Cas Pratique Sur Le Licenciement économique

on ne s’intéresse qu’aux parties contractantes ; en droit du travail les personnes concernées sont plus nombreuses. - Le caractère inégalitaire du rapport de travail : en droit du travail, les parties au contrat de travail ne sont pas à égalité économique (employeur d’une part, salarié d’autre part). L’employeur est la partie forte au contrat. Ce caractère inégalitaire ne correspond pas à la conception civiliste du contrat où les parties sont sensées être à égalité (même si évolution avec le droit

___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ Diapositive 9 Procédure d’élaboration du règlement intérieur • L’employeur rédige le règlement intérieur, il doit recueillir l’avis du Comité Social et Economique CSE • Transmission à l’inspecteur du travail (?) avec l’avis des représentants du personnel CSE • Affichage dans l’entreprise et dépôt au greffe (?) du Conseil des prud’hommes (?). Cette formalité le rend opposable aux salariés • Le RI indique

distinguer : ( le contrat d’entreprise : l’université passe un contrat d’entreprise avec une entreprise pour le nettoyage de ses locaux > on peut parfaitement imaginer que ce soit un personnel salarié. Il y a rémunération et activité dans les deux cas > la question est : y-a-t-il un rapport de subordination ? ( le mandat : c’est un contrat par lequel une personne en représente une autre (exemple : un avocat représente son client ; le client paie l’avocat, et l’avocat travaille pour le compte du

Séance n°1 : Les modes de rupture autres que le licenciement Cas pratique n°1 : M NERVAT PDG de la société fait irruption dans le bureau de service informatique en demandant à M GAROTI, salarié de s’expliquer sur la disparition de fichiers. Ce dernier se sentant accusé à tort rédige le jour même (9 mai 2009) une lettre de démission qu’il remet au PDG. Le 11 mai ce dernier souhaite se rétracter mais le PDG lui signifie avoir pris connaissance de sa volonté de quitter l’entreprise. Définition

d’entreprises et le recours aux licenciements économiques en France PARTIE 1. DU SUREFFECTIF AU PSE : L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES RESTRUCTURATIONS 1. Le cadre juridique plan de sauvegarde de l’emploi (anciennement plan social) : un cadre en évolution 2. Les pratiques observables : les dispositifs d’accompagnement utilisés, les types de PSE observables 3. Quelles logiques de gestion des sureffectifs et quelle conduite des restructurations ? PARTIE 2. DES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES A PRENDRE

les nations. Question 3 : Exemple : tenté de réduire l’écart des rémunérations entre les hommes et les femmes au sein de l’union européenne. Une tentative d’harmonisation de protection sociale au sein de l’union européenne. Les procédures de licenciement collectif. Question 4 : Les droits communautaires choisis pour créer un espace juridique commun sont le droit social unique : concerne des dispositions issues des traités ou des règlements obligatoires portant sur le droit des personnes et les

Réflexions dans le cadre du code du travail au Maroc Le manager qui a un plan à suivre et un objectif à atteindre, opère dans un environnement constitué d’éléments naturels d’ordre économique, tels que les potentialités du marché, le développement technologique, l’état de la concurrence…et d’éléments positifs, d’ordre légal, tels que les dispositions relatives au droit du travail et au droit des affaires. Les règles de droit établies par la législation du travail sont de trois ordres, celles

tant il est vrai qu’au cours des dernières décennies on a assisté à un foisonnement de pratiques de rupture du contrat de travail dans lesquelles la jurisprudence a eu un peu de mal à mettre de l’ordre. 2. Le principe de base est posé par l’article L.1231-1du code du travail. Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Il s’agira soit d’un licenciement soit d’une démission. Le formalisme de la démission est extrêmement réduit (il tient

est le motif d'un licenciement ou d'un accord entre l'employeur et l'employé et qu'elle est la principale caractéristique d'une démission? 1/Les différents types de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur Il existe plusieurs type de rupture de contrat de travail, les ruptures à l'initiative de l'employeur, et les ruptures à l'initiative de l'entreprise. Rupture à l'initiative de l'employeur: - Il Existe la rupture pour faute grave. Le licenciement pour faute grave

Cas pratique sur le licenciement économique Un directeur des ressources humaines dans une société leader du marché européen de l'activité annuaire, doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l'entreprise une modification importante de leur rémunération. En effet, l'entreprise est contrainte de se restructurer pour s'adapter aux évolutions technologiques intervenues dans son secteur et assurer ainsi une transition entre les produits traditionnels et se lier aux nouvelles technologies.