Cas Pratique Sur La Location Gérance

1 Droit Des Affaires au Maroc Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes commerciaux. Chaque règle de cette branche

au 1er janvier de l’année d’imposition n’est pas redevable de la CVAE au titre de l’année et n’a donc pas de CVAE à payer. Dès lors qu’une entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €, elle n’est pas redevable de la CVAE. Dans ce cas, elle n'a pas à souscrire de déclaration de liquidation et de régularisation, sauf si elle a précédemment versé des acomptes et qu'elle soit en droit de se les voir restituer. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égale à une

par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux commerçant (le droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change du droit commercial). Section 2 : Les tribunaux de commerce

peut être pratiqué en nocturne. Accor-Risma est un consortium marocain gérant les hôtels de la chaine Accor au Maroc. Actuellement, on recense 28 unités hôtelières Accor dans 12 villes du royaume à travers les marques Ibis, Sofitel, Suite Hôtel, Pullman et Novotel. D'ici les années prochaines, la capacité des unités hôtelières va doubler pour arriver à 60 hôtels dans tout le pays. Historique Risma est crée en 1993 par le groupe Accor pour abriter les contrats de location gérance de deux villages

pendant une période de vingt ans renouvelable à volonté. -les dessins et modèles : Ils sont également protégés par la loi lorsqu’ils ont une physionomie propre et nouvelle, la durée de protection est de cinquante ans. c- La protection de location du commerçant : La propriété commerciale : C’est le droit au renouvellement du bail commercial à l’expiration du contrat ou à défaut de renouvellement, d’obtenir une indemnité d’éviction. Le droit au renouvellement est accordé à tous

sont aussi prescrites pour assurer la protection des parties, ainsi en matière de prêt le taux d'intérêt doit être fixé par écrit à peine de nullité. Et certaine formalité sont imposées pour assurer l'information des tiers, c'est le cas du contrat de location gérance qui doit être publié et tous le temps qu'il ne l'est pas, le bail du fond de commerce est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire pour l'exploitation du fond. Section 2 : les effets des actes de commerce

de loyers, il sera taxé comme revenu du propriétaire. Mais, en cas de révision du loyer, il faudra en tenir compte et additionner les loyers et le pas de porte pour obtenir une somme globale, qui sera la base à laquelle on appliquera l'indice légal d'augmentation. si le "pas de porte" est une indemnité, il ne sera pas taxable au titre de l'IRPP. par contre, on ne pourra pas en tenir compte lors des augmentations de loyers et, en cas de non-paiement par le preneur et de mise en redressement judiciaire

Rapport de stage BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR OPTION : GESTION COMMERCIALE ANNEE ACADEMIQUE 2008- 2009 THEME LA GESTION DES OPERATIONS CLIENTELES DANS UNE AGENCE IMMOBILIERE : CAS DE L’AGENCE olive

particulière, que l’on ne retrouve pas dans les autres branches. On a ceux que l’on appelle les usages conventionnels, créateurs de droit commercial. Ce sont des pratiques qui sont suivies de façon spontanée et régulière par des commerçants d’une place déterminée ou d’un secteur déterminé. Du fait de la répétition systématique de ces pratiques, les parties s’y sont nécessairement référées, sauf si elles prévoient le contraire. Les usages sont connus car les organisations professionnelles les codifient

Sources directes dans la mesure où ces traités peuvent édicter des règles matérielles, c'est à dire donner le solution en cas de litige. Sources indirectes quand ces traités ont pour but d'édicter une règle de conflit de lois. Cette règle de conflit permet de déterminer quelle sera la loi applicable quand un conflit international va survenir (ex: si le traité dit qu'en cas de litige concernant un meuble vendu entre un vendeur et un acheteur étranger, la règle applicable et celle ci, et le paiement