Cas Pratique Sur La Location Gérance

COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE TITRE 1 BAIL COMMERCIAL CHAPITRE PRELEMINAIRE CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE 1 CONCLUSION ET DUREE DU BAIL CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DU BAILLEUR CHAPITRE 3 OBLIGATIONS DU PRENEUR CHAPITRE 4 LOYER CHAPITRE 5 CESSION - SOUS-LOCATION CHAPITRE 6 CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL CHAPITRE 7 CHAPITRE 8 DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC TITRE 2 FONDS DE COMMERCE CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE MODES D’EXPLOITATION

commercial. Notamment en ce qui concerne la théorie générale des obligations. Ainsi, les règles du droit civil vont s’appliquer en matière commerciale à défaut de règles qui lui soient spécifiques 3 – Les usages Les usages sont l’ensemble des pratiques et des habitudes constituant des règles non écrites qui naissent dans les relations commerciales et observées par les commerçants comme étant des règles de droit. La valeur juridique des usages est sans conteste car, formellement reconnus par

donné en gage aux termes d’un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l’objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d’une sûreté réelle. C’est le cas par exemple lorsque le franchisé accumule une dette de redevances et/ou de marchandises envers le franchiseur. On distingue deux formes de nantissement : le nantissement judiciaire : Le créancier qui justifie d'une créance impayée et qui estime

dualité du droit privé. 1. La coexistence entre deux droits : le droit civil et le droit com. Dans tout un tas de pays il n’existe pas de droit commercial il y a seulement quelques règles spéciales qui s’appliquent parfois au commerçant. C’est le cas par ex en suisse en Italie ou en GB. En France il y a deux disciplines juridiques distinctes le d commercial et le d civil. Ils coexistent mais ne sont pas placés sur un même plan. Le d civil c’est le droit commun, c la base et le d commercial est

anciens en la matière. Telles les tablettes de Houarka ou code d’Amourabi. La Syrie et la Grèce antique connaissent aussi des usages propres au commerce (maritime) ex. règle du jet à la mer. Le capitaine devait sacrifier une partie de sa cargaison en cas d’avarie (quelle partie ? dans le texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial

d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerces, d’actions ou parts de société immobilières Toute entreprise de location de meubles Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de vente à l’encan, de spectacles publics Toute opération de change, banque

l’inverse : si l’entreprise en NC est commerciale, tous les associés sont des commerçant même si ‘ils n’accomplissaient pas eux-mêmes des opérations commerciales 3. Ces hypothèses : ne doit pas être confondues avec le cas du commerçant, qui a donné son fonds en location – gérance il n’exploite plus lui-même son fonds de commerce, il est enregistré dans le registre de commerce jusqu’au moment ou il décide de se radiés, mais on ne peut pas dire qu’il est commerçant. Définition de l’acte de commerce

Les professionnels indépendants 11 B. Les personnes morales de droit privé 11 II. Les conditions objectives 11 A. La procédure de sauvegarde 11 B. La procédure de redressement et de liquidation judiciaire 12 L’etat de cessation des paiements 12 Cas du locataire gerant 12 Section 2 : Le jugement d’ouverture (JO) 13 I. La procédure du JO 13 A. Les personnes ayant la qualité pour agir 13 B. Le tribunal compétent 13 II. Le contenu du JO 13 A. La nomination des organes de procédure 13 Le juge-commissaire

des emplois qui y sont attachés( d’où, si elle est partielle, la nécessité de la faire porter sur un ensemble d’éléments de la faire porter sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branche complètes et, en tous les cas, la cession des contrats nécessaires au maintien de l’activité 2-D’apurer le passif ( d’où le règlement des créanciers par répartition du prix de la cession) En effet, le terme transmission d’entreprise est utilisé chaque fois que son transfert

invoquer le droit de leurs cités. Ces derniers ont conçus les instruments juridiques que nous utilisons encore aujourd’hui. De grandes foires réunissaient à dates fixes les marchants de différentes régions, la tenue des foires donnent naissance à la pratique d’échange et au commerce de l’argent et de la banque. Ces foires étaient l’occasion d’une concentration très importante d’opérateurs du monde des affaires qui suivaient les coutumes et les usages propres à la communauté marchande. Ce foisonnement