Cas Pratique Syndicat

inférieure déroge à une norme supérieure, lorsqu’elle est plus favorable aux salariés que celle-ci. Ce qui permet notamment aux conventions collectives d’améliorer le statut légal. C’est ce que l’on appelle le principe de faveur. Ce principe commande, en cas de conflits de normes, d’appliquer non pas la norme hiérarchiquement plus élevée, conformément à la hiérarchie des normes, mais celle qui est plus avantageuse pour le salarié. Cette possibilité de dérogation « in favorem » est caractéristique de l’ordre

AEPU Association des Enseignants de Psychologie des Universités ANOP Association Nationale des Organisation de Psychologues SFP Société Française de Psychologie SNP : Syndicat National des Psychologues AFPS : Association française des Psychologues Scolaires SNES : Groupe des Conseillers d’Orientation Psychologues SPEN : Syndicat des Psychologues de l’Education Nationale ACOP-F : Association des Conseillers d’Orientation Psychologues - France AEPP : Association des Anciens diplômés de l’Ecole des

Rousseau du 25 mars 1884 avec la reconnaissance du droit syndical Il devient donc licite de conclure des ententes, et les salariés peuvent se grouper pour présenter des revendications communes ; peuvent se doter de syndicats qui présenteront et négocieront des revendications avec les syndicats patronaux. La JP a manqué d’audace pour créer un droit des CC. Puisqu’il n’y à pas de normes, c’est le droit des contrats qui s’appliquent. Art 1134 c civ et 1165. Mais, elle ne liera que ses parties. Sur ces

pense de celles du Gouvernement D’après ces deux documents, quels principes doivent respecter les partis politiques ? Les partis politiques doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Étude de cas. Choisissez un parti politique parmi ceux présents dans le tableau ci-dessus, et répondez aux questions suivantes : Quel est le nom du parti politique choisi ? Le nom du parti politique choisi est le parti socialiste. Quand a-t-il

34 SEANCE 4 La représentation collective I – les syndicats I. LA LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES

II. LES SYNDICATS 3 A- Leur rôle 3 B- liberté syndicale 4 C- La représentativité d'un syndicat 4 D- L'action syndicale 5 III. LES PRINCIPAUX SYNDICATS 7 A- syndicat patronal 7 B- les syndicats de salariés 7 IV. LA CRISE SYNDICALE EN FRANCE, DEPUIS LES ANNEES 70 9 A- Comparaison avec l’Europe 9 B- Quelques chiffres (pour la France) 11 C- Les causes de la crise syndicale 11 V. LA CREATION D'UN SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE 12 A- Les personnes qui peuvent diriger le syndicat 13 B- Les

place. Il consigne les résultats de la conciliation dans un document que l’on appelle procès-verbal. L’Inspecteur sollicité qui ne diligente pas ou le fait mal peut engager sa responsabilité personnelle (pénale ou civile) ou celle de l’État. Dans ce cas, la partie lésée devra s’adresser directement à la justice, ou à ses chefs hiérarchiques. 02- Les suites de la conciliation La tentative de conciliation porte sur chaque chef de demande formulée par la partie requérante (indemnité de préavis, de

personnel et du comité d’entreprise, s’ils existent. Cette faculté est ouverte à l’occasion de la constitution du comité d’entreprise ou de son renouvellement. La durée du mandat des délégués du personnel est prolongé à dû concurrence ou réduite dans le cas où le mandat du comité d’entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel. Les élus composant la délégation unique du personnel conserveront les attributions des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise. Ces deux

société capitaliste au contraire, on trouvera de nombreux riches individus prêts à financer des causes. Supposons néanmoins qu’une société socialiste soutienne financièrement des dissidents. Qui devrait-elle soutenir ? Tout ceux qui le désirent ? En ce cas, le demande sera illimitée. En outre, si’ l’on publie quelque chose dans un journal, il faudra non seulement convaincre le journal étatisé mais aussi l’usine à papier nationalisée, l’imprimerie étatisée, le ministère des postes etc. de lui fournir ces

exemple, dans un bureau de placement de personnel qui emploie 14 personnes et où les qualifications requises sont les mêmes pour tous les employés, la méthode subjective basée sur le jugement des gestionnaires me semble être la plus efficiente dans ce cas étant donné l’environnement de travail et le nombre peu élevé d’employés. Cependant, cette méthode est tout aussi efficiente dans une plus grande entreprise qui est dotée de plusieurs unités organisationnelles ou départements. En effet, comme chaque