Cas Pratique Sur La Location Gérance

gestion locative rentable et structuré L’agence ORPI est installée depuis plus de quatre ans à Marcq-en-Barœul, elle souhaitée fidéliser sa clientèle et avoir un portefeuille de bien en location sur la ville . On s’est aperçu que la plupart des propriétaires qui passent par une agence immobilière pour la location de leur bien, ont leur bien en gestion. Par ailleurs, la part des résidences principales sur Marcq-en-Barœul en 2007 est de 95%, la part des ménages propriétaires de leur résidences principales

d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerces, d’actions ou parts de société immobilières Toute entreprise de location de meubles Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de vente à l’encan, de spectacles publics Toute opération de change, banque

uniquement la forme. En général les personnes s’exécutent. Ces décisions arbitrales viennent compléter l’ensemble des décisions prises en matière commerciale. Ces décisions sont des sources de droit. Les usages : Les usages supplétifs ou conventionnels : pratiques commerciales courantes auxquelles on suppose que les cocontractants se sont tacitement référés dès lors qu’aucune clause expresse du contrat n’en dispose autrement. Ce sont des usages qui suppléent à la volonté des cocontractants. Ce type d’usage

ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3º Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4º Toute entreprise de location de meubles ; 5º Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6º Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; 7º Toute opération

commerciale faiblit rapidement, d’autant plus que la législation commerciale se développe en dehors du code. Se fait alors jour l’idée qu’il ne faudrait pas cantonner le droit commercial à l’étude du code de commerce comme c’était alors le cas. On notera aussi que la pratique a toujours été très réticente à l’emploi de l’appellation du droit commercial. Cette double tendance plaide pour un changement de terminologie, on parlait de « droit économique » ou de « droit à l’entreprise ». En fait ce n’est pas

marchandises pour les revendre, soit telles quelles, c'est le cas du plus grand nombre des commerçants, soit transformées (ex. : achat de tissus revendus sous forme de robes, manteaux, costumes, etc.) ; - celui qui achète des denrées ou des marchandises pour en louer l'usage (ex. : achat de véhicule pour en faire la location) ; - celui qui entreprend la transformation des matières premières en objets de consommation (ex. : c'est le cas des industriels) ; - celui qui achète ou vend pour le compte

des autres pour les transformer et les revendre dans une proportion plus importante que sa propre production, il accomplit des actes de commerce. Aux exploitations agricoles, on assimile les exploitations de pêche et d’élevage ; certes dans bien des cas, certains de ces agriculteurs achètent des plantes ou des animaux en vue de les revendre rapidement. Mais, il suffit que les choses achetées aient séjourné dans la terre ou sur la terre et aient tiré profit de la force de la nature pour que les actes

développés par les arabes : avarie, câble, magasin, tarif etc.. Qu'il soit vu de l'orient ou de l'occident, le moyen âge fut marqué par la naissance d'une véritable branche du droit spécifique aux professionnels et aux opérations de commerce. La pratique des foires entraîna la naissance de la procédure de la faillite dont la finalité était de sanctionner les commerçants mauvais payeurs. Avec les corporations des marchands se développa un droit propre ; une lex mercatoria et un justice spécifique

pour vouloir. (Attention à la simulation de la volonté). L’intégrité du consentement : Un contrat de société entaché d’un vice du consentement (erreur, dol ou violence) est susceptible d’être annulé, sauf s’il s’agit d’une SARL ou SA. En pratique, les cas de vice du consentement se rencontrent assez rarement. - L’Erreur : ▪ Erreur sur l’objet : sur l’appréciation de la qualité d’un apport, sur la forme de la société, sur la nature du contrat conclu ; ▪ Erreur sur la personne :

d’obligation de présence d’un commissaire aux comptes sauf dans les SARL de grande taille = moins de frais. Le capital minimum de 50000 F facilite la constitution d’une SARL. Le régime fiscal des gérant est avantageux. II La gérance : organe essentiel - - - Une pratique bancaire courante consiste à demander aux gérants et aux principaux associés de se porter caution des emprunts contractés par la société.→Principe de responsabilité limitée inefficace. Le commissaire aux comptes est un