Cas Pratique Réticence Dolosive

facettes[footnoteRef:3]. La dualité de la notion de bonne foi s'entend généralement de la distinction faite entre la bonne foi - croyance erronée - et la bonne foi - norme de comportement. On utilise parfois le vocable « bonne foisubjective » dans le premier cas et le vocable « bonne foi objective » dans le second.D'autres font une distinction entre une bonne foi dite active, qui consiste en l'intention de ne pas causer un dommage, et une bonne foi dite passive, qui consiste à être dans l'erreur[footnoteRef:4]

consentement - capacité - objet - cause En cas d’absence de ces conditions, il y a une sanction : nullité du contrat, contrôle a posteriori (= une fois le contrat conclu). Chapitre 1 : La sanction des conditions de formation du contrat : la théorie des nullités. La nullité sanctionne l’absence d’une condition de formation du contrat. Il y a une sanction en cas d’exécution, on ne parle plus de nullité, mais de résolution La nullité entraîne l’anéantissement

les co contractants pour que l'associé consente au contrat de société.Le dol ne peut etre retenu que si il a une condition determinante a l'engagement de l'associé. Exemple : des déclarations mensongères ou le fait de cacher des informations (réticence dolosive). Violence : pour contraindre une personne elle peut être physique ou morale. La simulation du consentement cela signifie que le contrat de société nécessite que la volonté des parties soit sincère et pas seulement apparente exemple :

engagement d'honneur ont été requalifié de lettre d'intention. Il faut savoir que la règle de droit s’interprète. II) Les sources du contrat 1) Les sources nationales ○ La loi codifiée et non codifiée ○ La jurisprudence ○ La coutume ○ La pratique contractuelle ○ La doctrine: c'est un réservoir d'idée. 2) Les normes supranationales L’article du projet d'ordonnance 1102 alinéa 2 pose les grands principes du droit du contrat. Pour la première fois on a transposé un texte qui existe en droit

I.- Traitez le cas pratique suivant en respectant le syllogisme juridique (rappel : fondement juridique puis application à l'espèce) Melle Rose Line est une jeune artiste, étudiante aux Beaux Arts, elle vient d'avoir 18 ans et a grandement besoin d'argent. Elle vient de louer une chambre de bonne sise dans le VIIe arrondissement de Paris, rue Verneuil, pour la somme de 700 € mensuelle. La chambre mesure 12 m² et comprend une mini-cuisine et un lavabo. Les toilettes sont sur le palier. Pour des

personae. | Dol = tromperie destinée à provoquer une erreur dans l’esprit de l’autre et portant sur les qualités essentielles de la chose | * Eléments constitutifs du dol : * Il y a toujours un élément matériel : manœuvre, ruse, mensonge, réticence dolosive (silence gardé volontairement sur un élément dans une intention malveillante). * Il y a également un élément moral ; il consiste dans l’intention de tromper le cocontractant. * Il y a également un élément psychologique car l’auteur du dol

et d’autre part la communautarisation des assurances par le biais du code CIMA. Notion générale de l’assurance L’assurance peut être définie comme le contrat par lequel une personne dénommé assureur s’engage à assurer la couverture d’un risque en cas de réalisation de celui-ci moyennant le versement d’une somme d’argent par une autre personne le souscripteur ; cette somme d’argent étant désigné comme une prime. Le droit des assurances dérive du contrat d’assurance en même temps il encadre ce contrat

avait pas la capacité.   -L'obligation peut se fonder d'un cas de conscience: obligation naturelle d'aide entre frère et sœur (juridiquement non établi)   L'obligation naturelle n'est qu'un simple devoir moral, et parce qu'il ne s'agit que d'un devoir moral, il n'y a pas de sanction étatique. On ne peut pas agir en justice pour obtenir son exécution forcée. Mais elle peut parfois se transformer en obligation civile:   -Tel est le cas lorsque le débiteur du devoir moral a commencé à délivrer son

dépendre du contrat considéré, la chose et le prix. Toutefois il existe des cas exceptionnel où une offre de service peut donner naissance à un contrat alors mm qu’elle ne comporte pas un des éléments essentiels. Pas d’indication de prix lorsque celui ci a été déterminé avant. 2/ La fermeté de l’offre Une proposition de contractée ne vaut juridiquement offre que si elle manifeste l’intention de son auteur d’être engagée en cas d’acceptation. L’exigence de cette fermeté pose la question de la compatibilité

lois impératives , souvent assorties de sanctions pénales: -soit dans but de réguler économie -soit dans but : protéger les plus faibles (doit avoir un quota de personne handicapé)  Mais peut pas conclure avec certitude au déclin du contrat : la pratique surtout dans vie des affaires a développe nouveaux contrats (franchise, partenariat) C. Classification des contrats a. classification selon mode de formation Contrat soit consensuels, soit solennels , soit réels DEFINITION : En général toujours :contrat