Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

distinction tranchée. C’est l’Etre qui est en cause quand les biens se rapportent à l’avoir. Peut-être peut-on tout de même avant d’entamer l’étude de ces deux thèmes, leur trouver des points communs. A commencer par la difficulté qui résulte dans les deux cas. Il n’y a pas que des personnes humaines, le droit connaît aussi de la personnalité morale. Quand aux biens il y a moins de surprises sur la substance de la notion, le bien n’est pas réductible au mot « choses ». En réalité il n’en est rien quand on

Les résultats de ce travail de recherche étaient présentés à la Société de médecine légale de France en 1973. Dans cette perspective médico-légale, le tatouage se trouva longtemps centré sur le problème de l'identification. Avant la mise en pratique de la dactyloscopie, les méthodes d'identification reposaient sur les données anthropométriques, sans valeur formelle, auxquelles se joignaient les particularités individuelles telles que les caractéristiques cutanées (coloration, trouble de la

sont comme leur nom l’indique l’accessoire de créance dont il garantisse le paiement, il porte moins sur la choses elle-même prise dans sa matérialité que sur la valeur pécuniaire qu’elle représente et qu’on dégagera en la vendant, c’est notamment le cas de l’hypothèque qui porte sur les immeubles , le créancier hypothécaire a le droit à l’échéance de la dette, a le droit de faire saisir l’immeuble et de se faire payer sur le prix de préférence sur les autre créanciers. Quant au droit personnel ou encore

(ex : dommages causés à qqun). Le droit des sûretés : mécanisme de garantie accordé et reconnu à un créancier. La sûreté garantie pour le débiteur l'obligation ou le droit du paiement. (ex : se porter caution pour qqch, ou encore dans certains cas la sûreté est garantie par l'hypothèque. Section 2 : Les sources du droit civil. Le mot « sources » a ici plusieurs sens : Les sources réelles, fondamentales du droit : qu'est-ce qui fait que telle règle a été posée? (rep : la force sociale

commerçant qui a donné le droit commercial devenu une branche à part du droit privé détaché du droit civil. Le droit civil est resté le droit commun du droit privé, c’est-à-dire le droit auquel on se réfère s’il n’y pas de règle spécifique dans le cas présent. Droit civil concerne le domaine personnel/patrimoniale et le domaine extra-patrimoniale, comme le droit des personnalités, le droit de la famille…. L’aspect patrimoniaux : droit des biens, des contrats, de la responsabilité, droit des successions…

appartenir avant cette opération » (point 21 de l'arrêt). Le raisonnement de la C.J.C.E. suscite deux réflexions à ce stade. Tout d'abord, il faut noter que la Cour a décidé d'étendre l'application de l'article 5, paragraphe 1 de la directive au cas de la discrimination fondée sur la conversion sexuelle en se basant sur le fait que cet article, qui vise l'interdiction de toute discrimination entre hommes et femmes, est l'expression, dans le domaine considéré, du principe d'égalité qui est l'un

AJ Famille, N°7-8, 2006, p.266. Document 9 : Le pacs : la nouvelle étape, V. Avena-Robardet, AJ Famille, N° 7-8,2006, p.263 et les décrets du 23 décembre 2006, Dalloz, 2007, N°2, p.74. Document 10 : Règles du partage des allocations familiales en cas de résidence alternée, AJ Famille, N° 5, 2007. Document 11 : La réforme des tutelles enfin adoptée, AJ Famille, N° 3, p. 106, 2007. Document 12 : La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, AJ F, N°3, 2007 Document 13 : Tableau des

Dans ce cas là le principe est que les parents ont le choix du nom de l’enfant (nom du père ou mère ou double nom). Les parents choisissent aussi l’ordre en cas de double nom. Les parents peuvent transmettre un nom par ligne. Ce choix est fait en commun par une déclaration conjointe des parents à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance. En l’absence de choix, l’enfant portera le nom de celui à l’égard duquel la filiation a été établie en premier et le nom du père en cas de simultanéité

dispositions du Code Civil. La loi ne forme pas tout le droit. Mais la jurisprudence est source du droit. Le droit nécessite rigueur. >>Assiduité et apprentissage Notation : Le note finale sera à 50% de l'examen de 3h (l'année dernière cas pratique et commentaire d'arrêt. Contrôle continu : 50% : un devoir sur table (cours et partiel blanc : introduction du commentaire d'arrêt par exemple; oral avec elle....), partiel blanc, petites interros de 5 min en TD (si tout se passe bien, ne compte

l'assistance et la coopération internationale au maximum de ses ressources disponibles en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent pacte ». Cela signifie très clairement qu'il s'agit d'obligations de moyens, en aucun cas de résultat, et cela reconnaît d'emblée que les droits sont des idéaux à atteindre et non des objectifs à atteindre au moment même de la ratification. Le texte du pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, précise très clairement qu'il