Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

et viable). 2- Acquisition anticipé jurisprudentiel. Dans certains arrêts en matière pénal les juridictions semblent admettre que l’enfant à naître à une personnalité juridique distincte de celle de sa mère même avant la naissance. C’est le cas des infractions commis sur le fœtus qui ne mènerait pas à la mort. Il y a deux possibilités d’interprétation. Soit on considère qu’il n’y a pas de reconnaissance anticipée mais seulement une reconnaissance de la naissance et une protection de l’enfant

L’instruction générale à l’Etat Civil (IGEC) a longtemps préconisé de faire des actes pour les enfants morts alors qu’ils étaient viables (selon les critères de l’OMS). Le 6 février 2008, la Cour de Cassation intervient. 3 décisions vont condamner cette pratique. La Cour de Cassation affirme que l’article 79-1 alinéa 2 ne subordonne pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie au poids ou à la durée de gestation. Décret du 20 août : prévoit que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie est subordonné

la donation, elle n’est valable que si elle est acceptée par son bénéficiaire, cependant quand elle a été acceptée elle ne créée des obligations qu’a la charge du donateur. Cas particulier : les donations avec charge, dans ce cas la les deux parties ont des obligations donc c’est un contrat synallagmatique. Troisième cas, l’acte unilatéral de volonté : une seule volonté s’exprime, il n’y a pas d’acceptation, on ne créé d’obligations que pour sois même (ex : le testament). Ce n’est pas un contrat

interets pour un préjudice moral. L'animal pose problème dans le couple. En cas de divorces certains couples ne s'entendent pas sur qui va garder l'animal. 2ème principe: Tout les êtres humains ont la personnalité juridique. En vertue des grands textes internationaux, tous les hommes naissent libres et égaux en droit. Ce qui justifie le fait que chaque être humain possède la personnalité juridique. Cela n'était pas le cas dans le droit romain: dans le monde antique touts les hommes n'avaient pas

un projet de loi. Lorsque la loi est à l'initiative du parlement, on appelle ça une proposition de loi. Cet loi ordinaire à un domaine très limitée qu'on trouve dans le texte même de la constitution ( article 34), la loi est adopté dans certains cas particuliers : En ce qui concerne l'état et la capacité des personnes (mariage, divorce, majeur, mineur …) En ce qui concerne la propriété et son régime Droit du travail , les crimes, les délits, les procédures pénales... Nationalité 3) Les lois

naissance confirmerait juste. 2 - l’embryon n’est pas une personnalité juridique mais de manière exceptionnelle on peut faire rétroagir la personnalité juridique. Le droit français pencherait plus vers la 2ème conception. Cela a des conséquences pratiques (ex de l’avortement). B) Le statut de l’enfant simplement conçu, le fœtus. Le fœtus ne peut être qu’une chose, vu qu’il n’a pas le statut de personne. Mais c’est une chose particulière, on ne peut pas le traiter comme un meuble classique. L’embryon

règles civiles, les règles de droit commercial, social, ou pénal. Le droit est donc un phénomène social, il joue un rôle d’organisateur en proposant ou en imposant des comportements. Il joue aussi un rôle de conciliateur. Il va, également, dans certains cas, sanctionner. Le droit est ainsi le fruit de la réalité humaine, il est aussi sa raison d’être. * Distinction entre les faits et le droit : Les faits sont l’ensemble des réalités physiques, économiques, sociales ou individuelles, dénués de tout

chèques, la perte de droit de vote … Concernant les actes à titre gratuit: certaines personnes ne peuvent pas faire de donations ni rédiger de testament pour éviter qu'elles ne s'appauvrissent ou qu'elles n'appauvrissent les héritiers (c'est le cas des mineurs dès moins de 16 ans). Incapacités qui vont empêcher l'exercice de certains droits entre personnes désignées. Article 909 du Code Civil: une personne malade ne peut pas faire d'actes de disposition à titre gratuit au profit des médecins

Xavier Labbée propose la notion de « personne par destination »5. L’enfant à naître serait, en reprenant l’expression romaine, pars viscerum matris (un élément, un morceau des entrailles de sa mère). Mais immédiatement, on doit s’interroger sur le cas de l’embryon in vitro qui est par définition dépourvu de ce lien de destination. On aboutirait à deux régimes juridiques différents selon qu’il s’agit d’un embryon in vitro ou au contraire in utero. (14) Françoise Dekeuver-Défossez1 estime (à propos

.............................................................................44 A. Les éléments constitutifs de la coutume ..........................................................................................44 1. L’élément matériel : une pratique collective et répétée ...............................................................44 2. L’élément moral : la conviction de se conformer au droit ...........................................................44 B. Les rapports de la coutume et de