Cas Pratique Sur Le Licenciement économique

d'intérêts divergents et convergents, cette entreprise peut parfois faire l'objet de restructurations, qui ont une conséquence, notamment sur le plan salarial. Il peut y avoir des opérations de cession, de rachat d'entreprises, des licenciements collectifs pour motif économique. Le 1er mécanisme qui va permettre d'éviter les conflits est l'instauration d'or de représentation collective. Titre 1 - La représentation collective Cette représentation peut être directe ou indirecte. Le représentant

applicables aux litiges en cours. §1 – Les bases constitutionnelles. A – Les textes. Dans le bloc de constitutionnalité comprenant le texte de la Constitution de 1958, la DDHC, le préambule de la Constitution de 1946 sont proclamés des droits économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. Ex : devoir de travailler, liberté syndicale, droit de grève. L’effectivité directe de ces normes va sans nul doute être précisée par le mécanisme de la QPC. B – La Jurisprudence.

verbale, écrite. Dans la pratique il vaut mieux privilégier l’écrit si possible par LRAR pour éviter toute contestation. Un écrit permet de définir le début du préavis. L’écrit par LRAR peut être imposé par une convention collective. Une absence prolongée d’un salarié ne peut pas être considéré comme une démission, dans ce cas l’employeur doit lui demander les raisons de son absence, si aucune réponse n’est donnée, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. * Le salarié doit

Etatique Il y a notamment les coutumes et les usages. La coutume est présente sous l’ancien régime mais plus maintenant dans le droit du travail on retrouve les usages d’entreprise doivent être pratique, générales constante et fixe. Ex : Pendant une période de préavis (lorsqu’on est licencié) il y a une pratique qui permet quelques heures dans la semaine pour rechercher un nouvel emploi. (selon les entreprises) Les sources conventionnelles : ➢ Les conventions collectives, elles sont négociées avec

8 Partie I  : Le droit du licenciement : un droit évolutif :…….................12 Introduction de la première partie :……………………………………………....13 Chapitre I : le licenciement abusif : le fondement juridique……………............14 Section 1 : qu’est ce qu’un licenciement abusif ?..........................................14 Section 2 : les motifs et la raisons entraînant un licenciement abusif………...16 A/ les motifs du licenciement abusif…………………………………16

2011/2012 ETUDE DE CAS DROIT SOCIAL Réalisée par Mireille TERRENOIRE Christophe FLEURY Mickael ESSERTEL Loïc PERRUISSEAU-CARRIER Sommaire ETUDE DE CAS DROIT SOCIAL 1 1. Cas Pratique N° 1 3 1.1. Enoncé des faits pour l’employé 3 1.2. Questionnement juridique pour l’employé 3 1.3. Analyse juridique pour l’employé 3 1.4. Enoncé des faits pour l’employeur 5 1.5. Questionnement juridique pour l’employeur 5 1.6. Analyse juridique pour l’employeur 5 2. Cas Pratique N° 2 11 2.1. Enoncé

d'acte judiciaire : les conclusions. Contrairement à l'acception commune du terme, les conclusions dans le domaine juridique ne désigne pas l'aboutissement d'un raisonnement mais son exposé complet dans un document écrit, rédigé, dans la plupart des cas, par un avocat. De même que les actes de saisine, les conclusions exposent l'argumentation d'une partie au procès et sont soumises aux mêmes contraintes formalistes que l'assignation, c'est à dire formuler des moyens en fait et en droit et comporter

Sommaire Introduction …………………………………………………………… page 2 Chapitre 1 : le licenciement pour motif personnel …………………………………………………………… page 3 Chapitre 2 : Le licenciement pour motif économique ………………………………………………………..... page 13 Chapitre 3 : La rupture conventionnelle des CDI …………………………………………………………… page 19 Chapitre 4 : Internet et le licenciement …………………………………………………………… page 21 Conclusion …………………………………………………………… page 27 Bibliographie …………………………………………………………… page

on parlera de licenciement. En cas de licenciement, l’employeur doit notifier le travailleur par écrit avec indicatif du motif de rupture ; il doit également rapporter la preuve de l’existence et de la légitimité du motif par tous les moyens. Ces motifs sont classés en deux catégories : ❖ Les motifs tenant à l’attitude du travailleur ou motifs personnels constitués des attitudes fautives d’une part et des attitudes non fautives d’autre part. On parlera alors de licenciement pour motif personnel

c) La coordination des droits nationaux 2- La protection sur le plan national 2,1 Les cas de ruptures a) La démission b) Le licenciement 2,2 Le droit de licenciement a) Les principes essentiels b) Procédures en 3 étapes 3- La protection du salarié licencié économique a) En cas de licenciement individuel b) En cas de licenciement collectif Il existe des dispositifs de protection des salariés sur le plan international