Cas Pratique Réticence Dolosive

d’autre part la communautarisation des assurances par le biais du code CIMA. I- Notion générale de l’assurance L’assurance peut être définie comme le contrat par lequel une personne dénommé assureur s’engage à assurer la couverture d’un risque en cas de réalisation de celui-ci moyennant le versement d’une somme d’argent par une autre personne le souscripteur ; cette somme d’argent étant désigné comme une prime. Le droit des assurances dérive du contrat d’assurance en même temps il encadre ce

avec qui l’on veut, et la loi n’a pas à se mêler des affaires privées. Quelle relation entre la liberté de contracter et la loi ? Quand la loi doit se préoccuper des affaires privées, elle doit donner une réglementation aux ppaux contrats pour le cas où les contractants eux-mêmes ne seraient pas capables de le faire : c’est la loi supplétive. Elle s’oppose à la loi impérative, peu nombreuses au 18ème siècle. Ce sont celles qu’on ne peut pas écarter. * Le consensualisme Il reste fondateur de

peut comprendre que le pacte lie ses co-contractants aussi longtemps que dure dans la société la situation d’actionnaire. Dans ce cas, le pacte serait à durée indéterminée. La conséquence pratique est importante dans la mesure où, dans le dernier cas (pacte pour la durée de l’actionnariat), chaque partie peut résilier le pacte à tout moment, alors que, dans le premier cas (pacte à durée déterminée), une telle résiliation est impossible. Dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation

(= automatiquement). Le droit de préférence permet aux titulaires du droit réel de disposer d’une priorité dans le cadre de l’exécution du débiteur. Cette distinction peut avoir des conséquences pratiques très nettes. Il se peut que la qualification de droit réel ou personnel ait un enjeu pratique véritable. Elle peut se révéler perturbée. Il s’agit de l’obligation réelle ou « propter rem » c’est-à-dire une obligation / prestation attachée à la titularité d’un droit réel (chose). Par ex, l’art

proposition doit remplir certaines conditions. Deux principales : elle doit être précise, il suffit qu’il y ait l’objet et le prix. L’absence de prix n’est pas une offre par exemple. La deuxième : il faut qu’il y ait la volonté de l’offrant d’être lié en cas d’acceptation de l’autre. Cette offre peut s’adresser à une personne déterminée ou au public en général (exemple : une affiche publicitaire touristique : prestation pour un prix. Voyage + prix) II. L’acceptation C’est le moment clé, important car

implique notamment que chacun est libre de contracter ou pas - elle implique que l’on choisit son Co contractant - la loi n’a pas à intervenir, la loi doit se préoccuper des affaires privées et donner une réglementation, elle n’intervient que dans le cas où le contrat ne prévoit pas d’autres règles. Toutes les lois ne sont pas subjectives, à l’opposé il y a les lois impératives mais elles sont peu nombreuses au 18e siècle. Ce sont celles qui tiennent à l’existence sociale. Écarter une loi impérative

créancier, donc possibilité de transmission de la dette. * Un pouvoir de contrainte : pour qu’il y ait une obligation civile, il faut impérativement que le créancier dispose d’une contrainte étatique pour contraindre le débiteur à s’exécuter en cas de défaillance. S’il n’y a pas de contrainte, alors c’est une obligation morale. La contrainte est essentiellement patrimoniale, c’est à dire saisir un bien du débiteur pour le vendre et obtenir l’équivalent pécuniaire du bien. Le principe général des

client doit juste prouver qu’il n’est pas arrivé à l’heure. La SNCF peut essayer de s’exonérer de cette faute en prouvant que le non respect de son obligation provient d’un cas de force majeure= un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Par exemple, une panne, grève : c’est interne à la SNCF donc pas de cas de force majeure. Mais une tempête de neige : force majeure. Une obligation de ne pas faire, c’est toujours une obligation de résultat. Quand on a une obligation, ça va

RESOLUTION CAS PRATIQUE Séance 5 • Faits : Par acte du 13 février 2002, un couple se porte acquéreur, auprès d’une société, d’une parcelle de terrain déclarée constructible dans l’acte de vente, « sous les charges et conditions résultants du plan d’aménagement de zone et de tous les documents administratif de la zone d’aménagement concernée. » Les acquéreurs accomplissent les formalités administratives nécessaire à l’obtention d’un permis de construire mais celui-ci leur est refusé à deux

cofondatrice de la défenderesse. La Commercial a conclu au rejet intégral de la demande en invoquant, notamment, le fait que la directive 68/151, précitée, dont l'article 11 dresse la liste limitative des cas de nullité des sociétés anonymes, ne fait pas figurer l'absence de cause juridique parmi ces cas. 4 La juridiction nationale a rappelé que, conformément à l'article 395 de l‟acte relatif aux conditions d‟adhésion du royaume d‟Espagne et de la 4 telle que la nullité d'une société anonyme