Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

civil. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, il généralise le principe de l’exercice commun de l’autorité, les règles sont les mêmes quelque soit la situation des parents. De plus pour la première fois elle vient consacrer la pratique de la résidence alternée qui permet à l’enfant d’être à la fois chez ses deux parents. On trouve une autre loi de la même date qui vient réformer les règles d’attribution du nom de famille, ainsi on utilise plus l’expression de nom patronymique

Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme la mère de l’enfant. Mais on a considéré que l’adoption ce n’était pas cela car c’est donner une famille à un enfant qui n’en a pas et dans ce cas c’est donner un enfant

matérielle. Les concubins sont un couple à part entière (union). SECTION 2: LES EFFETS DU CONCUBINAGE Les concubins sont étrangers et ne sont pas unis par un lien de droit. Ainsi, le concubinage, en soi, ne produit aucun effet sauf dans certains cas. A) Les relations personnelles Le concubinage ne fait naitre aucun des droits et des devoirs des époux présentés aux articles 212 à 226 du code civil. Les concubins ne se doivent ni fidélité, ni secours, ni assistance. Ils ne sont pas unis par un

certains auteurs ils vaudraient une culture commune, deuxième obstacles : il y a deux systèmes majeurs qui s’opposent, un système civiliste et le système anglo-saxons, en France c’est la loi qui fait le droit, en Angleterre c’est la jurisprudence. En pratique ils ne sont pas si opposées. Pour tenter de rapprocher ces droits en Europe, à partir de 1982 on fait discuter des juristes de différents pays pour trouver des solutions communes et des convergences ce qui a abouti au principe européen des droits

ni dans la jurisprudence qui a été donnée ce qui a l’avantage de permettre au concept de famille de s’adapter à la variété des conceptions sociales. On la retrouve aussi dans les dispositions de la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles. • Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par

l’importance des phénomènes psychopathologiques dans la vie quotidienne. En 2004, (www.statbel.fgov.be) 24% de la population présente un « mal-être » psychologique au moment de l’enquête => cela ne veut pas dire qu’il y a des psychopathologies mais en tout cas qu’il y a une certaine fragilité de la population. 13% d’entre eux pourraient présenter un trouble psychiatrique sérieux. Les troubles du sommeil et la perte d’appétit sont retrouvés dans énormément de pathologie mentale. 15% des plus de 15ans rapportent

A cette date là, l’enfant à une nationalité belge quelque soit le lieu de naissance si le père est belge. Même si on a changé la loi après elle ne perd pas sa nationalité belge. On peut aussi acquérir la nationalité belge par mariage. Dans ce cas, l’article 16 s’applique. Il a été changé à plusieurs reprises, il s’applique à partir du 1ier janvier 92. - Avant cette date, toute étrangère qui épousait un belge devenait automatiquement belge mais l’inverse n’était pas vrai (un étranger qui

deux cas : la nécessité médicale (donc dans l'intérêt du patient) et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques

entre particuliers: avant on excluait cette possibilité ; aujourd’hui, ils ont investi le droit privé ; la Constitution fédérale consacre cette approche à l’art 35 al 4 Cst (effet des droits fondamentaux à l’égard des tiers ; Drittwirkung), mais les cas sont limités ils protègent des valeurs ou des comportements qui sont porteur d’une certaine universalité (ex : respect de la vie, liberté de l’intégrité physique et psychique, liberté d’expression, la liberté religieuse). ils sont directement applicable

codes qui énoncent des principes que le juge doit appliquer à chaque cas particulier. C'est raisonnement est dit déductif. En revanche le système juridique anglo-saxon est resté imperméable à l'influence de notre code civil. La démarche intellectuelle est totalement différente et procède par induction et non pas par déduction. Càd que le droit se construit de façon empirique à partir des solutions qui sont donnés par les juges aux cas qui leur sont soumis. Dans le système anglo-saxon, il n'existe pas