Cas Pratique Réticence Dolosive

dommage (ou préjudice). Le fait juridique provoque une situation qu'il faut assumer → obligation de réparation, responsabilité civile 2 catégories de fait juridique Si témoin et fait volontaire → responsabilité pénale s'il y a une plainte dans ce cas possibilité d'amende, de prison Réparer civilement : dommages et intérêt → responsabilité civile Pour information L E S F A I T S J U R I D I Q U E S FAITS JURIDIQUES VOLONTAIRES = DÉLITS Le délit est un évènement provoqué volontairement

(saisir un immeuble comme paiement de dette même s’il est dans les mains d’un tiers acquéreur). Le propriétaire d’un bien peut le revendiquer auprès de celui qui l’a volé. Le droit de préférence quant à lui, désigne la prérogative qui permet en cas de conflit entre plusieurs créanciers, au titulaire d’un droit réel de passer avant le titulaire d’un droit personnel. C’est pour cela qu’on distingue le créancier privilégié qui possède le droit réel, du créancier chirographaire qui possède que son

n’est pas reconnu comme licite, le D e lui impose pas) L’O alimentaire des pères et mères envers l’enfant est réciproquement une O civile. L’O alimentaire des frères et sœurs est une obligation naturelle non formulé par le législateur. Dans les deux cas il y a obligation juridique parce qu’il y a en justice quelque chose de du par l’un à l’autre. En ce sens l’o naturelle ne doit pas être confondu avec l’O morale par ex : si je verse une somme d’argent à mon frère dans le besoin, j’accomplis une dette

contra solennel – un contrat qui n’est valable que si l’accord de volontés s’est fait dans les formes prévues par la loi. Certains contrats doivent être procédées accompagnées de la remise de la chose. Le contrat de vente – un contrat consensuel. Cas pratique : Julie s’est engage de vendre a Pierre tous les poissons qu’elle pêchera demain. synallagmatique aléatoire instantané titre onéreux durée déterminée contrat nommé (contrat de vente) consensuel 2. La classification des contrats

autorisé à demander l’exécution forcée, mais le débiteur qui a déjà exécuté volontairement l’obligation naturelle ne peut revenir en arrière. Autrement dit il ne peut agir en répétition en prétendant qu’il a payé ce qui n’était pas dû. Mais dans ce cas, pour le débiteur ce n’est pas une libération car étant déjà une dette préexistant. Pour l’avenir, celui qui s’engage volontairement a exécuter une obligation naturelle donne à cette dernière tous les attributs d’une obligation civile. Le créancier

dire que le négociateur doit poursuivre la négociation, mais aucune utilité. On retient la condamnation à des dommages et intérêts, sur le fondement de la responsabilité délictuelle. 2003 et 2006 (deux arrêts) la cour de cassation considère qu'en cas de rupture fautive, on ne peut obtenir la réparation de la perte de chance de conclure le contrat. Car la liberté contractuelle empêche le dédommagement du seul fait de la rupture qui est libre. L'offre de contracter: il y a une liberté de principe

chose que de l'argent, par exemple les obligations de faire, ou de transférer la propriété d'un corps certain. Par la suite, les institutions romaines ont évolué vers un rapprochement de l'idée de réparation. Autrement dit, ils ont continué d'être pratiqués pour soustraire le créancier aux difficultés probatoires liées à l'étendue du préjudice causé par la défaillance du débiteur1. Ainsi ; La réglementation de la notion clause abusive est apparue pour la première fois, aux Etats-Unis dans les années

consti=> la liberté de rompre un contrat à durée indéterminée. 1ère source= code civil avec réforme du 10 février 2016Avant la réforme :Parlement+commission= volonté d’harmoniser ddc= droit européen des contrats ? sauf que réticence des pays En fr : prise de conscience avec commission LAUDAU (1995-2002) : pjet de c des contrats eu. Code proposé= proche de la juris fr mais loin du cc.Il fallait réformer le cc. Deux commiss proposent réforme : projet catala/tairé :

engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de cas d’engagements unilatéraux. Mais les projets de la Chancellerie et les principes européens reconnaissent l’engagement unilatéral. PARTIE PRELIMINAIRE : LA PRESENTATION DU DROIT DES CONTRATS. TITRE 1 : L’EVOLUTION DU DROIT

du moins régulièrement, être rompue. La fidélité est totale ou n’est pas. Cette notion de fidélité trouve donc aussi bien sa place dans les relations amoureuses des individus entre eux que dans leurs relations d’affaires. Toutefois, dans les deux cas cette notion a su évoluer. Au sein du couple, la fidélité s’est vue transformée à travers l’histoire, les cultures ainsi que les religions (I). Au sein des relations d’affaires, la loyauté est apparue comme un principe directeur, aujourd’hui sanctionné