Cas Pratique Représentants Du Personnel

liste vise à renforcer la prévisibilité de l’action de la CBFA en abordant une série de questions d’application pratique, | |ainsi que certaines questions portant sur le contrôle exercé par la CBFA quant au respect de cette réglementation. | |Dans la mesure où ces questions concernent des pratiques de contrôle, on gardera à l’esprit que la CBFA peut modifier ces pratiques, | |non seulement à la suite de changements législatifs mais aussi par exemple à la suite  d’accords conclus

informer les autres syndicats par l'employeur dans les 8 jours. Le point de départ du délai d'un ou trois est la date d'ouverture (voir code du travail). L'accord pour le procès-verbal de désaccord est déposé auprès de l'autorité administrative au cas où un accord est conclu, il doit comporter des stipulations précise sur : le niveau de mode d'organisation, la fréquence et la durée les mesures destinées à assurer la liberté d'expression de chaque salarié, la transmission à l'employeur des

l’entreprise lorsque celle-ci est composée : - D’au moins deux établissements comportant chacun moins de 50 salariés ; - D’au moins deux établissements mais dont un seul comporte 50 salariés et plus Un syndicat ne peut pas désigner un délégué du personnel en qualité de DS dans un établissement de moins de 50 salariés dès lors que cet établissement fait partie d’une entreprise de 50 salariés et plus. Un DP ne peut être désigné dans cette hypothèse que dans les entreprises de moins de 50 salariés

L’article 6 (nouveau) du code de travail définit le contrat de travail comme suit « Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et le contrôle de celle-ci, moyennant une rémunération ». On en déduit que le contrat de travail est un contrat à titre onéreux. Il est un contrat synallagmatique dans la mesure où il fait naitre des obligations réciproques

rupture de la relation de travail, obligation de | |le plan national |reclassement, évolution dans le cadre communautaire, européen et international (122-4) | | |Rôle des représentants des salariés (122-3) | Cours Objectifs pédagogiques Ce chapitre a pour finalité de présenter la protection de la relation de travail sur les plans international, communautaire et national

professionnelles 2. Exception En cas d’absence de délégués syndicaux les personnes amenées à conclure des accords collectifs sont : Des salariés élus du personnel A défaut un salarié mandaté par une organisation syndicale Dans ce cas l’accord sera validé par vote majoritaire des salariés de l’entreprise. B. Présentation des partenaires sociaux 1. Organisation patronale Pour les employeurs 2 syndicats MEDEF et CGPME sont les principaux représentants des employeurs. Ils sont organisés

d’étude sur « Les Représentants du Personnel ». Je me suis surtout servi d’Internet pour en parler. Les Représentants du Personnel Les différents représentants du personnel Selon l’article L. 2311-1 du Code du Travail, les Instances Représentatives du Personnel sont mises en place dans toutes les entreprises du secteur privé. Ces instances permettent de représenter les salariés au sein de l’entreprise et donc de faciliter le lien entre l’employeur et le salarié : les délégués du personnel le comité d’entreprise

cadence d'émission des informations dera, en pricipe, d'autant plus faible que le niveau hiérarchique est élevé. Exemple d'application Guide de travaux pratique Cas N°1: CORRIGÉ EXPLIQUÉ Cas N°1 CAS N° 2 Eléments de corrigé Cas N°2 12 14 15 16 18 18 18 19 21 22 23 27 27 2 CAS N°3 Eléments de corrigé Cas N°3 CAS N° 4: CORRIGÉ EXPLIQUÉ Cas N°4 PROPOSITION D'EXAMEN FIN MODULE Eléments de corrige 28 29 30 31 41 43 3 Module : TABLEAU DE BORD RESUME THEORIQUE 8 LE TABLEAU

 SOMMAIRE Introduction 2 I. Le statut personnel du contrôleur dans les procédures collectives 5 A. Les conditions d’éligibilité à la fonction de contrôleur 5 1. Les conditions de fond

pourra assurer les missions de service public, dès lors qu'ils répondent à un cahier des charges précis. L'attribution de ces missions se fera donc « à la carte », sur la base du volontariat, et sur décision de l'Agence régionale de santé (ARS). En cas d'absence d'offre de soins sur un territoire, l'ARS peut imposer telle mission à tel établissement de santé, public ou privé. Une nouvelle gouvernance des hôpitaux. De nouvelles instances de pilotage sont créées au sein des hôpitaux publics, afin d'en