Cas Pratique Salarié Ou Indépendant

uniquement la protection des salariés mais tenant compte aussi beaucoup plus des besoins de l'entreprise. Définition : Le droit du travail régit les rapports entre salariés et employeurs né à l'occasion du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage. Toutefois, dans les entreprises les intérêts sont divergents. C'est à dire que le chef d'entreprise recherche un profit maximum et donc le travail des salariés doit être le plus efficace possible, alors que les salariés veulent des conditions de rémunération

la composition de l’actionnariat Nous voyons facilement que l’actionnariat de General Electric est très diversifié : actionnariat individuel, fonds de pension (voir aussi lettre adressée en annexe 2), mais aussi actionnariat salarié. La part d’actions détenue par les salariés de General Electric est de 0,02% avec 5 425 495 parts détenues. Ce niveau de propriété est inférieur à la norme de l'industrie des conglomérats industriels. En parallèle, Il y a un fort intérêt pour General Electric par des investisseurs

Chapitre 1 L’accès à une activité professionnelle Toute personne qui souhaite exercer une activité professionnelle doit choisir un statut juridique. Elle peut opter pour le statut de salarié, de fonctionnaire ou de travailleur indépendant. Chaque statut confère à celui qui l’adopte des droits et des obligations qui sont définies par des lois et des conventions. I. L’accès à une activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès

travailleur dépendant et le travailleur indépendant. Le droit à l’emploi est le complément indispensable de la liberté du travail. Le droit pour chacun d’obtenir un emploi est réaffirmé dans le préambule de la Constitution de la V° République qui reprend les principes posés par la déclaration des droits de l’homme de 1789 et ceux du préambule de la Constitution de la IV° République. Un emploi est un contrat passé entre deux parties, l’employeur et le salarié, pour la réalisation d’un travail contre

CHAPITRE 1 L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SYNTHESE Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’ACCES A L’EMPLOI Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces 3 régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I - L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle

travail indépendant Nathalie Colombier* et David Masclet** La littérature économique a beaucoup discuté les fondements microéconomiques de la décision de choisir le statut d’« indépendant ». Plusieurs études empiriques soulignent le rôle déterminant de la situation financière, du niveau d’éducation et de l’environnement familial. Ainsi, Laferrère (1998) observe que la probabilité d’être indépendant est positivement corrélée au fait d’avoir un ou ses deux parents travailleurs indépendants. Plusieurs

DROIT SOCIAL Relations salariés / employeurs. On prend en considération la collectivité que forment les employeurs (relations collectives de travail). INTRODUCTION SECTION I : QUELQUES REPERES HISTORIQUES L’ expression « droit du travail » est très récente (une soixantaine d’années). Jusqu’en 1950 ça n’existait pas. On évoquait alors la « législation industrielle ». A l’origine le droit du travail est un droit légiféré, élaboré par le législateur à destination de l’industrie

L’ADAPTATION DES RELATIONS DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE ......................................................................................................... 29 SEQUENCE 03 : LE CHOIX DU REGIME SALARIE ............................................................... 53 SEQUENCE 04 : LE SALARIE FACE AUX CHANGEMENTS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ...................................................................................... 65 83518TEPA01 4 4 CONSEILS GENERAUX CONSEILS

entreprise, plus particulièrement d’une société, pour Justine (a) et Marvin (b). Dans les deux cas, l’analyse des conséquences s’accompagnera de propositions. a) Le cas de Justine Justine est mariée sous le régime de la communauté. Après son mariage, elle a acheté un appartement avec son époux. Cet appartement est un bien commun. Par ailleurs, Justine dispose d’un capital personnel de 20 000 €. De l’examen du cas, on peut déduire que ce capital est un bien propre. Elle peut en disposer sans le consentement