Cas Pratique Sur La Location Gérance

quelquefois que les intérêts du gestionnaire se retrouvent en opposition avec ceux de l’entreprise. Pour résoudre ce type de situation, la loi a prévu quelques règles préventives. que risquezvous ? L’entrepreneur par rapport à son entreprise Prenez le cas d’un gestionnaire ou d’un responsable d’entreprise qui souhaite vendre un immeuble et demande à la société si elle est intéressée par cet achat. Il y a là un risque de conflit d’intérêts, surtout si le prix de l’immeuble est supérieur au prix normal

actes civils. Chapitre 1 : L'activité commerciale. Section 1: les actes de commerce. I- Classification des actes de commerce. Ce sont les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce qui dressent une liste des actes de commerce. C'est la pratique qui les distingue de 3 sortes. A) Actes de commerce par nature. Un certains nombres sont considérés comme actes de commerce lorsqu'ils sont accomplis isolément, mais d'autres actes doivent être accompli au sein d'une entreprise pour être considérés

et étude du fonds de commerce. On y puise le droit des sociétés commerciales, le droit des commerçants de base. Note : SARL → groupement de commerçant pour la survie de l’entreprise en cas de disparition de ses membres. - Droit des entreprises en difficultés. Rassemble toutes les procédures en cas de difficulté. Quatre procédures existent : - La conciliation (arrangement à l’amiable) - La sauvegarde (espoir de quelque chose) - Redressement

par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux commerçant (le droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change du droit commercial). Section 2 : Les tribunaux de commerce (ou

concurrence déloyale33 Section 2: la régulation de la concurrence33 Paragraphe 1: la prohibition des « pratiques restrictives de concurrence ».35 A) les pratiques sanctionnées pénalement35 B) les pratiques sanctionnées civilement: les délits civils36 1) les cas d'interdiction36 2) les sanctions applicables36 Paragraphe 2: la prohibition des pratiques anti concurrentielles36 A) les pratiques prohibées37 1) les ententes37 2) les abus de domination37 B) le « rachat » des ententes et des abus

issu de la pratique 7 Thème 2 : Le statut de commerçant 7 I. Les conditions d’accès à la profession commerciale 7 II. Les obligations du commerçant 7 Thème 3 : Le statut juridique de l’entreprise commerciale 8 I. La société 8 A. Conditions de fond 8 B. Conditions de forme 9 1. Sanction du non respect des conditions de forme 9 2. Le sort des actes accomplis pour le compte d’une société en formation 9 II. Les sociétés 10 A. Société en nom collectif 10 1. Gérance de la SNC

le commerce. Le commerçant est libre de choisir le nom de son commerce. Il est possible de donner son propre nom au commerce mais il est interdit de donner le nom de quelqu’un d’autres. La règle est de ne pas créer de confusion au titre, dans le cas d’une confusion cela sera sanctionnée au titre de la concurrence déloyale. On ne peut pas utiliser les termes qui se rattachent à une activité réglementée si on ne remplit pas les conditions. Il est possible de vérifier auprès de L INPI (Institut National

garantie : nantissement du FC, et il peut être loué : location de gérance. Le Droit français applique au FC un régime juridique particulier, cette notion de FC a été consacrée par la L 17 mars 1909 réglementant sa vente et son nantissement. Cette loi constitue encore auj le texte fondamental même si d’autres textes sont intervenus pr compléter cette loi => L 29 juin 1935 sur la vente du fonds de commerce + L 20 mars 1956 relative à la location gérance. Auj, on retrouve toutes ses dispositions aux

§ § § Minoritaire (-50% du capital) : Régime Général des salariés Egalitaire (=50% du capital) : Régime Général des salariés Majoritaire (+50% du capital) : Régime des TNS Si non rémunéré (égalitaire et minoritaire) : alors pas de statut Cas pratique : Ø EURL avec un gérant associer : il est TNS Ø SARL A gérant 40% et B associer à 60% ; A est GERANT : A est Affilier au régime général des salaires A et B sont mariés : TNS car c’est le cumul des deux part qui leur donne plus de 50% donc majoritaire

comptables. Par la suite, babyloniens et phéniciens vont connaitre un droit des affaires. Les babyloniens sont centrés sur la terre alors que les phéniciens sont concentrés sur la mer. Et, ils pratiquent des échanges entre eux. D’où le développement des pratiques commerciales. Les grecs et les romains vont assimiler ces éléments, les reprendre et les faire évoluer. C’est ainsi que la société capitaliste va se dégager des associations familiales et d’entre-aide et que les techniques de banque et d’assurance