Cas Pratique Sur Le Licenciement économique

I Les cas de rupture de la relation de travail 1) Un licenciement pour qu'il soit valable, doit toujours être motivé par une cause réelle et sérieuse . En effet cela permet de justifier la rupture de contrat et de limité les licenciement abusif issu du pouvoir de direction de l'employeur. 2) Le licenciement pour motif économique n'est pas inhérent a la personne du salarié mais aux difficulté rencontrer par l'entreprise. 3) Un salarié peut être licencié alors qu'il a fait preuve d'insuffisance

salarié par le biais de la démission, l’employeur peut à tout moment mettre fin au CDI le liant à son salarié par le licenciement. La décision de licenciement est soumise à des règles spécifiques qui protègent les intérêts du salarié. En pratique, il existe 2 motifs de licenciement d’où découlent 2 types de procédures. 1 I. Le licenciement pour motif personnel A . Définition = licenciement motivé par des raisons qui tiennent à la personne du salarié Il peut s’agir :  Soit d’une faute du salarié Ex

la démission. Celle-ci doit résulter d’une volonté sérieuse, claire et non équivoque de quitter l’entreprise. Se sera le cas si la démission s’exprime par une lettre manuscrite datée et signée par le salarié et rédigée en dehors de l’E. B. Les obligations du salarié . Le salarié doit respecter un délai de préavis dont la durée est déterminée par les usages pratiqués dans la localité ou la profession. Ce préavis peut aussi être déterminé par la convention collective applicable. Il a pour

sociologique et psychologique. L’analyse organisationnelle de ce concept nous aidera à comprendre que le Downsizing n’est ni équivalent à un simple processus de déclin d’une organisation, ni à une sorte de « croissance à l’envers », ni aux licenciements tout court. En effet, Ce rapport nous permettra d’éclaircir excellemment ces différentes dimensions du Downsizing et de répondre à plusieurs questions à savoir : Pourquoi le Downsizing ? Pourquoi ce concept fait il l’objet, dernièrement

Licenciement - Procédure.   La Procédure. L'employeur doit d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable puis lui adresser une lettre motivée de licenciement, lui régler ses diverses indemnités. Le non-respect de cette procédure de licenciement peut entraîner l'octroi au salarié d'une indemnité égale à un mois de salaire. Des règles particulières sont à suivre durant le préavis (ou délai-congé). L'entretien préalable. L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par

: Démission, licenciement, départ négocié par Maître Carine DURRIEU-DIEBOLT Avocat à la Cour Présentation Distinction entre CDI, CDD et contrat de travail temporaire I. Si vous êtes titulaire d'un CDI 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le départ négocié et la transaction 4. Tableau comparatif sur les conséquences de la démission et du licenciement II. Si vous êtes titulaire d'un CDD 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le

Licenciement pour motif économique Intro : En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Enfin, la suppression ou la transformation de l'emploi doivent

en cause les conditions de travail, la localisation de | | |l’activité ou le statut professionnel, voire conduire au licenciement. Le droit intervient | | |pour assurer une protection adaptée à la nouvelle situation ou pour encadrer le licenciement. | | | | |

Toutefois, le marché du travail est avant tout tributaire de la dynamique économique. Du reste, la quête de flexibilité dans la gestion de l'emploi est devenue pour l'entreprise un impératif essentiel de la concurrence et de la compétitivité dans un contexte marqué par la mondialisation et la libéralisation des échanges. D'où l'exigence d'une flexibilisation du marché du travail en vue d'adapter l'emploi aux besoins économiques et technologiques dans un environnement mouvant. 3- Au nom de cette

dépend leur gagne pain, de leur portée exacte un congé plus ou moins long, une indemnité plus ou moins élevé ». Le droit du travail est un droit concret qui a vocation a intéresser tous les individus. C’est un droit où la différence entre la pratique et la théorie est très restreinte, c’est un droit concret. Le droit du travail est un droit vivant est le meilleur exemple en est la recodification de 2008 qui montre que le droit du travail est en constante évolution sous l’influence du droit international