Cas Pratique Salarié Ou Indépendant

gérer des centres de ressources pour aider les chercheurs d'emploi dans leurs démarches et leur parcours. Le chômage est-il utilisé comme une « armes » par les employeurs face à leurs salariés ? L’augmentation du chômage et la dégradation de son indemnisation se répercutent sur l’ensemble des salariés qui, par crainte du licenciement, révisent à la baisse leurs exigences en matière de revenus, de charge de travail et de stabilité. |

civil. Ex : deux arrêts de la Ch mixte du 21/06/74 Perrier. Deux salariés sont licenciés. Dans ce cas, l'employeur doit seulement indiquer le motif du licenciement dans une lettre qu'il adresse à ses salariés. Mais les deux salariés n'étaient pas ordinaires : ils étaient aussi représentants du personnel. Ils acceptent de se charger de fcts qui relèvent de l'expression du personnel de l'entreprise à l'égard de l'employeur. Or, dans ce cas, pour le licenciement, l'employeur doit solliciter et obtenir

Le travail dissimulé Sommaire 1. Qu'est-ce que le travail dissimulé ? 1.1. La dissimulation d'activité 1.2. La dissimulation d'emploi salarié 1.3. Renforcement des obligations incombant aux personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé 2. Quels sont les droits du salarié non déclaré ? 3. Quelles sont les sanctions du travail dissimulé ? 3.1. Les sanctions pénales 3.2. Les autres sanctions Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents

parce qu’il maîtrise les langues pourra assurer les échanges, le deuxième costaud pourra assurer la sécurité, etc. Les gens qui s’adonnent au grand commerce s’organisent, et créent une petite société, un microcosme qui pourra avoir, en droit, ses pratiques propres. Cela nous met sur la piste d’un certain nombre de règles spontanées applicables au commerce. C’est une activité extrêmement risquée : les marins accostant à Marseille, doivent se rendre en champagne où se tenaient les foires médiévales

LA FICHE DE PAIE DÉFINITION : La fiche de paie ou encore bulletin de paie, est un document remis au salarié par son employeur, dans le cadre d’un contrat de travail. Elle constitue la preuve du versement du salaire. PLAN I. LE CARACTÈRE LÉGISLATIF DE LA FICHE DE PAIE II. LES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA FICHE DE PAIE III. CORPS DE LA FICHE DE PAIE I. Le caractère législatif de la fiche de paie * La loi précise les indications que votre bulletin de paie doit obligatoirement

écoles ou pour l’obtention dans certains cas du permis de conduire. QUEL EXERCICE PROFESSIONNEL ? En tant que salarié : Les jeunes diplômés n’ont aucune difficulté à trouver un emploi et se voient, en général proposer des contrats à durée indéterminée. En tant que libéral : Après quelques années d’expérience, un opticien peut ouvrir son propre point de vente. A condition de disposer d’un capital à investir et de ne pas craindre la concurrence. Les indépendants ont de plus en plus de difficulté à faire

du droit privé qui régit les relations entre les employeurs privés et les travailleurs. Le droit du travail concerne le secteur privé et le secteur public a un statut particulier de la fonction publique. Le droit du travail ne s’intéresse qu’aux salariés cad aux travailleurs placés sous la subordination juridique de leur employeur. Le droit de la sécurité sociale regroupe l’ensemble des règles destinées à garantir les individus et leur famille contre tous les risques susceptible de réduire ou supprimer

personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris celles exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Le texte figure sous L'article L611-5 du Code de commerce. Selon le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation (BICC n°715 du 1er février 2010), « autres » se référerait la volonté du législateur de laisser à part les autres indépendants que sont les commerçants, artisans et agriculteurs,

SYNTHESE: L’accès à une activité professionnelle. Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I/ Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle. Les principes communautaires et constitutionnels affirment le

travail est là pour ne rappeler, que le droit est parfois nécessaire, notamment pour régir des rapports qui sont à l’origine déséquilibrés. L’employeur et le salarié n’étant pas sur un pied d’égalité du point de vu économique et sociale. Le droit du travail est donc présent pour régir les rapports d’obligations existant entre l’employeur et le salarié. Il va donc de soit que la non observation d’une ou des obligations par l’une des parties doit être sanctionnée. En droit du travail de nombreuses juridictions