Cas Pratique Trouble Anormal Du Voisinage

& intérêts pour réparer. B - Le trouble anormal de voisinage Arrive quand propriétaire d’un immeuble exerce son droit de propriété mais nuise à autrui sans intention de nuire. Nuit à son entourage, voisinage. Prop peut-il être sanctionné ? Pas faute, pas intention de nuire. Jurisprudence a consacré théorie du trouble du voisinage. 27/11/1844 : usine produits chimiques procure nuisances. Cour cass a rendu décision équilibrée. En principe, le trouble ne peut pas entrainer de sanction à l’égard

prévenir les troubles à l’ordre public. Précision importante : c’est à lui seul qu’incombe ce pouvoir de police et non à son Conseil municipal. Autrement dit, c’est un pouvoir qui ne se délègue pas : CE, 2 Décembre 1932, Ville de Melun, une interdiction d’une course de taureaux avait été édictée par le préfet dans la ville, et le CE va considérer cette mesure illégale parce qu’il appartenait au seul maire de prendre une telle mesure, au nom de sa commune, pour prévenir les troubles à l’ordre public

éléments actifs de son patrimoine des ses obligations vis-à-vis de ses créanciers > Art. 7 et 8 de la loi hypothécaire. - Le décès entraîne la transmission de l’ensemble de son patrimoine à ses héritiers sous bénéfice d’inventaire pr certain cas. - Les éléments du patrimoine, eu égard à leur consistance active et passive, ont d’abord un caractère pécuniaire contrairement aux droits extra-patrimoniaux. - Le patrimoine est sujet à de nombreux remplacements, supposant que ceux-ci

le droit existant. Si c'est le cas, vérifier si l'acte fait grief à l'intéressé qui fait un REP Vérifier ensuite la compétence Vérifier la légalité de l'acte : l'acte est-il conforme au droit ? CE 1974 : Fédération des industries françaises d'articles de sport un acte unilatéral pris par une personne publique : présomption du caractère administration un acte pris par une personne privée = acte privé Mais il y a des exceptions : le cas par exemple des fédérations sportives

sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté. Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ? Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 2 Cas de la suisse : art 614a C. Civ. : les animaux ne sont pas des choses mais la plupart du temps on leur applique le régime de la chose => solution affective, dommages intérêts, mais aussi ils peuvent être légués, saisis… Les embryons : personne humaine

convient d’admettre que l’origine d’une responsabilité des pouvoirs publics n’est pas exclusivement la faute[13]. Selon le principe de l’égalité devant les charges publiques, l’indemnisation est fondée sur le principe équitable que toute perte anormale provoquée par des actes administratifs ou législatifs doit être repartie sur la collectivité. Les principes les plus proches en common law sont le principe américaine de « just compensation » (réparation équitable) et le principe écossaises dit

risque danger : cetrains régimes de resp comme accident de la circulation, dommage nucléaire, sont fondé sur le fait que l'activité est partiuculiérement dangereuse. Le risque autorité : responsabilité du chef, de celui qui commande. Les seuls cas exclusivement fondé sur le risque : -dommages causés par un avion aux biens et personnes qui se trouvent au sol. -accident du travail. -dommage causé à l'occasion de production ou d'énérgie nucléaire. La socialisation des riques : on cherche à

choses volontairement abandonnées par leurs propriétaires. Exemples : les poubelles, les déchets... Tous les biens ne sont pas des choses corporelles, matérielles, physiques. Il en existe des immatériels, c'est à dire des bien incorporels. C'est le cas des droits réels et de créance. Le terme « bien » s'applique à des choses corporelles qui appartiennent à quelqu'un mais désigne aussi des droits. Des droits partant sur des choses (réel) : droit de propriété et aussi de créance. Les biens sont

Td Droit civil Séance 1 : Le domaine de la responsabilité délictuelle. Adresse mail : Jouglet@gmail.com 8e séance : épreuve de 2h (cas pratique) ou 3h (dissertation) .méthodologie de la dissertation et de la fiche d’arrêt. 1) Fiche d’arrêt. Faits : ne pas les reprendre tels qui le sont dans l’arrêt : il s’agit de résumer les faits de manière pertinente Les faits importants vont servir à comprendre la décision rendue par la cour de cassation Procédure : intéressante si il y a eu arrêt

certaines limitations ; le propriétaire du sol est sans doute propriétaire de la couche d’air qui surplombe immédiatement son fonds ; il a le droit de se plaindre si ,par exemple ,à une hauteur moyenne de 10,20,50,90,mètres, variable suivant les cas ,un voisin fait passer des câbles au –dessus de sa propriété ;il peut se plaindre aussi si les arbres du voisin projettent leurs branches sur son terrain ;à défaut d’entendre amiable ;il a le droit de s’adresser à la justice et de contraindre son voisin