Cas Pratique Sur La Location Gérance

immobilière) ainsi que les conventions à courte durée (baux dérogatoires, contrat de location saisonnière, convention d'occupation précaire, etc.) ne sont pas concernées par le statut des baux commerciaux.  3 :L'immeuble ou local Le local n'est autre que le lieu d'activité du preneur. Il peut donc s'agir d'un lieu couvert et fermé comme une boutique.  Le statut des baux commerciaux peut aussi s'appliquer à la location de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions, avec le consentement

Partiel : 2 questions : 1 sur 15 et 1 sur 5 OU cas pratique Introduction §1 : Définition et domaine du droit commercial C’est une branche du droit privé. il est caractérisé par le fait que c’est un droit professionnel, qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes, les actes de commerce. Le droit commercial est un droit d’exception qui connait de forts particularismes. Le commerce est entendu au sens large : négoce

s’occupait également des formes balbutiantes de Stés commerciales, qui commençaient à naitre à cette époque, en s’occupant de la liquidation et du passif de ces commerces. Mais peu à peu, de nouvelles institutions sont venues s’y ajouter. Tel est le cas du commerce maritime. Le développement du crédit et des opérations immobilières a entrainé l’élargissement du domaine du DC. C’est ainsi que le mot commerce prend en DC un sens bien différend du sens usuel. Au point de vue juridique, le commerce

jurisprudence. L’usage conventionnel : c’est l’usage auquel les parties se réfèrent. Il n’a pas d’autorité que celle qui s’attache à la volonté des parties. Leur existence doit être établie par la partie qui s’en prévaut. La pratique A la différence des usages, les pratiques professionnelles sont plus récentes. Il existe ainsi des clauses types, des conditions générales de vente qui s'appliquent à un ensemble de contrats donné. Des codifications privées peuvent aussi regrouper ces règles. Les

fond du droit, mais juste codifié dans le code de commerce les textes. En droit constant on ne doit pas oublier des textes et en surtout pas changer le sens des textes. Mais le code reste incomplet, car on ne trouve pas certaine partie, comme avec le cas des propriétés industrielles, qui ne sont pas présente dans le Code du Commerce. Tout se qui est aspect monétaire et financier on ne le trouve pas dans le Code du Commerce, mais dans le code monétaire et financier. Il y a souvent une grande importance

commercial est un droit particulier qui a des techniques différentes de celles du Droit civil. 1) Les raisons du particularisme du Droit commercial. Le Droit commercial est un Droit professionnel qui s’inspire largement de la pratique des affaires. Les idées fortes de cette pratique sont la nécessité du crédit (confiance, fiabilité, bonne image, bonne foi) la rapidité des transactions commerciales et la nécessité de la publicité. 1.1) La nécessité du crédit. Le crédit est un élément indispensable dans

parce qu’il maîtrise les langues pourra assurer les échanges, le deuxième costaud pourra assurer la sécurité, etc. Les gens qui s’adonnent au grand commerce s’organisent, et créent une petite société, un microcosme qui pourra avoir, en droit, ses pratiques propres. Cela nous met sur la piste d’un certain nombre de règles spontanées applicables au commerce. C’est une activité extrêmement risquée : les marins accostant à Marseille, doivent se rendre en champagne où se tenaient les foires médiévales

réglementation européenne en matière commerciale est considérable à travers les règlements, les directives, les avis, les recommandations. Elle permet de mettre en place des règles commerciales qui priment sur les droits nationaux (sanction de la pratique anti concurrentielle, etc.). La jurisprudence internationale : Comme celle de la CJCE (cour de justice des communautés euro), cette cour peut intervenir directement dans un litige relatif au droit commercial. Elle peut accorder des indemnisations

applications particulières de la propriété 1 - CAS PRATIQUE Martin exploitait depuis 1 an un fonds de commerce. Or il vient de décéder dans un accident de circulation, laissant pour seul héritier Bertrand, âgé de 16 ans et demi. 1-Bertrand pourra-il exploiter le fonds de commerce ? Pourquoi ? 2-L’émancipation de Bertrand modifierait-elle la situation ? 3-Que faudra-t-il faire pour éviter la vente du fonds de commerce 2 - CAS PRATIQUE Jean exploite un fonds de commerce dans un local

Ex : en ce qui concerne le cumul du contrat de travail d’un dirigeant d’une SA. Art 93 de la loi du 23 juillet 1966. Il a fallu une loi MURCEF de 2001 pour rectifier le tir B) Les usages de commerces Les usages de commerce qui sont des pratiques particulièrement suivie ont une importance particulière en droit des affaires Tellement nbrx qu’en 1982 au TC de Paris on a crée…. Classiquement, on en distingue 2 sortes : - Les usages de fait ou conventionnels ou usages supplétifs (de