copropriété

(ex : dommages causés à qqun). Le droit des sûretés : mécanisme de garantie accordé et reconnu à un créancier. La sûreté garantie pour le débiteur l'obligation ou le droit du paiement. (ex : se porter caution pour qqch, ou encore dans certains cas la sûreté est garantie par l'hypothèque. Section 2 : Les sources du droit civil. Le mot « sources » a ici plusieurs sens : Les sources réelles, fondamentales du droit : qu'est-ce qui fait que telle règle a été posée? (rep : la force sociale

vices du consentement peuvent être sanctionnés par la nullité du contrat. L’erreur est le premier de ces vices : seules, l’erreur sur la substance, c’est-à-dire sur l’élément essentiel du contrat, et l’erreur sur la personne du cocontractant (dans le cas d’un contrat avec intuitu personae) sont prises en compte. Le dol peut aussi vicier le consentement : il s’agit d’une erreur provoquée par les manœuvres de l’autre partie, qui ont joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat. La violence:

il suffit de pratiquer par analogie en transposant les pouvoirs du tuteur et du conseil de famille. Mais ce mécanisme de transposition s'avère insuffisant quand il s'agit de rendre compte du régime de l'administration légale appliquée au patrimoine du mineur. Les droits et les devoirs de l'administrateur légal sont alors profondément modifiés, d'autant que l'article 389-7 in fine fait primer les règles de l'usufruit légal qui découlent de la jouissance légale sur celles de la tutelle. I. Le contenu

familiale, sous deux régimes différents de protection qui sont l’administration légale et la tutelle. Elle correspond au cas où l’enfant est placé sous la responsabilité de l’un au moins de ses parents. L’administration légale est dite pure et simple quand elle est exercée conjointement par les deux parents. Elle est dite « sous contrôle judiciaire » lorsqu’un seul parent gère le patrimoine du mineur. La tutelle est une mesure de protection de l’enfant qui, en raison de sa situation, ne peut bénéficier