Cas Pratique Régimes Matrimoniaux

Correction_cas_pratique_Prat1 CORRECTION CAS PRATIQUE FICHE TD N°3 : Introduction générale Le cas à traiter concerne la fin de la personnalité juridique. La présente consultation soumise à notre appréciation est relative aux conditions et aux effets de la mort constatée et de la mort non constatée. Mike et Jane sont mariés et ont un enfant, Mike junior. Passionné par les phénomènes paranormaux, le père se rend accompagné de son fils au plateau de Caussols dans l’objectif d’apercevoir

L’incidence du régime matrimonial sur le statut des titres détenus par un époux-associé dans une société commerciale. Introduction. Située à la croisée de deux disciplines juridiques, la présente étude vise à retracer, en les schématisant, certains des grands principes applicables aux titres de l’époux-associé. Nous tenterons également de mesurer l’influence que peut exercer le choix du régime matrimonial sur la liberté d’action de l’associé[1]. Deux réalités coexistent effectivement : d’une

sans contrepartie : certaines conventions dans le cadre familial sont translatives et à titre gratuit : la donation entre vifs, les contrats de mariage par exemple, un régime de communauté conventionnelle dans lequel on prévoit que la totalité des biens communs reviendra au conjoint survivant, clause créant un avantage matrimonial car il y a transmission de bien par le contrat de mariage sans contrepartie. Le texte (article 711) vise la propriété (droit réel) des biens. Quand on peut transférer la

SEANCE 1 : REGIME MAT : INTRODUCTION AU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE 1°/évolution des régimes matrimoniaux *DOC1 : Evolution des régimes mat, cornu, les régimes matrimoniaux 1997 Formation des régimes matrimoniaux : * Les régimes matrimoniaux sont une part considérable de l’histoire du droit de la famille Traite de l’évolution des époux respectivement, du droit des successions et libéralités * Certaine permanence institutionnelle des régimes mats malgré l’évolution et les mutations

Les régimes matrimoniaux Le mariage est soumis aux dispositions légales des articles 1387 et suivants du code civil. L'objectif de cette fiche est de présenter de façon claire et précise les différents régimes matrimoniaux existant en France. A l'heure actuelle, les mariés ou futur-mariés peuvent opter entre plusieurs régimes matrimoniaux qui se scindent en deux catégories : le mariage sans contrat, d'une part, où les mariés seront alors soumis au régime de la communauté réduite aux

L'AVENIR DE L'HOMOLOGATION JUDICIAIRE DU CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Docteur en droit. Introduction 1. En principe, les conventions matrimoniales ne peuvent pas être modifiées après la célébration du mariage. La règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales connaît cependant une exception depuis la loi du 13 juillet 1965 : les époux peuvent, après deux ans de mariage, procéder à un changement de régime matrimonial et soumettre la convention modificative établie par acte notarié

la situation plus ou moins critique de l’entreprise. L’intérêt principal de ce type de régimes que l’on nomme plus communément « régimes protecteurs » est de déchoir la personne concernée de ses droits de disposer de ses biens, qui constituent le gage même de ses créanciers, aux fins de préserver les droits de ces derniers. Concernant les personnes visées, notons que dans la majorité des cas, ces dernières vont être mariées. L’époux ou épouse, qui lui ou elle n’est absolument pas concerné

Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux Famille, personnes Droit des biens Droit des obligations Droit des sûretés

REGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION L’objet du droit des régimes matrimoniaux est le règlement des rapports pécuniaires issues du mariage, qu’il s’agisse des rapports réciproques entre les époux, ou qu’il s’agisse des relations des époux avec les tiers. En effet, l’union conjugale ne crée pas seulement des effets personnels (devoir de fidélité, cohabitation), elle produit aussi des effets patrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage)

d’égalité absolue a conduit a modifié la loi successorale en 2001. La notion d’enfant adultérin a aujourd’hui totalement disparu de notre droit. S’agissant de la réforme du divorce, (1975 et 2004), elle a profondément modifié les problèmes de régimes matrimoniaux et de successions. Il y a des problèmes étroits. A titre d’exemple, que deviennent les donations effectuées par les époux au moment du divorce ? Il y a également l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant. (Arrêt Fourré).