Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

doit respecter la CEDH. Ils doivent la respecter devant la Cour Européenne des droits de l'homme, dont la seule utilité est d'assurer le respect de la CEDH. Cette cour peut être saisie soit directement par les États soit par un particulier, dans ce cas il faut avoir épuisé l'ensemble des recours des droits internes. La cour met en balance les intérêts en présence et a adopté une interprétation très dynamique du texte. Elle a ainsi put imposer aux États certaines décisions. En matière pénale, la Cour

l'origine d'une faute. Mais, la faute doit être distinguée de l'erreur. L'erreur devient fautive seulement si le médecin n'emploie pas les moyens d'investigation à sa disposition et considérés comme conformes aux données actuelles de la médecine. En pratique, les magistrats demanderont avis aux Experts afin d'évaluer la qualité de l'exercice médical effectué dans le contexte précis de telle ou telle affaire. La responsabilité médicale n'étant pas régie par des textes spécifiques, elle doit être intégrée

les personnes juridiques sont titulaires de droit.  Les animaux ne sont pas sujet de droit <= ils n’ont pas la personnalité juridique, mais cela n’empêche pas qu’ils soient protégés, mais par comme les personnes. Cela n’a pas été toujours le cas, mais aujourd’hui il ne fait nul doute que l’animal n’exerce aucuns droits, il peut être objet de droit et d’obligations pour son propriétaire, mais pas sujet de droit ex : objet de propriété. Le Code civil s’attache à qualifier juridiquement l’animal =

de vulgaire choses mais ne les traite pas comme des vulgaires choses. – Le foetus de l'embryon ne sont pas traités comme des personnes: la législation sur l'IVG dans certains cas les femmes au nom de sa liberté peut interrompre sa grossesse dans les 12 semaines après le début ou pendant la durée de la grossesse dans le cas ou sa santé est mise en danger. Une loi parmi d'autres permet lorsqu'on se trouve des embryons surnumeraires face à des embryons pour les FIV. Ces embryons conçus peuvent être

de passer des accords, des conventions entre eux, on parle ainsi d’une certaine contractualisation de la famille. On peut par exemple citer le fait que l’on permette aux couples de se mettre d’accord en ce qui concerne la garde de l’enfant dans le cas d’un divorce. La place du droit de la famille dans notre société : On a pu souvent parler de la crise de la famille. Pourtant, dans le même temps, le législateur contemporain s’est beaucoup impliqué dans la question familiale. Ainsi, une loi de juillet

litige qui lui est soumis pour arriver ensuite à une solution. Le sens du juste est l’équité. Le droit et la Justice Le droit est l’objet de la justice, mesure de ce qui est due à autrui. Le juge va appliquer une règle générale et abstraite à un cas particulier, et par cet exercice il dira le droit. Il y a 2 formes de justice, la justice commutative et la justice distributive. Si le droit a pour fondement la justice, il ne faut pas obéir à une règle injuste. ( Pouvoir d’insurrection ) Certaines

successions… Tous les êtres humains sont des personnes. Personne morale= groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent, titulaire de droits et d’obligations. Mais ça n’a pas toujours été le cas, comme les esclaves qui étaient traités comme des objets. Avant 1848 en France, certains êtres humains étaient considérés comme des esclaves. En droit français, un animal, reste une chose, on ne peut donc lui faire une donation par exemple.

pendant son absence c’est donc rétroactif. L’article 132 le mariage reste dissout, même si jugement déclaratif annulé. La disparition : Situation périlleuse au terme de laquelle il ne donne plus signe de vie, peut être juridiquement déclaré, dans le cas ou la disparition est à la suite des évènements de natures à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pas été retrouvé  déclaration de décès. Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d’actes de décès. II-La considération de la personne

devoir recouvre plusieurs aspects : - aide mutuelle dans la vie de tous les jours pour faire fonctionner le ménage : ils doivent entretenir ensemble le foyer (tout dépend de leur situation professionnelle) - soutenir l'autre conjoint en cas de maladie : l'aide à se soigner, l'aider moralement le devoir de communauté de vie appelé aussi le devoir de cohabitation qui présente plusieurs aspects : communauté de lit et communauté d'habitation communauté de lit : exécution du devoir

familiale. Ex : situation de la veuve ou du veuf. 2.6. Le droit judiciaire de la famille Règles spécifiques aux contentieux familiaux (notamment « les procédures particulières » du Livre IV de la quatrième partie du code judiciaire).Organisation pratique du droit // droit de la famille. Ex : « La procédure de divorce ». 3 4 Voir article 232.du code civil, « sur la séparation de faite ». Voir article 391bis à 391ter du code pénal, « sur l’abandon de la famille ». 5 3. L’évolution du droit