Cas Pratique Transsexuel

1. La prostitution serait juridiquement reconnue par le droit fiscal et social ..............................................................................................................100 2. La prostitution serait tolérée, mais empêchée en pratique....................102 3. La personne prostituée ne serait pas considérée comme une victime, mais comme une délinquante...............................................................104 — 7 — 4. Les personnes prostituées seraient stigmatisées

aux tribunaux. Paragraphe 3 : Le droit et la religion La religion constitue un système normatif qui prescrit des normes aux individus. La religion peut être complètement distincte du droit ou être très intimement liée au droit. Dans ce dernier cas on parle d’État qui ont une religion d’État (France jusque 1905, USA). Lorsqu’un État choisit d’avoir une religion d’État, les relations entre le droit et la religion sont liés, les règles religieuses deviennent des règles juridiques, on met donc le

correctif, une marche de manœuvre laissé aux juges pr compléter ou rédiger la règle de dt. On trouve ce système ds les pays du CommonLaw. → à partir de la Commonlaw des règles spéciales vt être créées par la justice => equity : permet au cas par cas de corriger la Commonlaw. → en fr on est hostile a l’equity pr des raisons historiques . 2° Mise en œuvre de l’équité a) L’interdict° de l’équité par le droit a.1 les causes de ce refoulement → risques : arbitraire

devenue moins visible, mais elle l'a semble-t-il limitée. Faudrait-il aller jusqu'à la pénalisation du client en France ? Difficile est de trouver une solution à l'éternelle débat soulevé par la question des maisons closes. Faut-il légaliser une pratique si longuement réprimandée au nom de la sécurité ou au contraire interdire la réouverture des maisons closes pour ne pas reproduire au sein de celles-ci le même système que dans le rue ? 1. Qu'est ce que les maisons closes ? 1.1. Quelques Définitions

l’effet horizontal Obligation positive : l’E ne doit pas juste s’abstenir, il doit avoir un rôle actif // CEDH – Goodwin Une transsexuelle opérée, divorcée et père de 4 ans. La Cour affirme que le Dt au respect de la vie privée comprend celui de la vie sexuelle. La Cour dit que la liberté sexuelle impose à l’E l’obligation de reconnaître juridiquement l’identité transsexuelle. La Cour ne tranche alors pas la question, elle veut un équilibre entre l’intérêt général et l’intérêt de l’ind La théorie

un tout et auquel les parties ont seulement la faculté d’adhérer. Une fois leur accord donné, leur volonté est impuissante et les effets de l’institution se produisent automatiquement. Cette doctrine permet d’expliquer les sanctions applicables au cas d’irrégularité du mariage et en particulier les conditions et les effets des nullités du mariage. Mais si cette théorie contient une part de vérité, il ne faut pas en déduire que le mariage n’est pas un contrat. ⇨ En définitive, il faut voir

hache, accessoire particulièrement sanglant et brutal qui entre en contradiction avec le comportement insouciant de cette femme. Le second est celui de la veuve Mouaque, lors de l'altercation dans le bar. La mort ne suscite aucun chagrin dans les deux cas. La mort de la veuve est d'ailleurs comique puisqu'elle se termine sur un trait d'esprit qui en fait un personnage grotesque de farce.« La veuve Mouaque, tenant ses tripes en mains, s'effondra.- C'est bête, murmura-t-elle. Moi qu'avais des rentes.Et

de porté de la volonté individuel. On peut l'intériorisé mais on ne peut y participer. Pour la règle morale elle est essentiellement produit de sa conscience mais la question est de savoir si cette opposition est catégorique il est vrai que dans le cas de la règle morale n'est pas déterminer par l'individu mais par le groupe sous sa pression. c'est ainsi que l'idée de justice social n'est pas purement la projection d'un indiv mais une projection par une multitude d'indiv mais l'indiv conserve par

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

mœurs. On ne vérifie plus si la cause est immorale. « N’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère avec le bénéficiaire ». L’assemblée plénière est revenue le 29 octobre 2004 sur un cas où il y avait 64 ans de différence entre le disposant (le testateur) et sa maitresse, alors que l’Homme était marié et avait des enfants. On a considéré que temps que monsieur était conscient, il pouvait faire la donation. On vérifie alors l’intention