Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

est de restaurer la place de l’exécutif, du chef de l’État, certains éléments ne sont pas indispensables notamment tous les droits fondamentaux. La mise en application de la Constitution : Le décalage entre le texte et la réalité institutionnel (pratique) est très marqué dans le droit constitutionnel. Ce décalage est relativement modéré. EXEMPLE 1: Si la constitution établit une République, il est très difficile par la suite de vivre sous un système monarchique. EXEMPLE 2 : L’article 20 de la Constitution

distinction est critiquée, on lui a reproché d’être manichéenne. Aspect simpliste : Le droit privé influe sur le droit public. Dans certains cas, il y a privatisation du droit public. En sens inverse on parle de publicisation du droit privé. Exemple : droit de propriété de 1804 : droit absolu, inviolable et sacré. Maintenant ce n’est plus le cas, il est peu être altéré dans l’intérêt général. Il peut y avoir expropriation dans l’intérêt général. Aspect simpliste également parce qu’il existe

fonctions collectives. Elle a une fonction démographique, puisqu’elle est facteur de natalité, mais aussi une fonction économique, celle de production et surtout celle de consommation. Mais elle a aussi une fonction sociale, elle offre une protection en cas de faiblesse ou difficulté. Enfin la famille a aussi une fonction politique, elle donne à l’individu une première vision de la société, et permet l’apprentissage de valeur républicaine. A Le lien familial Le lien familial peut résulter soit de la

Le mariage peut se définir comme un accord de volonté entre 2 personnes de sexe différent ou identique, en vue d'adhérer à un statut légal. Cela ne peut l'être avec une personne morale, cet acte est célébré par un officier d'Etat civil, et sera le cas échéant dissous par un juge, et accède donc a un statut légal. Le mariage est une volonté de chaque époux, et qui peut prendre fin de part une envie unilatérale. Le mariage est dit parfait lorsqu'il y a consommation du mariage. Dans les derniers temps

de l’individu en oubliant qu’il n’est pas seul Ex : « j’ai le droit à… », droit au bonheur… C’est un droit complexe, qui présente de multiples contradictions : Ex : art 16-4 issu des lois de bioéthique de 1994 du Code civil condamne les pratiques eugéniques : sélection des personnes, crainte due à Hitler. Mais loi de 2004 autorise le diagnostic prénatal sur l’embryon in utero ou in vitro. Le droit avec toutes ses faiblesses cherche à consacrer la dignité de la personne humaine contre

n'est pas pris en compte par le droit et qui par conséquent ne produis pas d'effet juridique). Par exemple le devoir d'entraide entre collatéraux n'est pas obligatoire, toute fois l'obligation naturel peut devenir une obligation juridique en cas d'exécution ou en cas de simple promesse de l'obligation naturelle. Celle-ci se transforme en obligation civile. Celui qui a volontairement exécuté une obligation naturelle parce qu'il se sentait moralement tenu ne pourra pas demander le remboursement de la somme

de porté de la volonté individuel. On peut l'intériorisé mais on ne peut y participer. Pour la règle morale elle est essentiellement produit de sa conscience mais la question est de savoir si cette opposition est catégorique il est vrai que dans le cas de la règle morale n'est pas déterminer par l'individu mais par le groupe sous sa pression. c'est ainsi que l'idée de justice social n'est pas purement la projection d'un indiv mais une projection par une multitude d'indiv mais l'indiv conserve par

publics. Exemple: un article était introduit dans le code civil. C’est un article qui prévoit que lorsqu’une personne mariée, collabore a l’activité professionnelle de son conjoint, dans le cadre de cette collaborations, un emprunt… et bien en cas de divorce ces engagements peuvent être annulés par le juge. (Mur construit en bordure de propriété peut être cédé obligatoirement à son voisin -> Droit de propriété Problème les créances qui dans le cadre de cette collaboration les créances sont

citoyens et le droit, notre droit ne pourrait pas fonctionner tel quel. Donc on doit tenir  compte  de  l’évolution des faits. Le PACS, par l’analyse sociologique, va être étudié par la pratique : alors qu’à la  mise en place du PACS, les couples qui le prenait, étaient homosexuels, et ce n’est plus du tout le cas  aujourd’hui. De même, le divorce par rupture de la vie commune, caractérisé par une séparation des  époux,  a  été  réformé  dernièrement,  par  l’étude  sociologique  du  temps  de  séparation 

élément requis pour sceller le mariage, ce qui fait pencher la balance en faveur de la théorie du contrat. C’est la conception du droit canonique. Toutefois, un contrat « normal » peut être défait par la simple volonté des parties, ce qui n’est pas le cas du mariage. On se tourne alors vers la notion de mariage comme institution c'est à dire un acte de volonté par lequel les parties adhèrent à une institution préétablie par le législateur. 1 Droit de la famille Partie 1: Le couple. Second