Cas Pratique Réticence Dolosive

mais actuellement la grande majorité de cautionnement est solidaire ce qui fait que le créancier pourra librement s’adresser soit au débiteur soit à la caution pour se faire payer. Le cautionnement paraît avoir été de tout temps répandu dans la pratique, depuis l’époque des Romains. Il le fut surtout après les guerres puniques, lorsque les relations d'affaires prirent un développement considérable. Quand on avait à traiter avec une personne que l'on ne connaissait pas, il était d'usage de demander

faut toutefois observer que le droit contemporain des suretés, notamment sous l’influence de la pratique mais également de la doctrine a écarté ou réduit ce caractère annexe ou accessoire des suretés. Certaines formules modernes de sureté écartent l’exigence du caractère accessoire de la sureté. C’est le cas notamment de la garantie autonome (autonome par rapport à l’opération principale). C’est le cas à moindre échelle des lettres d’intention. Nombreuses aujourd’hui sont les suretés sans avoir le

d’un quasi-délit, les obligations qui naissent d’un fait juridique. La victime est en droit d’exiger du responsable une réparation. Dans ce second semestre, nous allons travailler sur le contrat qui engendre des obligations contractuelles. Dans ce cas, une personne, qu’on appelle un cocontractant (créancier), est en droit d’exiger quelque chose de l’autre cocontractant (débiteur) en vertu d’un contrat, c'est-à-dire en vertu d’un acte juridique. Le contrat est une manifestation de volontés spécialement

débiteur. A. Les caractères de l’obligation 1. Le caractère juridique L’obligation est un lien de droit, donc elle peut être juridiquement sanctionnée, c’est-à-dire que le créancier peut agir en justice pour forcer le débiteur à payer sa dette. En cas de résistance du débiteur, le créancier pourra mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée, comme saisir les biens du débiteur, l’expulsion du débiteur locataire, etc… C’est ce qu’on appelle l’obligation civile, que l’on distingue de l’obligation

notre obligation, le droit peut contraindre à respecter notre obligation ou s'il peut sanctionner le manquement à cette obligation.   On distingue entre obligation morale et obligation civile:     A) Obligation morale et obligation civile   En cas par exemple de difficultés financières d'une soeur ou d'un frère, rien dans la loi n'oblige à une obligation alimentaire, mais si l'on décide de lui porter secours, c'est une obligation morale.   Est-ce que cette obligation morale a la même force

des contrats. Le juge doit trouver un équilibre entre la protection des intérêts du contractant et la sécurité juridique. Pour que le contrat soit annulé, il faut que le vice soit injuste. On ne retient l'erreur que dans certains cas précis (art 1110 du code civil:2 cas d'erreurs retenus=> erreurs sur la substance et l'erreur sur la personne) Les erreurs admises par le Code Civil L'erreur sur la substance Si l'on retient une conception étroite, l'erreur sur la substance est une erreur sur la matière

par exemple. Le droit des obligations s'oppose également au droit des personnes, car ce dernier ne s'intéresse qu'aux aspects extra-patrimoniaux, alors que le droit des obligations s'intéresse aux relations patrimoniales des individus, dimension pratique, économique, fondamentale. Régit les relations pécuniaires entre les personnes. Le droit des contrats est une subdivision du droit des obligations. Subdivision qui tient à la façon dont va naitre l'obligation. Certaines obligations naissent de

DETERMINER LE CONTENU du contrat, cad ses obligat° . Limite: contrat d'adhésion. → NB: un contrat ne peut contenir des causes abusives. Le CONSENTEMENT est l’élément ESSENTIEL, le formalisme (écrit) doit resté exept°. Limite: dans certains cas le formalisme peut être requis cf CDD. III- La format° des contrats. A- Les condit° de validité des contrats. Cf: art 1108 du CC qui énonce 4 condit°: 1- Le consentement doit exister et être exempt de vice: a- les parties doivent échanger

 Un commentaire d’arrêt, ce n’est pas : - Une dissertation : la dissertation est un exercice purement théorique. Le sujet se présente sous la forme d’un thème, sur lequel il faut exposer des idées générales. - Un cas pratique : le cas pratique est un exercice purement pratique. Le sujet se présente sous la forme de faits, à partir desquels il faut dégager la question de droit et lui apporter une réponse. 2 Première partie Comment construire mon commentaire d’arrêt ? I. Comment dois-je

Cette jurisprudence peut soulever dans la pratique des difficultés et en particulier celles de savoir quand est-ce qu'une clause est ou non déterminante de la conclusion de l'ensemble du contrat ? - Les choses sont parfois simples et ainsi les parties au contrat peuvent expressément préciser, stipuler que telle clause est déterminante de leur consentement, que telle clause constitue la cause impulsive et déterminante de la conclusion du contrat auquel cas, en principe, il n'y a pas de difficulté,