Cas Pratique Sur La Location Gérance

être née de l'expérience professionnelle du créateur, d'un savoir-faire, d'une formation initiale lui ayant permis d'acquérir les compétences indispensables, ou encore de simples circonstances lui ayant offert l'opportunité de se lancer. Dans tous les cas, le créateur doit faire preuve d'esprit critique et rechercher en toute objectivité les forces et surtout les faiblesses de son projet. A tout moment, il lui faut rester vigilant pour ne pas se laisser emporter par son idée et ne pas se voiler la face

avant tout litige qui est appelée clause compromissoire. Les arbitres sont toujours en nombre impaire et sont désigner selon des modalités prévu dans le compromis ou dans la clause. Il pourront rendre une décision en droit ou en équité. Dans le dernier cas ils seront appelés arbitre amiable compositeur. Ce mode résolutoire du litige présente l’avantage de la rapidité de la discrétion mais il présente l’inconvénient d’être cher car il faut payer l’arbitre. Ces procédures ce sont BCP développées surtout

source désigne l’endroit où on trouve le droit commercial. Le droit est issu de la pratique et des usages établis au Moyen-Age. Par la suite, il a été codifié : • 1ère codification : ordonnances de Colbert sur le commerce de terre (1673 ; appelé le Code Savary) et sur le commerce en mer (1681) • 2ème codification : sous Napoléon, on institue un code de commerce en 1807 le 1er janvier et il est mis en pratique en 1808. Ce code a ensuite été dépassé par les bouleversements économique du 19ème

Livre 4 : concurrence INTRODUCTION La justice commerciale ➢ Le tribunal de commerce ➢ Le Conseil de la concurrence Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique. Créé par une ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence succède à la Commission de la Concurrence

2000, le Parlement a adopté un nouveau code de commerce. Ce texte a rénové un certain nombre de règles et elle a été complétée par une loi du 15 mai 2001 sur la nouvelle régulation économique. Ce texte a essentiellement pour but de moraliser les pratiques commerciales, notamment pour sanctionner les abus de position dominante.III La spécificité du droit des affaires A) Notion de droit commercial Le droit commercial est le droit appliqué aux commerçants et aux activités commerciales.Acheter (transformer)

différents types de franchise ? 6 1.5 Evolution de la franchise 7 1.6 La location gérance : forme de contrat que peut prendre la franchise. 7 2 Le commerce associé : une forme plus adaptée que la franchise dans le circuit de distribution ?

des sociétés commerciales ; + des autres). Directive de 2005 qui a pour objectif de lutter contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Aujourd’hui, il n’est plus possible de faire du droit commercial sans tenir compte du droit communautaire II] Les sources non écrites Place particulière en droit commercial. Ces sources proviennent de la pratique qui s’épanouit à côté des textes législatifs et règlementaires. Importance justifiée par le fait que

l’Observatoire de la reprise d’entreprise devrait, sous réserve de la faisabilité technique, intégrer les événements suivants : 2 LES CESSIONS D’ENTREPRISES INDIVIDUELLES • Cession de fonds de commerce et de fonds artisanal Il s’agit en fait du cas le plus simple et de la situation la mieux appréhendée actuellement par l’Insee puisque le passage au CFE est obligatoire que le repreneur opte pour un statut d’entreprise individuelle ou celui de société. Ces cessions représentent globalement les trois

biens par ses dettes professionnelles. Les créanciers peuvent donc saisir ses biens. - Pour la société, se sera les dettes de la société. Si elle fait faillite on ne saisit pas les biens du chef d’entreprise. Ça lui assure une sécurité. Mais en pratique, les créanciers veulent un cautionnement du dirigeant de la société. Ses biens personnels pourront donc être engagés pour payer la dette de la société. Il y a des considérations fiscales : Le recours à la société est préférable quand l’entreprise

juridictions spécifiques : tribunal de commerce, formations commerciales au niveau des cours d’appel et une chambre commerciale de la cours de cassation. Coutume et Usage : importance notoire car tout ne peut être régit par la loi, on tiendra compte des pratiques régulières des E (ex : délai de livraison). Notion d’acte de commerce : liste des actes de commerce : Spéculation : orienté vers la réalisation d’un profit. Entremise dans la circulation des richesses : activités de consommation exclues du domaine