Cas Pratique Réticence Dolosive

cours d’Ethique d’entreprise M 1 Gestion & Finance Paris 1 Panthéon Sorbonne 28 avril 2009 La fraude, une addiction destructrice   1) La fraude, vue de l’extérieur 2) La fraude, vue de l’intérieur    3) Le cas de la SEM 4) Une explication du cas 5) La morale de la fraude : tous en souffrent, fraudeurs comme fraudés Définition de la fraude « Tout acte illégal caractérisé par la tromperie, la dissimulation ou la violation de la confiance sans qu’il y ait eu violence ou

débiteur. L’obligation naturelle au contraire n’a pas les contraintes, le créancier ne peut pas poursuivre le débiteur en justice pour une application forcée. A/ Le domaine de l’obligation naturelle La jurisprudence assimile d’un point de vu pratique l’obligation naturelle et devoir de conscience. Les tribunaux reconnaissent une obligation naturelle à chaque fois qu’une personne effectue un paiement sans pourtant y être juridiquement contraint. L’obligation naturelle peut être : ⇨ consécutive

Chambre mixte 27/2/1970 D.1970 p 201. 1. visa 2. règle de droit applicable Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 c.civ. Attendu que ce texte ordonnant que l’auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n’exige pas, en cas de décès, l’existence d’un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation ; Attendu que l’arrêt attaqué, statuant sur la demande de la Dame Gaudras en réparation du préjudice résultant pour elle de la mort de son concubin Paillette,

la disparition d’aspect spéculatif en Angleterre. En effet le changement des conditions de vie, de l’industrialisation et l’accroissement des risques de tout genre ont incité les pouvoirs publics à rendre certaines formes d’assurance obligatoire. Cas de responsabilité civile. Certes, au Maroc l’assurance a connu une très grande évolution tant au niveau de la réglementation et du contrôle qu’au niveau de l’organisation du marché. En ce qui concerne le droits des assurances deux questions s’instaurent :

législative (commençant par L…) et une partie réglementaire (R…). Ces lois et règlements : appliqués par le juge (ce dernier pouvant interpréter). Saisie de : Conseil des prud'hommes en cas de litige. (2 représentants des employeurs, 2 des salariés, on peut faire appel à un magistrat qui vient généralement du TI en cas de non partage). C) Les sources professionnelles Elles représentent la véritable particularité du dt du W. Dans la plupart des autres droits : elle n’existe pas, Le dt

promesse unilatérale de contrat > pratique courante en droit immobilier : le promettant s'engage pendant une certaine durée à vendre un bien. La promesse unilatérale est à distinguer de la promesse bilatérale : le compromis qui est un contrat où les parties subordonnent la vente à des conditions suspensives. l'acceptation L'acceptation doit être identique à l'offre : elle doit se faire sur les mêmes éléments que l'offre, elle doit être concordante : en cas contraire il s'agit alors d'une contre

juridique, selon cette hypothèse ? Ici, c’est bien un fait juridique car les conséquences juridiques sont déterminées par la loi et non par la volonté de la personne. Exemples : • Aller au cinéma acte juridique contrat (même si invitation, dans ce cas contrat à titre gratuit). • Passer devant le stade Malherbe, une porte est ouverte, il y a un match à l’intérieur, l’individu rentre, il n’y avait pas d’interdiction de rentrer. Est-on en présence d’un contrat ? Tous les spectateurs ont payé, sauf

promesse unilatérale de contrat > pratique courante en droit immobilier : le promettant s'engage pendant une certaine durée à vendre un bien. La promesse unilatérale est à distinguer de la promesse bilatérale : le compromis qui est un contrat où les parties subordonnent la vente à des conditions suspensives. l'acceptation L'acceptation doit être identique à l'offre : elle doit se faire sur les mêmes éléments que l'offre, elle doit être concordante : en cas contraire il s'agit alors d'une

la dette principale. Dans ces cas là, on peut constater que les sûretés vont permettre l'éclosion ou la naissance de l'opération principale. B) Critères tirés du droit des biens. Il existe un lien très étroit c'est le cas notamment lorsqu'on est en présence de sûreté réelle, par exemple une hypothèque ou un gage. Ces sûretés consistent à isoler dans le patrimoine du débiteur des biens qui vont être gelés au profit du créancier et assurer son paiement en cas d'insolvabilité du débiteur à l'échéance

porter remède aux déséquilibres concernant les relations entre consommateurs et professionnels. C'est le cas notamment de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a pour but de réformer le crédit à la consommation en encadrant les modalités du crédit à la consommation à tous les stades de la vie du contrat de crédit. Elle a été votée afin d’éviter les dérives des pratiques de crédit à la consommation depuis le début des années 2000, expliquant en partie la hausse continue