Cas Pratique Sarl Ou Sas

instituer par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituer dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. 1- Lʼanalyse conceptuelle Société et entreprises Cette notion est d’abord économique, c’est l’ensemble de moyen humain et matériel ayant

RESPONSABILITE LIMITEE (SARL/EURL) Code de commerce art L-223-1 : La SARL Univers extrêmement différents. C’est la société la plus répandu en France, elle représente plus de 50% des sociétés. Elle s’explique par la responsabilité limitée càd qu’on ne peut pas demander aux associés plus que ceux qu’ils ont apportés et pourtant elle présente des inconvénients : fiscal : vendre des parts de SARL coûte chère. Elle reste une société complexe, les règles sont très denses. Cela explique que la SAS fait en ce moment

professionnels n’ont pas le droit de saisir les biens non mentionnés dans la déclaration d’affectation. Les biens affectés sont évalués par l’entrepreneur lui-même sauf dans deux cas ; -biens supérieures à 30000 euros. (Commissaire au compte). -tous les biens immobiliers qu’elles que soit leur valeurs (notaires). En pratique les créanciers ont trouvé de contourner l’EIRL. Quand l’entrepreneure emprunte le créancier exige une cotions personnel sur tout le patrimoine de l’entrepreneur. Entreprise

11 juillet 1985 a créé les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée). Il y avait déjà les SARL (Société à Responsabilité Limitée) créées en 1925. la loi du 31 décembre 1991 est à l’origine des SEL (Sociétés d’Exercice Libéral) la loi du 3 janvier 1994 a créé les SAS (Société par Action Simplifiée) En 1999, le législateur permet que l’on puisse créer une SAS ave un seul associé et on parle alors des SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle). La création de

de son immatriculation au RCS. => Exceptions : • Parfois le contrat existe sans la personne morale. C’est le cas des sociétés non immatriculées. Ces sociétés ne sont pas des anomalies, ce sont les sociétés crées de faite et les sociétés en participation (crée volontairement mais que l’on n’immatricule pas). • Parfois, il y a des personnes morales sans contrat. C’est le cas des sociétés unipersonnelles : EURL et SASU. Il n’y a qu’un associé et donc pas de contrat de société. Ce qui remplace

nouveau régime fiscal codifié à l’article 239 bis AB qui permet, sous certaines conditions, aux sociétés anonymes (SA), aux sociétés par action simplifiées (SAS) ainsi qu’aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8. 2. Jusqu’à présent, et sauf exception pour les SARL de famille et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique, les sociétés de capitaux entraient de

prévisionnelle 6 I. LES DIFFÉRENTES FORMES JURIDIQUES POSSIBLES 6 A. Entreprise individuelle 6 B. Société 6 II. L'analyse prévisionnelle 6 A. Le Plan d'Affaires 6 B. Les documents prévisionnels 6 Section 2 - Cas pratiques : le choix des statuts 6 I. PRÉSENTATION DE DEUX CRÉATIONS D'ENTREPRISES 6 A. Création d'un restaurant 6 B. Création d'un commerce ambulant 6 II. Le choix d'une structure juridique 6 A. La nature de l’activité 6

Exercice 2 : 1) Le chiffre d’affaire représente le total des ventes de biens et/ou de services d’une entreprise. Il varie donc en fonction des produits vendus sans que cela soit significatif des résultats de l’entreprise, c’est un outil de comparaison pratique entre entreprises d’un même secteur d’activité. 2) La valeur ajoutée est brute lorsque l’amortissement n’est pas retiré. 3) Il faut partie de la VAB et en déduire l’amortissement annuel, c’est le quotient de la valeur des équipements (2 640 000)

les sociétés en non collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sa variante l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et les sociétés par actions qui englobent SA, SAS et commandite par action (Airness, Michelin). Elles sont commerciales par la forme qu’importe l’activité. Ex : des artisans (civils) créent un SARL : ca devient une activité commerciale. Distinction entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux

sur la base d’un contrat traduisant l’association de volonté de plusieurs personnes. Une loi du 11 juillet 1985, a créé le 1er type de société unipersonnelle l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui est tout simplement une SARL unipersonnelle. Une loi du 8 juillet 1999 SASU qui est la société par action simplifiée unipersonnelle. Enfin, une loi du 15 juin 2010, dont l’entrée en vigueur été fixé au 1er janvier 2011 a institué l’EIRL (entrepreneur à responsabilité limitée)