Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

pénales Section 3. Les sanctions administratives Titre 7. La preuve des droits subjectifs 33 Chapitre 1. L’objet de la preuve Chapitre 2. La charge de la preuve Section 1. Le cas particulier des procédures inquisitoires Section 2. Le cas particulier des présomptions Section 3. Le risque de la preuve Chapitre 3. Les différents modes de preuve Section 1. la preuve littérale Les actes authentiques Les actes sous sein

renvoi pas à un comportement précis mais à un idéale de comportement, elle ne vise pas une situation précise mais un standard de comportement. Le caractère obligatoire Ce caractère est en principe in errant à la règle de droit. Dans certains cas, bien que obligatoire, la formulation de la règle est moins explicite, elle renvoi à un comportement idéale, qui laisse une marge d’honneur au sujet au droit. Exemple : l’article 371-1 du code civil rappelle que tout enfant doit respect à ses parents

personne est une volonté, comme une composante de la personne, mais le corps sans vie n’est pas une personne. Quand bien même la personne est vivante, à partir du moment où on détache des éléments du corps, ces éléments deviennent une chose. C’est le cas des fœtus. Depuis 94, c’est une chose, mais elle connaît un régime dérogatoire. 2) Une chose particulière Le corps est un ensemble de choses, d’organes : on parle alors de droit patrimonial. Mais il est impensable de vendre une personne, ou même

Altération des facultés. A- La notion. Le majeur doit présenter une altération de ces facultés personnelles. Elles sont de 2 types Art. 435 du C. Civil : Altération des facultés mentales: Aucune définition médicale n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) provoquant une dégénérescence mentale (Alzheimer) ou encore une infirmité intellectuelle (déficience

réintroduisant l'intérêt général » (8). Mais personne n'ose le faire ouvertement. C'est dans cette perspective générale d'incertitude sur les fondements qu'il faut situer le récent mouvement législatif provoqué par la nécessité de contrôler certaines pratiques médicales, la volonté politique de traduire en droit français les exigences de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, et le souci de mettre un peu d'ordre dans certaines jurisprudences contradictoires. La loi du 8 janvier 1993 (9), et

oublié : droit instrument de pouvoir La notion de justice est subjective B- Droit et équité Equité : sentiment sure et spontané du juste et de l’injuste. Règle de droit : rigide : son application stricte peut être injuste Le juge dans des cas exceptionnels peut il tenir compte de l’équité pour modérer l’application des règles de droit ? Non, le juge doit trancher le litige conformément à la règle de droit. L’équité expose 2 risques : Arbitraire : la solution du litige dépend de la sensibilité

manière impérative, et la puissance publique prévoit une sanction plus ou moins lourde en cas de son non-respect. Il existe trois cas de figure en ce qui concerne cela : - Si la règle de loi mentionne une sanction, le juge exécute celle ci - Le juge peut trancher si la règle de loi demeure floue à ce sujet - Le juge peut également décider d'une peine même si la règle de loi n'en prévoit pas initialement. Ce cas de figure ne se présente pas en droit pénal, ou le principe de l'égalité devant les délits

une loi est déclarée non conforme à la Constitution dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité a priori, la csq c’est que le texte ne pourra pas être promulgué par président de la république et donc ne peut pas entrer en vigueur sauf qu’en pratique cela dépend si c’est un article qui n’est pas conforme à la constitution, cette partie n’entrera pas en vigueur mais si cette partie est trop importante alors là c’est article ds son intégralité qui n’entre pas en vigueur. Art 62 « une disposition

a un plus ou moins grand nombres d’individus , on parlera aussi de patrimoine d’affectation c'est-à-dire des biens affectées a un but ici des intérêts général. Ces critiques n’ont pas ébranlé la notion de personnalité juridique et son importance pratique. C’est elle qui traduit le mieux la généralité et la permanence que suppose les intérêts collectifs.et l’existence de la personnalité juridique et sa nécessité n’empêche pas que les pouvoirs public et leur mots à dire pour reconnaitre et de réglementé

reconnaître dans l’esclave la qualité de personne : si l’esclave est un homme alors il est aussi une personne. Or, entre temps, apparaît les colonies et le retour de l’esclavage en Europe occidentale. En effet, la France a entériné juridiquement la pratique de l’esclave en 1685 en adoptant le Code Noir, Edit Royal pour les Iles d’Amériques. La Révolution Française, l’avènement des Lumières, l’expansion du christianisme et l’Ecole du Droit Naturel (le droit doit être un miroir de la Nature, si la Nature