Cas Pratique Réticence Dolosive

engagée : l’emprunteur ou le dépositaire qui s’engage à restituer au terme convenu ce qu’ils ont reçu. ; La promesse de contracter : promesse par laquelle une personne s’engage à conclure un contrat déterminé avec une autre personne mais seulement pour le cas où celle-ci lui demanderai dans un délai fixé. Exemple de type de promesse : vente : M. X s’engage à vendre à M. Y son immeuble si ce dernier veut l’acheter avant la date butoir. En revanche M. Y est libre car il n’a rien promis. L’intérêt de la

Droit des contrats Examen : arrêt a partir duquel il y a un certain nombre de questions. Puis il y a quelques questions cas pratique. Introduction générale Le contrat est un accord de volonté, ce sont des actes volontaires en vu de créer des effets de droit. I /Intérêt de la matière ? A/ Intérêt pratique Le droit des contrats est omniprésent, dans la vie quotidienne. Tous les jours, on conclu une forme considérable de contrats (achat, loyer, bail etc.). Tous ces actes nécessaires

Commentaire Com 8 octobre 2002, JCP E 2002, 1730 Le cautionnement consiste dans l'engagement d'une personne physique ou morale d'exécuter l'obligation d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il s'agit d'un contrat accessoire ce qui suppose l'existence d'une obligation principale valable qu'il s'agit de garantir. Le contrat de cautionnement s’est fortement développé, donnant lieu à de nouvelles controverses. Il s’agit, en effet, de garantir une protection suffisante à la caution

contractuelle ou délictuelle du banquier en cas de manquement à son devoir d'information, il faudrait rechercher à qui incombe la charge de la preuve (C). A- La responsabilité délictuelle du fait personnel du banquier La responsabilité délictuelle du fait personnel du banquier peut être engagée lorsque ce dernier manquant à son devoir d'information cause un dommage aux tiers. Cette responsabilité est beaucoup plus mise en oeuvre lors de l'ouverture d'un compte et en cas d'octroi abusif de crédit. C'est

Cas pratique 1 I. Les conditions de forme Le formalisme ad validitatem de l’article L.341-2 du code la consommation est-il applicable ? La loi Neiertz du 31 décembre 1989 concerne le cautionnement souscrit par une personne physique en garantie d’un crédit mobilier ou immobilier. La loi Dutreil pour l’initiative économique du 1er août 2003 a généralisé la règle à tous les cautionnements sous seing privé donnés par une personne physique à un créancier professionnel, prévu à l’article L.341-2 du Code

droit de suite. Dans le droit réel, il y aussi un droit de préférence : le détenteur du droit réel, le propriétaire de la chose est préféré à tous les autres. Le droit réel comporte donc un droit de suite et un droit de préférence, ce qui n’est pas le cas du droit personnel. Le créancier ne profite pas d’un droit de préférence, sauf s’il a un privilège, ou une sûreté. c) En vertu duquel l’un peut exiger de l’autre L’obligation a un caractère contraignant, il y a une contrainte qui va permettre au créancier

doit être déduit de vice car en cas de vice, le contrat est déclaré nul. Il y’a 3 existe de consentement : l’erreur, le dol, la violence. L’erreur Elle est en pratique rare, mais on pourrait imaginer qu’elle porte sur la personne d’un associé, sur la nature du contrat, ou sur le type de société. Le dol Ce sont des manœuvres frauduleuses, qui poussent autrui à contracter. Ces manœuvres peuvent prendre la forme d’un silence, on appelle cela de la réticence dolosive. La violence Elle est inexistante

Contrat de vente * Contrats à titre gratuit : L’une des parties reçoit un avantage sans avoir à fournir son équivalent. Ex : Donation Dans le contrat à titre gratuit, l’obligation du débiteur est moins stricte et la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution est appréciée moins sévèrement. 3. Contrats consensuels, solennels et réels Il s’agit d’une classification fondée sur des conditions de formes du contrat. * Contrats consensuels :Se forme par le seul accord des contractants

unilatéraux. Toutefois l’acte unilatéral reste une source secondaire d’O. RMQ : L’O naturelle répond a un devoir moral ou de conscience envers autrui. Elle n’est pas sanctionnée juridiquement. Toutefois l’O morale se transforme en O civile dans 2 cas : A1235 CV al2 prévoit que la répétition (restitution) n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. [Ex : une personne s’estimant moralement tenue de verser une pension alimentaire à un proche. Elle

faire saisir n’importe quel bien du patrimoine de son débiteur. En théorie: L’importance du droit des obligations est considérable car le champs théorique et pratique des obligations est immense. Le droit des obligations est le droit le plus aboutis et par sa teneur il reflète l’évolution générale des idées et des civilisations. En pratique: Le droit des obligations est la base de la vie juridique quotidienne et il est la base du droit des affaires, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels