Cas Pratique Registre Du Commerce Ou Répertoire Des Métiers

verser d’indemnité au locataire. Au contraire à l’expiration du bail, le locataire commerçant a droit de soit au renouvellement de son bail soit à une indemnité d’éviction réparant la perte de clientèle causé par la nécessité de déplacé le fonds de commerce. B. Les opérations commerciales peuvent se conclure plus rapidement que les contrats civils. Ce qui effectue les opérations commerciales sont dispensés de procédé à des vérifications minutieuses, ils peuvent se plier aux seules apparences.

de droit commercial est partie d'une notion très centrée du commerce: dans la perception initiale et notamment le code de commerce de 1807, le commerce, c'est avant tout la distribution. Le commerçant c'est celui qui vend et l'activité économique appréhendée par le droit commercial a largement dépassé ce stade pour aborder le stade de la production. Actuellement le mot commerce, n'est pas le commerce opposé à l'industrie mais le commerce au sens d'activité économique de distribution ou de production

totalement maitre de son affaire, il n’a pas de compte à rendre à personne - Il y a au moins quelques formalités à remplir, les CFE en fonction de l’entreprise individuelle: Commerçant : Chambre de commerce et d’industrie Artisans : Chambre des métiers Agents commerciaux : Tribunal de commerce (greffe) Professions libérales : URSSAF Un principal inconvénient : Confusion du patrimoine, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec son patrimoine propre, A partir de 2003, loi DUTREIL protection

distingue le contrat de travail, selon la jurisprudence, c’est le pouvoir de direction, de commandement (donner des ordres), de sanction en cas de manquements, et de contrôle exercé par l’employeur sur le salarié. Ces éléments conjugués font naître un lien de subordination. Contrat de travail à durée déterminée Contrat de travail à terme fixé conclu dans des cas limitativement prévus par la loi. Contrat de travail à durée indéterminée Le CDI n’a pas de terme fixé lors de sa conclusion. Par conséquent

pour vouloir. (Attention à la simulation de la volonté). L’intégrité du consentement : Un contrat de société entaché d’un vice du consentement (erreur, dol ou violence) est susceptible d’être annulé, sauf s’il s’agit d’une SARL ou SA. En pratique, les cas de vice du consentement se rencontrent assez rarement. - L’Erreur : ▪ Erreur sur l’objet : sur l’appréciation de la qualité d’un apport, sur la forme de la société, sur la nature du contrat conclu ; ▪ Erreur sur la personne :

commerciales et activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant B. Le tribunal compétent et régime de la preuve DOSSIER IV. LE FONDS DE COMMERCE A. La composition du fonds de commerce B. La protection du fonds de commerce DOSSIER I. LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE Définition de l’entreprise : « Unité économique, combinant divers facteurs de production, produisant pour la vente des biens et des services et distribuant des

importe le secteur d’activité, seul compte la circulation d’argent. Pour qu’il y est commerce, il faut qu’il est sorti d’argent (achat), en vue d’une rentrée ultérieure (vente). c’est un droit privé du commerce, et il est Independent du droit privé commun (droit civil).Le droit commercial est différent du droit privée. Les juridictions sont différentes. Le droit commercial a été établi dans l’intérêt du commerce en dérogeant au droit civil qui ne peut répondre de façon satisfaisante aux nécessités

artisanal ou professionnel 24 II.2. 40 LIVRE III : CHAMBRES DE COMMERCE III.1. ORDONNANCE N° 93-021 du 4 mai 1993 portant organisation des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture DECRET N° 98-469 du 2 juillet 1998 portant statuts des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture 45 III.2. 63 Ce document a été téléchargé sur www.Droit-Afrique.com LIVRE IV : COMMERCE EXTERIEUR IV.1. ORDONNANCE N° 88-015 du 1 er septembre 1988 relative

des établissements de crédit les plus prestigieux au Maroc, au contraire elle est actuellement le symbole de la modernité et de l’innovation. Toutes ces qualités ont fait de la BMCE Bank le point de mire de tous les stagiaires des écoles de commerce et de gestion. Pour la même raison j’ai choisi la BMCE Bank pour passer mon stage, souhaitant ainsi trouver concrétisation des connaissances acquises à travers ma formation . J’ai été affectée à la direction de la comptabilité; mon

privés de capacité civile, ne peuvent être commerçants et ne peuvent effectuer aucun acte de commerce. Si le majeur est placé sous tutelle alors qu’il exerce déjà une activité commerciale, son incapacité ne sera opposable aux tiers qu’après publication de la décision du juge au RCS. Le tuteur n’ayant pas la possibilité d’exercer le commerce en lieu et place du majeur ainsi protégé, le fonds de commerce devra alors être vendu ou donné en location-gérance. - B. – Les déchéances Initialement