Cas Pratique Syndicat

Chapitre 4 : L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié I. Les acteurs de la négociation collective A. Principe et exception de la négociation collective Les syndicats de salarié sont des associations à but non lucratif dont l’objectif est de défendre les droits et intérêts sociaux économique et professionnel de leurs adhérents. Leur existence et leur liberté d’adhésion sont garantis par la constitution. 1. Principe En principe les conventions ou accords collectifs

comptes annuels 2. Les fonctions de syndic • Principe : Le syndic de copropriété est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Quelque soit la taille de la copropriété, elle a l’obligation d’en désigner un. Sauf dispositions particulières de la loi, par exemple pour les immeubles HLM, le choix du syndic est libre pour la copropriété. En cas de litige ou de non désignation par la copropriété, il sera désigné, par le président du Tribunal de Grande Instance saisi

grève est une réponse au principe de concurrence qu’elle remet en cause par la coalition. Les premières associations se créent pour répondre aux conditions de travail précaires des ouvriers comme les Sociétés de secours mutuel qui assiste l’ouvrier en cas de maladie mais qui n’assure pas de protection pour son emploi. C’est la raison pour laquelle on assiste en ce début de 19ème siècle à la création de sociétés de résistance qui ont pour but de soutenir les grèves notamment par des contributions financières

2010 n°10-60.130 Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce en matière de charge et de forme de la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat. En l’espèce, par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la région parisienne-CNT (la CNT) à désigner un représentant de section syndicale au sein de d'une société Baud. Contestant que la CNT remplisse les conditions légales

elles sont destinées Dans le passé l’essentiel du pouvoir politique était aux mains des autorités religieuses Etat de droit : utilisé subjectivement pour distinguer les régimes authentiquement démocratiques et les régimes dictatoriaux (faisant peu cas du droit) Etat-Nation : pour désigner sociétés comme la France, dans lesquelles les deux notions sont pratiquement imbriquées l’une dans l’autre, au point que la citoyenneté et la nationalité deviennent presque indissociables. Etat renvoi à un aspect

institutions représentatives du personnel Partie III- La négociation collective Partie I- Le droit syndical Les syndicats en France sont beaucoup décriés. On passe notre temps à faire le procès des syndicats : ils sont politisés, bureaucratisés… . Mais il ne faut jamais oubliés qu’ils constituent une institution fondamentale des sociétés démocratiques. Les pays où il n’y a pas de syndicat sont rarement des démocraties mais plus souvent des dictatures. Mais il ne faut se cacher, notre syndicalisme va

LES RELATIONS SOCIALES Partiel : 2H30 Cas pratique, des questions de cours à adapter au cas, 5 Questions, 1 question pas de bonne nous mauvaise réponse pour certaines questions, a nous de justifier. Sur la protection sociale, (pas sur les retraites) Introduction 1- Définition des relations sociales. Les relations sociales, Ça désigne l'ensemble des rapports, qu'entretiennent l'état, les salariés, et leurs représentants, les employeurs et leurs organisations. L’institutionnalisation de ces

bienvenue J’ai le plaisir de vous introduire à la pratique et à la gestion des conventions collectives. Que vous soyez présentement en emploi ou désiriez améliorer vos compétences et votre pratique professionnelle, ce cours est susceptible de vous intéresser. Ce cours présente un tour d’horizon exhaustif du contenu des conventions collectives et, de façon systématique, les rôles, les objectifs, le contenu juridique et les enjeux se rapportant à la pratique et à l’administration des conventions collectives

contribue au développement de relations permanentes entre employeurs et salariés. Il fournit aux intéressés des instruments leur permettant d’agir pour défendre leur intérêts, tant au niveau de l’entreprise (représentation des travailleurs et des syndicats, négociation collective, etc.) qu’à celui de la société dans son ensemble (participation à des institutions, consultation, etc.). CONSEIL DES PRUD’HOMMES Si vous arrivez encore en retard, vous serez licencié… Introduction Sommaire Plan

le lendemain de la publication de la loi au JO). Il faut savoir que, dès le lendemain de la publication de la loi ALUR au Journal Officiel, la pratique devra changer. I. LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE ET CE DES L ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI A. Documents à annexer dès l’entrée en vigueur de la loi * · A compter de cette date, en cas de vente d’un lot (ou d’une fraction de lot ou de cession de droits réels immobiliers relatifs à un lot ou une fraction de lots) d’un immeuble