Cas Pratique Syndicat

textes. Il ne faut pas confondre propriété avec des institutions voisines, plus ou moins proches. Le régime de l’indivision par exemple, a toujours était temporaire alors que la copropriété non. Ou encore, le cas de la mitoyenneté qui rassemble deux propriétaires sur la clôture. Le cas de la propriété à temps partagé, où il y a des parts sociales qui donnent droit à la jouissance d’un lot pendant un certain temps de l’année (attention le terme de « multipropriété » est prohibé). Il y a aussi le

 Travail de session : Analyse de la convention collective intervenue entre l’Université du Québec à Chicoutimi et le syndicat des professeures et professeurs de l’ l’Université du Québec à Chicoutimi Présenté à M. Olivier Gagnon Dans le cadre du cours 2MAN319 : Négociation et gestion de conflit Trimestre automne 2014 Réalisé par Marie-Hélène Côté Benoît Delecrin Baptiste Delumeau Angélique Gibault Marire Goetz Le jeudi 4 décembre 2014 Remerciements Table

et politique des ouvriers Syndicat générale du travail (1895)

PRATIQUES PROFESSIONNELLES Sommaire Introduction I. Présentation de KIDJO II. Présentation de la SOTRA III. Projet d’étude IV. Résultats des études V. Analyse diagnostic VI. Stratégie marketing VII. Stratégie de communication VIII. Stratégie des moyens IX. Stratégie créative X. Suivi et évaluation Conclusion INTRODUCTION Situé en bordure du boulevard de l’université de COCODY, l’ISTC

sanction plus sévère immédiatement. DESCRIPTION Pour répondre aux quatre questions suivantes, consultez la convention collective entre la Station Mont-Tremblant, société en commandite et le Syndicat des travailleurs(euses) de la Station Mont- QUESTION 4 Quels sont les pouvoirs conférés à l’arbitre dans le cas d’un grief pour une suspension? La clause 7.10 a) prévoit que l’arbitre a le pouvoir de maintenir, de modifier ou d’annuler les mesures disciplinaires imposées par l’employeur. QUESTION 5 La

- Sujet unique à l’examen : cas pratique lourd ; chaque cas appelle une réponse précise et courte (points précis du cours) - Certaines situations correspondent à des situations évoquées dans les arrêts (bien connaitre les arrêts du cours) CHAPITRE 1 : introduction au droit des relations collectives du travail Les relations collectives du travail accompagnent les relations individuelles du travail dans la mesure où elles concernent les salariés et leurs représentations internes (comités d’entreprise

code du travail. C'est l'une des enseignes les mieux implantées dans les grandes villes. Mardi, le groupe a annoncé que ses supermarchés ne pourront désormais plus ouvrir au-delà de 21 heures dans tout le pays. En cause : l’opposition de la CGT, syndicat majoritaire, à un projet d’accord sur les horaires tardifs. Selon la loi de 2001 qui encadre le travail nocturne, celui-ci doit en effet faire l’objet d’un accord de branche ou d’entreprise, qui doit notamment préciser les contreparties accordées

tous les cas, celui-ci est tenu d’en informer ses salariés des dispositifs et modalités de contrôle mis en place. Il doit également en informer et consulter le comité d’entreprise en application de l’article L2323-32 du code du travail et procédé aux déclarations auprès de la CNIL, des dispositifs de contrôle informatiser mis en place au sein de l’entreprise. Près de 25% des sociétés surveillent leurs salariés… (www.finyear.com) Surfer sur « la toile » à des fins personnelles est une pratique généralement

inférieure déroge à une norme supérieure, lorsqu’elle est plus favorable aux salariés que celle-ci. Ce qui permet notamment aux conventions collectives d’améliorer le statut légal. C’est ce que l’on appelle le principe de faveur. Ce principe commande, en cas de conflits de normes, d’appliquer non pas la norme hiérarchiquement plus élevée, conformément à la hiérarchie des normes, mais celle qui est plus avantageuse pour le salarié. Cette possibilité de dérogation « in favorem » est caractéristique de

inférieure déroge à une norme supérieure, lorsqu’elle est plus favorable aux salariés que celleci. Ce qui permet notamment aux conventions collectives d’améliorer le statut légal. C’est ce que l’on appelle le principe de faveur. Ce principe commande, en cas de conflits de normes, d’appliquer non pas la norme hiérarchiquement plus élevée, conformément à la hiérarchie des normes, mais celle qui est plus avantageuse pour le salarié. Cette possibilité de dérogation « in favorem » est caractéristique de l’ordre