Cas Pratique Réticence Dolosive

clauses de non-responsabilité 2) Les clauses limitatives de responsabilité 3) Les clauses pénales THEME N°8 – L’ANEANTISSEMENT DU CONTRAT A/ L’anéantissement en cas de non-respect des conditions de validité du contrat : la nullité du contrat 1) L’exercice de l’action en nullité 2) Les effets de l’action en nullité B/ L’anéantissement en cas d’inexécution du contrat : la résolution du contrat 1) La résolution pour inexécution imputable à l’un des contractants 2) La résolution en application de la théorie

l'accord a. L'offre Une offre est une proposition de contracter, mais toute proposition n'est pas une offre. Pour qu'une proposition devienne une offre, elle requiert deux conditions cumulatives : • Fermeté : cela traduit la volonté d'être engagé en cas d'acceptation ; • Précision : tous les éléments essentiels du contrat futur doivent être précisés : • Objet ; • Conditions de l'échange (prix, délai) ; • Si un des éléments vient à manquer, il reste seulement une proposition (invitation à pourparler)

réglementations spéciales imposent de nouvelles conditions exigées pour la validité des cautionnements auxquels elles s’appliquent. Donc, il paraît capital d’éclaircir le paysage de la nullité, basé sur le droit commun afin que les cautions sachent dans quels cas ce dernier est ou non plus efficace que le droit spécial. Désormais, il faut déterminer les bornes du sujet en commençant par en définir les termes. D’abord, le droit commun constitue le tronc commun à tout contrat, quel qu’il soit. Dans cette étude

la parole. En droit il y a plusieurs types d’obligations. Dans le cours nous nous intéresserons aux obligations juridiques. Un vinculum juris signifie que si quelqu’un n’exécute pas son obligation, il peut être tenu juridiquement de l’exécuter (cas de l’exécution forcée). On dit que l’obligation est obligatoire et exécutoire, l’Etat est le garant de son exécution. Il y a des obligations dont le degré de juridicité varie. Il y a des obligations que le droit appelle des « obligations morales »

la parole. En droit il y a plusieurs types d’obligations. Dans le cours nous nous intéresserons aux obligations juridiques. Un vinculum juris signifie que si quelqu’un n’exécute pas son obligation, il peut être tenu juridiquement de l’exécuter (cas de l’exécution forcée). On dit que l’obligation est obligatoire et exécutoire, l’Etat est le garant de son exécution. Il y a des obligations dont le degré de juridicité varie. Il y a des obligations que le droit appelle des « obligations morales

manœuvres frauduleuses pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé. Le dol est caractérisé par des mensonges, des réticences. La jurisprudence y a ajouté le silence assimilé à la rétention d'informations : le dol doit être déterminant et émaner du cocontractant. ANNEXE Arrêt 10 mai 1989, cass. civ. LA COUR : - Sur le deuxième moyen : - Vu les articles 1116 et

Obligations conventionnelles (titre 3) = actes = faits juridiques - Quasi contrat : faits licites - Délits et quasi délits : faits illicites Actes juridiques/faits juridiques licites ou illicites Selon les cas, évt générateur d’obligation OU de la volonté L’évolution du droit des obligations Avant le Code civil Droit romain - l’obligation était attachée à la personne  rapport d’obligation attaché au débiteur/créancier  le lien d’obligation n’était PAS

Distinction selon la formation du contrat : A) Contrat consensuel et contrat formaliste : Le principe = le consensualisme c-a- que l’échange des consentements suffit à former le contrat : aucune forme particulière n’est requise, en tt cas pas 1 plus qu’1 autre Par exception, 1 loi particulière peut exiger que les consentements soient extériorisés selon 1 forme déterminée : ( par ex : par le rédaction d’1 écrit ( Cette règle est issue de la liberté contractuelle qui postule

qu'elle soit un moyen peu invoqué devant cette cour, lorsque l'erreur avait un caractère déterminant du consentement. Dans la pratique, cette erreur est invoquée pour les sociétés de personnes caractérisées par un fort intuitu personae Le dol [modifier] Articles principaux : Dol en droit civil français et Réticence dolosive. Il faut qu'il y ait eu des manœuvres dolosives déterminantes du consentement. Lorsque le vice du consentement est établi il emporte la nullité du contrat de société. Toutefois

installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du présent code ou visée à l’article 3-1 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d’occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d’accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport d’évaluation au préfet ainsi qu’au président du comité local d’information et de concertation sur les risques créés en application de l’article L.125-2 du présent code ». 6 L’article