Cas Pratique Transsexuel

Lemouland confirmée par CA Bordeaux 19 avril 2005). L’exigence de la différence de sexe conduit à s’interroger sur le mariage des transsexuels. On sait que à la suite de la condamnation de la France par la CEDH (25 mars 1992, Botella), la Cour de cassation a admis la rectification de l'état civil des transsexuels (Ass. Pl. 11 dec. 1992). Faut-il alors admettre que le transsexuel puisse épouser une personne dont le sexe physiologique et apparent est opposé au sien alors que le sexe génétique est identique

ou il a son principal établissement. En principe cet établissement correspond au lieu de son action professionnel ou de son habitation. Il est possible d'élire domicile à l’étude d’un notaire pour conclure un acte notarié ou bien chez un avocat en cas de procédure judiciaire. Ce domicile spécial ne vaut que pour les besoins particuliers pour lequel il a été élu. c) Le nom On désigne sous ce mot le nom patronymique et le ou les prénoms Chaque personne a le droit d'avoir un nom et au moins

Section 1 : Le principe : l'acquisition a la naissance.................................................................9 Section 2 : Les atténuations a ce principe.................................................................................9 §1 Les cas d'acquisition de la personnalité juridique par anticipation...................................9 §2 Les conditions d'acquisition de cette anticipation...........................................................11 Chapitre 2 : Les pertes de la personnalité

la donation, elle n’est valable que si elle est acceptée par son bénéficiaire, cependant quand elle a été acceptée elle ne créée des obligations qu’a la charge du donateur. Cas particulier : les donations avec charge, dans ce cas la les deux parties ont des obligations donc c’est un contrat synallagmatique. Troisième cas, l’acte unilatéral de volonté : une seule volonté s’exprime, il n’y a pas d’acceptation, on ne créé d’obligations que pour sois même (ex : le testament). Ce n’est pas un contrat

Droit civil Examen à l’écrit : cas pratique, soit une histoire à régler en argumentant. INTRODUCTION GENERALE Paragraphe 1 : Classification. Première chose à faire : approcher le concept de « personne ». Pour cela, il faut voir comment le concept a évolué dans le temps de manière à mieux comprendre comment il est aujourd’hui. Au regard du droit civil, nous ne sommes pas des citoyens. Nous ne sommes pas non plus automatiquement des justiciables. Nous sommes des personnes. C’est la

passer un message très personnel: Eric, par exemple, a révélé sur le plateau de «Bas les masques» une situation de SDF dont sa famille ne savait rien jusqu'alors. D'autres, en revanche, manifestent le désir de toucher plus largement à travers leur cas personnel, de se relier à une communauté dont ils se sentent faire partie, ou de faire valoir des droits. Plusieurs associations de lutte contre le sida encourageraient ainsi, loin du rugueux discours militant de naguère, la forme du témoignage et la

Le partenaire pacsé est un membre de la famille. Sous l’ancien régime, sous l’ancien droit, la MESNIE c’était l’ensemble des personnes qui vivaient sous le même toit. La difficulté est de savoir qui fait parti de la famille car dans certains cas juridiques il faut le définir. Comment simplifier le pluralisme de définition ? Nous allons travailler sur une seule définition : La famille est un groupe de personne uni par des rapports de parentés et d’alliances. Il faut que les personnes

un projet de loi. Lorsque la loi est à l'initiative du parlement, on appelle ça une proposition de loi. Cet loi ordinaire à un domaine très limitée qu'on trouve dans le texte même de la constitution ( article 34), la loi est adopté dans certains cas particuliers : En ce qui concerne l'état et la capacité des personnes (mariage, divorce, majeur, mineur …) En ce qui concerne la propriété et son régime Droit du travail , les crimes, les délits, les procédures pénales... Nationalité 3) Les lois

cela devient un contrat qui relève du droit français et non plus de l’Église. Dès 1791, c’est l’officier d’état civil qui célèbre le mariage, c’est toujours le cas aujourd’hui. Les conditions d’accès au mariage sont beaucoup moins faciles, l’âge requis pour se marier est reculé, et l’autorisation parentale est demandée dans tous les cas. Pour la 1ère fois, le divorce est autorisé. A cette époque, on a une entrée dans le mariage difficile et une sortie du mariage possible.  Le droit contemporain

compétence dans le domaine des droits de l’Homme et des libertés fondamentales va croissant. Les Nations Unies ont développé un ensemble de moyens et de structures pour garantir le respect des textes internationaux sur les droits de l’Homme. C’est le cas, entre autres, de la Commission des droits de l’Homme, du Haut commissariat aux droits de l’Homme, du Comité des droits de l’enfant…auquel s’ajoute l’apparition de tribunaux pénaux internationaux dont le rôle est de juger les crimes ou les violations