Cas Pratique Régimes Matrimoniaux

Régimes Matrimoniaux Introduction I) Définition Le droit est l’ensemble des règles contraignantes qui régissent la vie des hommes en société. Cela trahit une certaine conception du droit, c’est une vision positiviste du droit (décret, texte etc. …). Il existe une autre définition du droit qui traduit une vision plus substantielle et qui ne se contente pas de présenter les lieux où est contenu le droit mais qui s’intéresse à la finalité du droit. Cette conception substantielle nous vient des philosophes

conférences à l'université Montesquieu Bordeaux IV La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce a cherché à rendre plus objective la séparation des époux. Cependant, la loi nouvelle est restée fort discrète à propos des conséquences de cette objectivisation en cas de report des effets du divorce à la date de la séparation de fait. La jurisprudence semble en faire une application très étendue, qui peut paraître excessive en ce qu’elle favorise celui des époux qui décide de rompre la vie commune sans engager une

les actes de commerces isolés , a savoir l'achat pour revendre des actes de commerce accomplis dans le cadre d'une entreprise, cest-à-dire, des actes effectués dans le cadre d'une organisation pré-établie en vue de leur répétition. Dans ce dernier cas, la commercialité trouve son assisse (fondement) dans la recherche d'une activité spéculative liée aux biens et aux services. Ces activités peuvent être regroupées sur trois rubriques : -Les commerces de biens et de services. -Les activités financières

l’ensemble des biens issus de la succession du de cujus de manière à sortir de l’indivision. 2. Contenu de la convention de partage successoral Le contenu et l’ampleur de la convention de partage successoral varient d’un cas à l’autre selon qu’il existait ou non un contrat de mariage, un testament, etc. au moment du décès. Cette convention peut porter sur tout ou partie seulement de la succession. Pour en personnaliser les clauses, il est recommandé de se faire conseiller

fondé sur le mariage ou sur la filiation. Le lien de famille au sens juridique est d’une double nature. Il y a deux possibilités : soit du mariage (lien d’alliance) soit de la filiation (lien de parenté). La famille va résulter du mariage, dans ce cas là c’est le lien d’alliance (parce que le mariage va faire naitre tout d’abord un lien juridique entre les époux mais aussi un lien d’alliance entre les époux et les membres de la famille ou conjoint (belle famille). Lien juridique entre le mari et

suscité diverses interprétations, dont l’argumentation se fonde sur le principe de la filiation. Or, en examinant les données ethnographiques relatives à cette pratique, nous montrerons que le comportement subversif du neveu utérin relève en fait de l’alliance matrimoniale contractée entre son père et son oncle maternel. Cette relation matrimoniale, relevant d’une dette inextinguible, ne répond pas à la logique de l’échange réciproque qui est au fondement des structures élémen- taires de la parenté définies

affaires | |familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des | |libéralités consenties aux associations. Par ailleurs, comme en témoigne pleinement la richesse de ce panorama, la jurisprudence se | |montre toujours aussi diversifiée et inventive. | |I - Régimes matrimoniaux

successible en usufruit ou en propriété. Paragraphe 1 : Détermination des droits. A) En présence d’enfants ou de descendants du défunt. B) En présence des père et mère. C) En l’absence d’enfant et en cas de prédécès des père et mère. Paragraphe 2 : Option du conjoint successible. Régime de l’option. Paragraphe 3 : Liquidation des droits du CS. A) Droits en usufruit. B) Droits en pleine propriété. Paragraphe 4 : Imputation des libéralités faites au CS. Paragraphe 5 : Conversion de l’usufruit

sera mentionnée sur l’acte de naissance. La reconnaissance peut aussi être effectuée par un acte ou testament authentique devant notaire. Le dernier mode d’établissement est devant la justice, lors d’une comparution personnelle par exemple. Dans ce cas, le Code Civil prévoit une mention de l’auteur de la reconnaissance dans l’acte comme quoi ce dernier a été informé du caractère divisible du lien de filiation. Le Code Civil prévoit aussi la transcription de la reconnaissance en marge de l’acte de

dans intérêt commun (affectio societatis).             Une exception existe à la règle de pluralité des associés: l'EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.             Le minimum d'associés requis dans le cas général est de 2 personnes; sauf dans certains cas (SA: minimum de 7 personnes). Il n'y a pas, en principe, de maximum (sauf SARL: <50 associés).            Les assoeciés peuvent être des personnes physiques ou morales. Toute personne peut être membre d’une société mais