Cas Pratique Sur Le Silence Ne Vaut Pas Acceptation

le prêt (1874..), de société (1832..), le cautionnement (210-1..). Chaque catégorie de contrat a un corps de règles spécifiques. Liberté contractuelle : liberté de créer et rédiger le contrat qu’on veut : « contrats innomés » : existent par la pratique. Ex : contrats complexes : combinent plusieurs opérations > difficile de les rattacher à une seule catégorie de contrats nommés (ex : contrat d’hôtellerie : prestation hôtelière ($, service (draps) : contrat d’entreprise) +location de la chambre

loi ou du règlement, la loi interdit ou impose un comportement mais ça n’est pas une obligation car celle-ci est un lien entre deux personnes. Il faut distinguer le terme obligation civile de l’obligation financière. Une action c’est un titre qui vaut participation dans une société. Cette participation donne droit au titulaire de ce titre à la gestion de cette société, il en tire donc des bénéfices mais il est également associé aux risques que peut rencontrer cette sociétés (les pertes). A l’inverse

L’évolution législative tend à restreindre la liberté de contracter ou pas. Ex : interdiction légale du refus de vente, assurance obligatoire… Le contrat est fixé librement par les parties. En cas de clauses ambiguës, le juge doit rechercher l’intention des parties. Ce principe doit être nuancé. La pratique du contrat type est fréquente. Ainsi de nombreux contrats ont un contenu pré rédigé sans possibilité de négociation : ce sont les contrats d’adhésion. Le contenu est parfois même imposé par la

étatique qui différencie l'obligation civile des devoir de bien séance, de moral voire de religion. L'obligation civile est donc celle qui produit un effet garantie par l’État et ses tribunaux. Cependant cet effet n'est pas toujours complet, dans ce cas on parle « d'obligation naturelle ». L'obligation naturelle n'est pas véritablement obligatoire, elle est sans sanctions mais elle n'est pas nécessairement sans effets. Il peut s'agir : d'une obligation naturelle pure (le devoir alimentaire entre

substantielles – la bonne foi. Tout ce qui n’est pas accessible compromet la lisibilité et donc la sécurité. Risque de ne plus avoir de grands principes avec des catégories mais avoir des catégories au cas par cas. Problème quand plus de principe qui charpente une matière, y a plus de structure et donc en cas d'incertitude on ne peut pas revenir à une charpente. Articulation règles spéciales avec le droit commun : Garantie de conformité contenue dans le code de la consommation ne supprime pas pour l’acheteur

sont ceux du CC et les dispositions y sont écrite * En revanche, les contrats innommés ne comportent aucune dénomination dans le CC, aucune règle non plus dans le CC et cela s’explique car ces contrats non nommé dans le CC sont crées dans la pratique, ce sont les particuliers qui ont organisés leur conditions avec la liberté contractuelle. * Mais ces contrats innommés évoluent et à un moment reçoivent la consécration du législateur Exemple : le PACS entrant en 1999 dans le CC La doctrine

« mythe » de l’obligation de donner. Il reste des hypothèses où l’obligation de donner n’est pas instantanée, où le transfert de propriété peut être repoussé à plus tard : l’accord de volonté ne suffit alors pas. On le trouve, par exemple, dans les cas de close de réserve de propriété ou1 lorsque le contrat porte sur des choses fongibles (interchangeables), où le transfert de propriété n’est effectué que lorsque les choses sont individualisées. Pour certains auteurs, l’obligation de donner n’est pas

géographique. Le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement de conditions de travail. Néanmoins, la notion de secteur géographique n’est pas bien déterminée. Elle est examinée et appréciée au cas par cas par les juges. En revanche, si le nouveau lieu de travail se situe en dehors du secteur géographique mentionné au contrat (à moins que celui-ci ne comporte une clause de mobilité), l’accord du salarié est alors nécessaire. De même, si le contrat

Mont Chrétien
- Grand arrêts de la jurisprudence civile tome 2 , 12ème édition Dalloz Examen : soit sujet au choix (théorique ou pratique) ou un seul sujet (pratique) Le droit des obligations auquel appartient le droit des contrat est une matière essentielle car d'un point de vue pédagogique elle est à la base d'un très grand nombre de matières. 
Importance pratique car le droit des obligations est à la base des rapports entre les individus or le droit de façon G a pour f°d'harmoniser la vie en

contrats à titre gratuit Exposé de la distinction Les contrats à titre gratuit (Art 1105 C civ.) sont ceux dans lesquels une partie s’engage dans un esprit de bienfaisance. Celui qui s’engage est déterminé par une intention libérale, tel est le cas par exemple de la donation. Les contrats à titre onéreux sont ceux dans lesquels chaque partie s’engage en poursuivant un intérêt patrimonial. Le critère de la distinction : la plupart des contrats synallagmatiques sont à titre onéreux, mais certains