Cas Pratique Transfert De Contrat Droit Du Travail

INTRODUCTION AU DROIT SOCIAL TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES ........................................................................................................... 1 0. INTRODUCTION ................................................................................................................... 4 PARTIE 1 : LE DROIT DU TRAVAIL ....................................................................................... 6 1.1. Le niveau interprofessionnel ...........................

DROIT EUROPEEN DES CONTRATS Code d’accès du cours sur moodle : MD1IE39. Bibliographie : - La revue des contrats (Fauvarque-Cosson), Lextenso - Recueil Dalloz, même auteur - Carole Aubert De Vincelles, aussi à la revue des contrats - Chronique au recueil Dalloz (biannuelle) sur le droit de la consommation, Hélène Aubry et Elise Poillot. C’est un droit en construction. Il y a beaucoup de réflexions doctrinales, et même des projets de rédaction de droit européen des contrats. Le Parlement

COLLECTION C. Gimeno E. Grosjean-Leccia M.-O. Marchand N. Menigoz En situation DROIT L i v r e d u p r o fesseur Corinne Gimeno Agrégée d’économie et gestion Professeur en BTS au lycée Louis-Armand de Nogent-sur-Marne Élise Grosjean-Leccia Agrégée d’économie et gestion Professeur en classes préparatoires DCG au lycée Gaston-Berger de Lille Marie-Odile Marchand Agrégée d’économie et gestion IA-IPR en économie et gestion Nathalie Menigoz Agrégée d’économie et gestion

558.192 condamnations prononcées en 1998 pour délits et contraventions de 5e classe, on dénombrait : 28.352 condamnations pour infraction à la législation économique et financière (dont 11.014 relatives au droit du travail et de la Sécurité sociale) ; 557 condamnations pour accidents du travail (homicide ou blessures involontaires) ; 9.326 condamnations pour atteinte à l'environnement La gestion des risques est devenue partie intégrante de la fonction managériale. Dans ce contexte, il apparaît

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

trat CH1 : le contrat de travailLe nouveau code de travail n’a donné aucune définition du contrat de travail. Il faut examiner le DOC de 1913, pour relever une définition du contrat de travail. Ce DOC n’a pas spécifié le mot contrat de travail en ce terme, le terme employé est le contrat de louage de services. L’article 723 du DOC : « le louage de services de travail est un contrat par lequel l’une des parties s’engage moyennant un prix que l’autre partie s’oblige à lui payer, à fournir à cette dernière

sociétés de services (banques, assurances) nécessitent une GRH spécifique (place importante de l’immatériel) * Défi réglementaire : « poids » du code du travail et des législations sociales (objets de controverses et de conflits sociaux) – exigences d’harmonisation (supra-nationale) et d’assouplissement => prééminence du contrat dans le domaine social ? * Défi international : conciliation du global (mondialisation) et du local – GRH « glocale » ? * Défi de l’externalisation

DROIT DES CONTRATS : Prolégomènes : 1) Termes et définitions : Contrat synonyme de convention (utilisé pour les contrats internationaux et regroupant de multiples partenaires) et de stipulation (terme devenu obsolète qui apparaît dans le code civil). Un contrat ça stipule (ça ne « dit » pas) ! Tandis qu’une loi cela dispose ! La partie du contrat s’appelle le cocontractant. Première classification des contrats : la plus simple et la plus consensuelle ; elle est donnée par le code civil :

Droit de la Distribution Introduction MOYEN AGE : dès le 11 ème siècle développement des corporations , droit des foires , des faillites , ce sont les usages qui priment : Droit des Marchands = JUS MERCATORUM 987 : les premières jurisprudences écrites dans les Parlements du Nord de la France 1453 : date à partir de laquelle les JP sont obligatoirement rédigées Du XVI ème à 1807 1563 juridictions consulaires Louis XIV premières ordonnances sur le commerce de terre et de mer Révolution : Liberté du

Droit des Cts civils 30.11.12 P 2. Les Contrats relatifs aux services Les opérations de service sont un pan essentiel de l’activité économique, constitue la principale source d’activité en France. Elles sont difficiles à regrouper en l’absence d’objet commun. Elles créent des obligations de faire = création d’un objet, d’une prestation intellectuelle, etc. 2 grands types de Cts : le Ct d’entreprise, le Ct de mandat Titre 1. Le Contrat d’entreprise Absent du Code civil. Art 1710 parle