Cas Pratique Régimes Matrimoniaux

Cas pratique 1 - Enoncé Le cas TERIEUR JurisCampus - Tous droits réservés 1JurisCampus - Tous droits réservés 2 Cas pratique 1 - Enoncé Monsieur et Madame Térieur sont mariés sous le régime de meubles et acquêts. Ils ont deux enfants communs Alain et Alex, des jumeaux de 7 ans. Le père de Madame a donné à celle-ci une somme d’argent conséquente qu’elle a placée sur un compte bancaire. Elle a également reçu dans la succession de sa mère un très bel immeuble haussmannien. En plus d’une activité salariée

patrimonial de la famille D’un côté droit des régimes matrimoniaux et de l’autre le droit des successions et libéralités. Le droit des libéralités est un terme qui recouvre à la fois les donations, et le droit des legs. Ces legs sont les dispositions non pas entre vifs, mais des actes à cause de mort puisque dans le legs on va transmettre tel bien à telle personne mais uniquement quand la personne est décédée. Le droit des régimes matrimoniaux est concerné par le droit des libéralités. Or les

Christianisme. Le droit Romain n’est pas seulement celui de l’empire, Il forme pendant des siècles dégénération de juriste au sein des universités médiévale et moderne. Les juristes vont puisse les une partie des solutions aux problèmes d’une pratique principalement régie par le droit coutumier qui dépend des régions, droit extrêmement divers. Avec une extrême volonté en 1804 le code civil est publié. Introduction La famille et selon le préambule de la convention internationale des droits

droit de la famille en envisageant différents textes dans un esprit unitaire, il a modifié plusieurs pan du droit de la famille tout en voulant respecter tous les équilibres ex : 1964 : réforme de la tutelle des mineurs 1965 : reforme des régimes matrimoniaux 1968 : la tutelle des majeurs 1970 : réforme de l’Autorité parentale, il faut protéger l’intérêt de l’enfant, on ne parle plus de puissance parentale mais d’autorité parentale Ces reformes protègent l’autonomie (protection du majeur sous

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de donner aux

La famille était moins conçue à partir d’un lien de sang que d’une dépendance à l’égard d’un même chef. La famille était constituée lorsqu’elle était soumise à l’autorité du pater familias. Cette conception s’est un peu atténué sous l’Ancien Régime et elle a quasiment disparu avec la Révolution Française. Il existe encore des traces dans le droit français particulièrement dans le droit des successions car la conception de la famille est large puisque la conception peut aller jusqu’aux cousins

La plupart des couples se marient sans contrat et sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais un nombre important de couples adoptent également le régime de la séparation de biens. Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce

(rapport mari/femme/enfant). « Famille foyer » (conception actuelle). La famille quelque soit son fondement, comme réalité juridique apparaît finalement comme un groupe très structuré dont les rapports entre les différents membres (personnels ou matrimoniaux) sont organisés par le droit. La famille va être dotée d’un véritable statut juridique, elle va être soumise à un ensemble de règles qui constituent le droit de la famille. Ce droit de la famille présente une certaine originalité qui va se manifester

comme ils le veulent. Le mariage peut aussi être considérer comme une institution, car les époux acceptent de se soumettre à un ensemble de règles impératives (la vie conjugale, l'éducation des enfants...). Le régime actuel du mariage a été influencé par l'ancien droit. Sous l'Ancien Régime, comme le droit de la famille, le mariage dépendait de l'Église, c'était un acte religieux. Il était considéré comme un sacrement et il ne pouvait pas être dissous par le divorce. Sous la Révolution, le mariage

CREATEUR D’ENTREPRISE Tout créateur d’entreprise est confronté au choix de la structure juridique ; ses motivations sont variées : organisation du patrimoine de l’entreprise, risques assumés personnellement, contrôle de l’activité et des décisions, régime fiscal, statut social du dirigeant, modalités et formalités de constitution de l’entreprise, facilités de croissance de l’organisation, etc. La difficulté vient du fait qu’il n’existe pas un modèle idéal de structures juridiques : c’est seulement