Cas Pratique Sarl Ou Sas

deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». « 2. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. » « 3. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». C’est la première fois qu’une définition de la société fait référence à la théorie de l’institution, mais seulement lors de la fondation

dirigeant est une personne physique ou morale qui gère, dirige et/ou représente une société commerciale. La notion de dirigeant recouvre à la fois les organes de gestion (gérant dans les SARL, conseil d'administration, président du conseil d'administration, directeurs généraux dans les SA) et les représentants légaux (gérant SARL, président du conseil d'administration, directeurs généraux dans les SA) d'une société. Il est juridiquement responsable de l'entreprise et de ses résultats économiques mais aussi

Cas pratique Pierre BrunnelCréation d’une société de location de matériel de jardinage.Conseillez Pierre Brunnel quant au type d’entreprise qui correspond le mieux à ses motivations. Aidez Pierre Brunnel à mettre en lumière des paramètres de choix qu’il aurait pu négliger . Un type d’entreprise est ce qu’on peu appelé communément un statut juridique . Il à pour objectif de déterminé la nature de l’activité et

l’intérieur de cette catégorie, on y distingue la société qui a un but lucratif, et l’association qui n’a pas de but lucratif. Un associé (société de personne) reçoit des parts sociales. L’actionnaire se trouve dans les sociétés de capitaux (SA, SAS), et reçoivent des actions. I – Les sources du droit des sociétés °° Source interne  Le code de commerce, la Jurisprudence (ensemble des décisions des tribunaux), le code civil, la Constitution. Le code civil régit les contrats. Pourquoi le code

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à l’entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » A). L’aspect contractuel de la société D’après l’article 1832, la société implique l’existence d’un contrat, qui va consacrer l’apport

Introduction……………………………………………………….. 3 I) Constitution de la SAS………………………………. ………. 4 A) La qualité des associés. …………………………………….. 4 B) Le capital………………………………………………………. 4 C) Les clauses obligatoires …………………………………..… 5 II) Fonctionnement ………….………………………………..….. 6 A) Les organes de direction obligatoires………………………. 6 B) Les autres organes de direction…………………………….. 7 C) Les associés…………………………………………………… 7 D) Les assemblées ………………………………………………. 9 E) Augmentation du capital………………………………………

SA
 ‐ 
SARL

 ‐ 
SNC
 ‐ SAS
/
SASU
 Nous
avons
choisi
que
notre
société
sera
de
type
SARL
pour
les
raisons
suivantes
:
 
 • Nous
sommes
3
associées,
ce
qui
écarte
la
forme
SA
où
il
faut
minimum
7
associés,
 
 Projet
Marketing
–
Partie
Juridique
 • 
 La
structure
SARL
est
la
plus
utilisée
par
les
détaillants
et
fabricants.

 Nous
apportons
chacune
un
capital
de
10
000
euros
soit
30
000
euros
au
total,
ce
qui
 écarte
la
forme
SNC
car
le
minimum
est
aucun
capital
et
la
forme
SAS‐SASU
car
il
faut


participation. Mais, en dépit de la confusion caractérisant cette dénomination, la société en participation était considérée comme une société et non comme une association. Car, l’association suppose l’exercice d’une activité non lucrative ce qui n’est pas les cas ici puisque l’article 52 parle de société commerciale. Cette confusion n’existe plus aujourd’hui, l’article 88 de la nouvelle législation régissant cette société est clair, il retient la seule dénomination de « société en participation ». La société

Exemples : SNC (en Nom Collectif), SAS/SASU (par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SA, SARL (A Responsabilité Limitée), Sociétés Civiles, Société en Commandite simple (SCS)/par actions (SCA). - Principe de la séparation des patrimoines personnel et professionnel. - 95% sont SA, SARL et Sociétés Civiles. Dans ces 95% : 50% sont des sociétés commerciales et 50% des sociétés civiles. 2 créations de SARL pour 1 de SA (2/3 SARL, 1/3 SA). - De plus en plus de créations de SAS. - Le fait de créer une société :

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » 1.2 - Les critères de la société 2 ou plusieurs personnes Exception : 1 seule personne quand cela est prévu par la loi (EURL, SASU)