Cas Pratique Réticence Dolosive

Dès que les deux parties se rencontrent, il y a contrat. L’acceptation de l’offre doit être sans équivoque. En principe le silence ne vaut pas acceptation sauf dans certains cas particuliers quand la loi le prévoit expressément (quand l’offre n’est faite que dans l’intérêt de celui à qui elle s’adresse, ou, quand cette pratique résulte des usages commerciaux de la profession, ou, quand les parties sont en relation commerciale suivie). Les parties en présences Les parties non présentes La date Le

Mont Chrétien
- Grand arrêts de la jurisprudence civile tome 2 , 12ème édition Dalloz Examen : soit sujet au choix (théorique ou pratique) ou un seul sujet (pratique) Le droit des obligations auquel appartient le droit des contrat est une matière essentielle car d'un point de vue pédagogique elle est à la base d'un très grand nombre de matières. 
Importance pratique car le droit des obligations est à la base des rapports entre les individus or le droit de façon G a pour f°d'harmoniser la vie en

fondamental du contrat, ou droit savant c'est-à-dire la théorie générale du contrat (la notion de contrat, les classifications du contrat, les fondements et les grands principes de base). Mais c’est aussi le droit appliqué ou droit vivant c'est-à-dire la pratique du contrat. Pour le mot « du » ça veut dire du contrat en général. Sur le mot « contrat » on s’y attardera plus tard. 3) Avant propos sur le renouvellement des sources du contrat Au-delà des sources classiques (lois et code civil et

b) Solutions Quand se pose cette dificulté, solution législative, pour certains contrats c'est le législateur qui décide, c'est le cas pour la donation, le mandat. Si le législateur n'a rien dit, on se tourne vers la jurisprudence et celle-ci retient plutôt la théorie de l'émission quand il y a un problème de date de formation d'un contrat. c) Le cas particulier du contrat électronique Art 1369-1 et suivant du CC → ne sont visés que les contrats de fourniture de bien et prestation de

certaines formes sont exigées, le législateur le précisera expressément. b) les contrats solennels C’est la règle d’exception. Il nécessite, outre l’échange des consentements, une formalité spéciale consistant en la rédaction d’un acte notarié. Quatre cas sont cités dans le Code civil : - le contrat de mariage ; Article 1394 – Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simulatnés de toutes les personnes qui y sont parties ou

devoir auquel est astreint un citoyen : obligation morale, religieuse, mondaine. D’un point de vue juridique il a un autre sens : seul les devoirs issu d’une règle juridique sont des obligations, pour cela seul les devoirs assortis d’une sanction en cas de non-respect sont des obligations : règle étatique : sanction par un tribunal par exemple : l’obligation de ne pas conduire en état d’ivresse est une obligation juridique. Le terme obligation à un sens plus précis : il se défini comme un lien de droit

_________________________ 13 Section 1 : L’aspect divergent de la qualité juridique du transitaire en douane. _____________________ 13 Section 2 : L’étude d’étendue des missions du transitaire. _____________________________________ 16 Partie 2 : La physionomie pratique du statut du transitaire en douane _______________ 19 Chapitre 1 : la détermination du champ des droits et des obligations du transitaire en douane. 19 Section 1 : la portée des droits du transitaire en douane. ______________________________________

contrats à titre gratuit Exposé de la distinction Les contrats à titre gratuit (Art 1105 C civ.) sont ceux dans lesquels une partie s’engage dans un esprit de bienfaisance. Celui qui s’engage est déterminé par une intention libérale, tel est le cas par exemple de la donation. Les contrats à titre onéreux sont ceux dans lesquels chaque partie s’engage en poursuivant un intérêt patrimonial. Le critère de la distinction : la plupart des contrats synallagmatiques sont à titre onéreux, mais certains

Pendant les vacances, un voisin est parti mais pas vous. On s’aperçoit qu’il y a de l’eau sous sa porte. Le plombier répare et en l’absence du voisin on paye la facture. On aura donc une créance contre le voisin car on a géré ses affaires. On est dans un cas de gestion d’affaire. C’est un quasi-contrat. Un étudiant en se rendant à la fac se fait renverser par un bus. On est en présence d’une victime et éventuellement d’un responsable. La victime va faire valoir qu’elle a une créance contre le responsable

l’obligation naturelle ( obligation d’inspiration morale. Elle est d’abord dépourvue d’action en justice. C’est une obligation qui peut se transformer en obligation civile et elle peut être sanctionnée par l’Etat. Pb. : Dans quel cas rencontre t-on l’obligation naturelle ? Dans 3 cas : - une obligation civile dégénérée ( obligation civile éteinte par prescription (=écoulement du temps, en droit commun, il est de 5 ans). Ex. : l’obligation existait avant mais n’existe plus maintenant. - une obligation