Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

La personnalité juridique ne se perd qu’avec la mort. La personne juridique cesse d’exister à la mort de la personne humaine. Les droits et obligations de cette personne cesse à sa mort. Le patrimoine est figé au moment du décès est distribué le cas échéant entre les héritiers. Sur le plan des actions judiciaire, le mort saisi le vif, c.-à-d. que les actions patrimoniales qui étaient attenté par le mort ou à l’encontre du mort, sont repris par les héritiers. Si l’on ne sait pas si la personne est

(Document 10) Cass. 1ère Civ., 28 avril 1993, D. 1995, p. 330, note B. Mathieu. (Document 10) Exercices 1) Dissertation « Les limites à la liberté de se marier » (préparez une introduction intégralement rédigée et un plan détaillé). 2) Cas pratique : Par une belle journée de juin 2005, dans le village de Brouilly-les-Vignes, on a célébré les fiançailles d’Eugénie et Charles, héritier d’une riche famille de viticulteurs. L’émotion fût intense lorsque Charles passa au doigt de sa promise

assouplissant les exigences légales. Les conditions de formation du mariage ne sont pas excessivement contraignantes. Section 1 : Les conditions de fond du mariage Toutes ces conditions ne seront pas sanctionnées de la même manière, dans certains cas il y aura nullité relative du mariage, dans d’autres une nullité absolue.§1 – Les conditions d’ordre physiologique : aptitude physique des futurs époux à se marierL’un des buts concrets du mariage est la procréation. Cependant, on admet le mariage in

simplement parce que la question ne se posait pas. C’est par la fulgurance des progrès techniques, notamment médicaux, et moraux que ces différentes modalités de liberté se sont posées. La réaction du droit a été tardive par rapport à l’évolution des pratiques. Le rôle moteur principe a été tenu par le juge car c’est la JP qui a permis, dans un premier temps, de fixer les garanties et les limites. Souvent, le législateur est arrivé plus tard lorsque finalement le consensus social autours des avancées de

Chapitre 1 : Les personnes physiques : Personnes physiques : êtres humains, des synonymes ; aujourd'hui, tout être humain a la personnalité juridique. Si aujourd'hui tout être humain a personnalité juridique, ça n'a pas toujours était le cas, certaines périodes de l'histoire où on a dénié cette qualité : esclave rangé dans la catégorie des biens (et non des personnes), bien qui peut être vendu, échangé... Être vivant qui doit faire l'objet d'une certaine protection, protection par Dieu

vivant. o Avant 1975, avortement pénalement sanctionné : protection absolue de la personnalité à venir o Ajd, légal si fait dans un établissement spécialisé, avant 12 semaines de grossesses, ou motif thérapeutique. (CSP L 2212-1 et L 2213-1) o Dans le cas d’un accident provoquant la mort du fœtus, pas de qualification d’homicide involontaire (Ass. Plénière, 29 /06/2001, Crim 25/06/2002, CEDH 08/07/ 2004) B. Extinction de la personnalité : 1. Principe : • La personnalité prend fin avec la mort. Sa

parlement et par de nombreuses association (celle qui défend droit des femmes) > remise en cause de l’IVG. Mais l’IVG est une exception au droit de l’enfant à naitre donc pas remise en cause. Plusieurs sortes de proposition : - distinguer le cas de l’embryon (statut de « chose ») et celui du fœtus (statut de personne par anticipation), scientifiquement moment exacte du passage de l’un à l’autre discuté. - créer un état intermédiaire entre le néant et la personnalité juridique Comité national

alimentaires, le concubinage, le pacs. Droit des régimes matrimoniaux, il s’agit de déterminer le régime juridique des contrats de mariage. Ex : séparation de biens, différences entre les régimes, … Droit des successions, décrit les règles successorales en cas de décès. Avec le droit des régimes matrimoniaux ils forment le droit matrimonial de la famille (assorti du métier de notaire) Droit des biens, il comprend la propriété, de démembrement de la propriété, les servitudes et la possession. Droit des obligations

plutôt par des r morales, coutumières ou religieuses. Le d de la famille ne devrait pas imposer des modèles (ex : modèle de la famille légitime fondée sur le mariage). Le d de la famille devrait tout au plus, s'adapter aux mœurs, aux faits, aux pratiques que l'on constate dans la société. Dans la famille, la loi serait inutile car la morale est individuelle et n'aurait rien à voir ac le d familial. Un d de la famille moraliste constituerait une immixtion intolérable dans la vie privée, la loi devrait

conduire. b) La protection des personnes faibles : L’administration légale sous contrôle judiciaire, c’est quand un mineur n’a pas de tuteur ou représentant l’égal. La tutelle, qui est prévue par le code civil (Art, 390 et suivant). Dans quel cas, il y a tutelle lorsque l’administration l’égale ne peut pas s’appliquer, par exemple soit les deux parents sont décédés, soit les deux parents ne détiennent plus l’autorité parentale. Il y a donc un tuteur qui va représenter l’autorité parentale. (Un