Cas Pratique Sarl Ou Sas

Conseils à la création d'entreprise Différentes rubriques composent ce guide pratique... de quoi satisfaire, nous l'espérons, la plupart de vos interrogations sur la création d'entreprise. Nous vous souhaitons une agréable et enrichissante visite. Création d'entreprise L'image se transformera ainsi progressivement en projet, puis en entreprise si une étude de marché sérieuse approuve qu'elle est susceptible d'intéresser suffisamment une cible potentielle. Une bonne observation de la clientèle

Droit des sociétés Cas pratique : démonstration argumentée, fondée sur les faits et sur le droit (articles, lois, jurisprudence et éventuellement la doctrine). L’argumentation est essentielle, la conclusion seule, même exacte, n’est pas valable. Tous les hommes sont mortels : majeure → règle de droit. Socrate est un homme : mineure → énoncé/cas pratique ⇨ Socrate est mortel. Section 1 Importance et intérêt des sociétés dans la vie des affaires La société est essentiellement une structure

quelques grandes sociétés occupent le devant de la scène. La forme de société commerciale la plus répandue est la SARL et on en compte environ 1 million 500 000 à la fin de cette année 2009. Il existe presque autant des sociétés civiles puisqu'on en compte 1 400 000. Ensuite, on chute c'est à dire que des SA il y en a 137 000. Les chiffres sont trompeurs puisque sous la dénomination SARL on aura des petites entreprises alors que dans la famille des SA on aura plutôt des grandes sociétés. On voit apparaître

simple (SCS), les SARL, les sociétés par actions (inclue les SA, SAS et SCA) - Conséquences de l’article: il y a donc 3 sortes de sociétés du point de vue de cet article -1ere sorte : Sociétés commerciales à raison de la forme sociale: SNC, SCS, SARL, SA, SCA, SAS. -2eme sorte : Sociétés commerciales à raison de leur objet social: cas des SEP, SCF (sociétés créées de fait). -3eme sorte : Sociétés commerciales ni à raison de la forme sociale, ni à raison de l’objet, cas des sociétés civiles

qui en découlent. * les coûts de constitution. I. TABLEAU : STRUCTURES JURIDIQUES   | EI "Entreprise Individuel" | EURL "Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée" | SARL "Société à Responsabilité Limitée" | SA "Société Anonyme" | SNC "Société en Nom Collectif" | SAS "Société par Action Simplifiée" | SASU "Société par Action Simplifiée Unipersonnelle" | Nombre  d'associés | l'entrepreneur individuel seul | 1 seul associé (personne physique ou morale) à l'exception

44 La transformation 44 La dissolution 44 La SAS 44 La constitution de la SAS 45 Le fonctionnement de la SAS 45 La direction et l’administration 45 Les statuts juridiques, fiscaux et sociaux des organes de direction 45 Pouvoir des organes de direction 46 La surveillance des organes de direction 46 Les décisions collectives 46 Modalités d’exercice du droit de vote 46 Règle de calcul des majorités 47 Politique de l’actionnariat dans les SAS 47 Les cessions d’actions 48 La SASU 48 La Société

fiscalité des personnes morales Classification fiscale des sociétés Deux grandes familles de société se distinguent par leur importance pratique : - Celle des sociétés de personnes relevant de l’IR (dite société translucide ou semi transparente) : leurs résultats fiscaux sont imposés entre les mains de chaque associés à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ce sont les propriétaires de l’entreprise qui sont imposables et non l’entreprise elle-même. On dit qu’il y a « remonté » des résultats bénéficiaires

c’est le cas de l’entreprise individuelle et de la société (I/). Par opposition, une organisation à but non lucratif est une organisation qui regroupe des personnes autour d’un projet dans un but autre que le partage de bénéfices (promotion d’une activité sportive, réalisation d’économies, insertion de personnes en difficultés…). La réalisation de profits est possible, mais elle ne doit pas être le principal objectif. En outre, les profits ne sont pas redistribués aux membres. C’est le cas de l’association

C’est le défenseur mais le plus souvent le conseil juridique des entreprises, lorsqu’elles veulent se restructurer, augmenter leur capital, procéder à des fusions-acquisitions par exemple. L’avocat d’affaire est un homme de dossier. Maître TUFFERY pratique donc à la fois le conseil et le contentieux. Pour ce qui est du conseil Maître TUFFERY reçoit le client et prend connaissance de ses projets. Il effectue ensuite un diagnostic de l’entreprise en particulier des seuils du chiffre d’affaire,

(toutes les sociétés commerciales). | | - Établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport (SA, SAS et SCA). | | - Blocage du montant du capital libéré (SA, SARL, SAS , SNC , SCA). | | - Établissement de la déclaration de souscription et de versement (SA, SAS et SCA). | | - Publication au journal d'annonces légales et au bulletin