Cas Pratique Sur La Tentative D Escroquerie

__ ___________________________________ I - ESCROQUERIE délit astuce = fait de tromper → escroquerie = infract° clé faire croire vraie 1 chose fausse → obtenir de victime la chose convoitée → moyen subtiel s’emparer de ch autrui 1 des infract° les + courantes A / moyens frauduleux tromperie repose sur procédé fallacieu commun à ttes escroqueries = le mensonge (susceptible nbreuses déclinaisons) mensonges auteur escroquerie = divers → cô fanalités 1 . nature mensonge

ne cause de dommage grave aux personnes et d’identifier les auteurs et complices. Eléments divers : tentative de vol toujours punissable (vol délictuel ou criminel). Art 311-12 du CP : immunité familiale permettant de faire échapper à toutes poursuites les vols commis entre ascendants et descendants et ceux commis entre conjoints. L’escroquerie et les infractions voisines Escroquerie (art 313-1 du CP) : usage par une personne physique ou morale d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou abus

Cas pratique : LE VOL ET L'ESCROQUERIE [pic] |SOMMAIRE DROIT PENAL |SUJETS D'EXAMENS | [pic] Ce document nous a été adressé par Bénédicte Vidal, étudiante en maîtrise de droit privé à l'Université d'Evry Val d'Esonne. [pic] Consultation     Monsieur Colis, facteur proche de la retraite, effectue sa tournée de vente de calendriers, comme tous les ans à la veille des fêtes

s'opposer a cette rétroactivité in mitius, en application de la QPC du 3 Décembre 2010 cette loi n'aura pas d'effet rétroactif puisque le droit pénal intervient de manière accessoire. 2- Un arrêté interdit les manifestations dans un lieu déterminé, en cas de violation l'arrêté prévoit des peines de 2 mois avec une amende de 3000 euros. Les personnes ont été poursuivi. Les manifestants peuvent ils soulever l'illégalité de cet arrêté municipal ? L'article 111-5 du code pénal prévoit que le juge pénal

délit : on risque un emprisonnement (jusqu’à 10 ans) ou une amende, c’est une amende supérieur ou égale à 3750€. * La contravention : mot clé = amende, on étudiera des contraventions de 5éme classe avec une amende de 1500€ au maximum doublée en cas de récidive. EX : usage d’un téléphone en conduisant, 2éme classe…donc pas dans notre domaine. I – L’élément légal : A) Définition : * Code pénal = CP et Code de procédure pénale = CPP, Code monétaire et financier (thème 3) = CMFF, Code de la

Le premier cas pose le problème de l’erreur sur le droit. Dans cette espèce, des poursuites sont engagées contre une personne pour des infractions de discrimination économique. Il apparait que cette personne a suivi des lettres et circulaires ministérielles qui contenaient des prescriptions à caractère discriminatoire. Cette hypothèse pose la question des poursuites susceptibles d’être engagées et des causes d’irresponsabilité pénale. L’article 225-2 du code pénal prévoit que la discrimination

Cas pratique n°1 : Mr PALESOU décide de mettre le feu à son logement afin de toucher une indemnité d’assurance. Durant l’intervention des pompiers, il leurs déclare, ainsi qu’aux voisins présents, que cet incendie est accidentel. Toutefois, le lendemain, il apprend que sa compagnie d’assurance vient de déposer bilan et refuse donc de s’adresser à cette dernière. Pour avoir provoqué un incendie volontairement afin de toucher une indemnité d’assurance, Mr PALESOU peut-il être poursuivi de tentative

loi et qui représente les intérêts de la société. Il demande la peine - Magistrat du siège : il reste assis. Ce sont les juges qui au final choisissent la peine Différenciation prévenu et accusé - Accusé est traduit en cour d’assise - Autres cas : prévenu La notion d’inculpé n’existe plus !  On parle de mise en examen 2. La notion de responsabilité pénale et la distinction avec les autres natures de responsabilités Il y a plusieurs natures de responsabilités : - Disciplinaire

61-04 Novembre 1 LA TENTATIVE PUNISSABLE 1 – GENERALITES Le délinquant ne parvient pas toujours à ses fins, il peut échouer au cours de son action en ne réalisant que le commencement d'exécution d'une infraction. Il est impératif d'établir à partir de quel moment sa tentative sera punissable. Entre le moment où le délinquant pense à une infraction et la commission de celle-ci, il y a plusieurs étapes. Les cinq phases successives de la réalisation de l'infraction sont les suivantes :

à prévu une peine proportionnelle à la gravité de l’infraction commise pour la lutte contre ce type d’incriminalité et pour préserver les intérêts lésées puisque le faux monnayage est considéré comme un vol et une escroquerie :un vol perpétré au détriment de l’Etat et une escroquerie au détriment des particuliers . On l’occurrence le faux monnayage peut saper l’équilibre économique d’un pays, manifestation maximale de la criminalité financière ; c’est évidemment à ce titre que le